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Que faire en cas d'accident au domicile sur une journée en télétravail ?
Si un accident survient au domicile de l’agent·e, pendant ses horaires de télétravail c'est un accident de service : c’est la définition de l’accident de service applicable au télétravail. Il faut donc déclarer en tant que tel tout accident pour préserver ses droits et signaler toute difficulté aux représentant·es des personnels de Solidaires.
Qui déclare l’accident ?
C’est au fonctionnaire de le faire sur l’imprimé type prévu à cet effet et de le transmettre
ensuite au chef de service. L’agent·e doit apporter une attention toute particulière à décrire
les circonstances de l’accident (énoncer ce qui s’est précisemment passé, les faits, le lieu,
à quel moment, les témoins présents...)
Imprimé de déclaration d’un accident de service/de trajet : https://www.fonction-publique.
gouv.fr/files/files/temps_de_travail_et_conges/20190221-Declaration-AS.pdf
Les pièces à fournir avec la déclaration d’accident :
- Le certificat médical initial établi par le médecin traitant va mentionner le diagnostic
et la date de première constatation et préciser la durée de l’arrêt de travail. Le certificat
médical désigne les lésions constatées ;
- En cas de choc émotionnel ou d’état anxieux aigu dans un contexte de risque
psychosocial il est utile que le certificat contienne des mentions qui permettent de faire
le lien avec le travail telles que « selon les circonstances relatées par le ou la patient·e »,
« les lésions ont un lien possible avec les conditions de travail » ;
- Les témoignages écrits sur l’évènement notamment de la part des collègues qui ont
assisté à l’altercation, au malaise, à la chute…
Quels sont les délais pour déclarer un accident ?
15 jours avec l’obligation de transmettre dans un délai de 48h tout arrêt de travail (que ce soit pour une maladie ordinaire, un accident de service ou une maladie professionnelle) établi
par le médecin traitant. Décret 2014-1133 du 3 octobre 2014 et circulaire FP du 20 avril 2015
Dans le délai de 2 ans de l’accident si un certificat médical établit le lien possible avec le
travail. Deux cas de figure peuvent se présenter :
- L’agent·e entend requalifier son arrêt de travail en accident de service. Dans ce cas
le médecin établira un certificat médical reprenant ses précédentes constatations en
faisant le lien avec le travail ;
- S’il n’y a pas eu de visite chez le médecin traitant lorsque l’événement s’est produit
mais que des symptômes surviennent ultérieurement comme des troubles du sommeil,
des crises d’anxiété après un entretien houleux ou qu’une entorse soit diagnostiquée
plusieurs semaines après une chute le certificat médical devra alors décrire la nature
des lésions en indiquant un lien possible avec le travail.
La déclaration doit alors être déposée dans le délai de 15 jours de cette constatation
médicale.
Ce qui signifie que le fonctionnaire peut, après les faits, déposer une déclaration d’accident
sur l’imprimé adéquat en apportant tous les éléments de preuves (certificats, témoignages).
Il va sans dire que plus la demande est éloignée de la date de l’accident, plus il sera difficile
à l’agent d’établir le lien avec le travail.
Vous trouverez ci-dessous la lettre ouverte de l'intersyndicale qui a décidé de ne pas se rendre à ce CHSCT. Si vous avez des questions vous pouvez vous rapprocher de Nicolas Marinier, Secrétaire adjoint de la section Solidaires.
Compte-rendu de la commission immobilière du 27 septembre 2021 :
commission_immobiliere_du_27.09.pdf
Depuis l'année dernière, il n'existe plus de CAPL pour les listes d'aptitude, les dossiers ne sont examinés que par la Direction locale.
Même si nous ne pouvons intervenir en CAP locale, il n’en demeure pas moins que nous continuons à défendre chaque agent qui nous saisit et nous mandate pour le faire.
La suppression des CAP locales de Liste d’aptitude nous prive toutefois de la communication de la liste des candidats.
Aussi les agents qui postulent doivent nous contacter le plus rapidement possible s'ils désirent que nous assurions leur défense.
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