La campagne de recensement des bénéficiaires des congés bonifiés pour la période allant du 1er avril au 31 octobre 2026 est en cours.
Le congé bonifié permet aux fonctionnaires originaires d’Outre-Mer, affectés en hexagone, de bénéficier tous les deux ans de la prise en charge de leurs frais de transport aller-retour vers leur territoire d'origine (d’aéroport à aéroport). La durée maximale du congé est de 31 jours consécutifs.
→ L’octroi de ce congé n’est pas automatique. Chaque année, de nombreux refus sont constatés. Voici donc ce qu’il faut retenir pour mettre toutes les chances de ton côté.
Cette campagne s’inscrit dans le cadre du décret n°2020-851 du 2 juillet 2020, qui a réformé le dispositif, ainsi que de la circulaire NOR TFPF2320324C du 2 août 2023 venue préciser les critères d’appréciation du CIMM (Centre des Intérêts Matériels et Moraux).
Depuis deux ans, les agents dont le CIMM est situé en Polynésie française, Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie peuvent également bénéficier du dispositif, qu’ils soient affectés dans un autre territoire d’Outre-Mer ou en hexagone.
Quelques précisions :
- Le droit est étendu aux agents publics de l’État recrutés en CDI.
- La condition d’ancienneté est réduite à 24 mois de service effectif (contre 36 mois auparavant).
- La durée du congé bonifié est librement fixée dans la limite des 31 jours consécutifs, entre l’arrivée sur le territoire du CIMM et le retour vers la résidence administrative.
- L’agent n’est pas tenu de consommer la totalité de ses congés annuels pour ce congé bonifié, mais il devra disposer d’un solde suffisant en congés/ARTT/CET/jours de fractionnement/récupération pour couvrir la durée du congé.
- Il est possible, sur autorisation du chef de service, d’accoler des jours supplémentaires (solidarité familiale, proche aidant, don de jours), mais sans ouverture au droit à l’indemnité de cherté de la vie pour ces jours.
→ Pendant le congé bonifié, la rémunération suit les règles du territoire où l’agent se rend (y compris application de l’indemnité de vie chère le cas échéant).
Prise en charge des frais : les frais de transport de l’agent, de ses enfants et de son/sa conjoint(e) ou concubin(e) peuvent être pris en charge selon certaines conditions, notamment de ressources.
Cas particulier : mutation
- Si un agent obtient une mutation vers son territoire d’origine la même année que le congé bonifié, le congé est annulé à compter de la date de publication du mouvement. Cette règle ne s’applique pas si l’agent est informé de la mutation après son départ en congé.
- En cas de cumul de droits à un voyage pris en charge (mutation, formation, concours, etc.) dans une même période de 12 mois, seul un déplacement peut être financé. Le congé bonifié peut alors ne pas être pris en charge.
Procédure à suivre :
Tu dois transmettre un dossier complet comprenant :
- la demande de congé bonifié signée par toi et par ton chef de service,
- toutes les pièces justificatives exigées,
- et, si c’est ta première demande, une fiche de renseignements CIMM.
Vérifie que ta direction a bien publié une note sur Ulysse local. Ton service RH devrait t’avoir contacté (ou le fera très prochainement). En attendant, tu peux anticiper en commençant à préparer ton dossier.
Attention aux points suivants :
- Il faut pouvoir justifier que ton CIMM est toujours d'actualité.
- Remplir les critères de priorité CIMM pour une mutation n’assure pas automatiquement l’obtention du congé bonifié.
- Le manque d'attaches actuelles dans le territoire d’origine ou l’absence de demande de mutation peuvent être des motifs de refus.
En cas de refus :
Le SARH notifiera le refus à ta direction avec ses motifs. Tu peux adresser un recours gracieux auprès du bureau compétent du SARH si tu souhaites contester la décision.
→ En cas de problème ou de refus, tu peux nous contacter à cette adresse en indiquant en objet "NOM, Prénom / congés bonifiés" : //solidairesfinancespubliques.org/Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser."
