Promotion 2017 des inspecteurs principaux
Solidaires Finances Publiques obtient l'annulation
de l'article 17 du décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017
47 cadres ont ainsi une carrière améliorée par le nouveau reclassement
Le déroulement de la carrière au sein des différents grades du corps des personnels de catégorie A de la DGFIP a été modifié en vue, notamment, d’allonger la durée d’exercice requise dans certains échelons des quatre grades (décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 modifiant le décret n°2010-986 du 26 août 2010).
Au vu de leur situation d’origine, les agents de ce corps ont ainsi été reclassés, à compter du 1er janvier 2017, dans la nouvelle grille, par application d’un tableau de correspondance figurant à l’article 15 du décret de 2017.
Toutefois, pour atténuer les effets de la réforme sur les agents faisant l’objet d’une promotion de grade en 2017, l’article 17 de ce décret a prévu des dispositions transitoires aux termes desquelles « les agents inscrits sur un tableau d’avancement établi au titre de 2017, promus dans l’un des grades d’avancement régis par le décret du 26 août 2010 précité à compter du 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d’avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé de relever, jusqu’à la date de leur promotion, des dispositions de ce décret, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s’ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l’article 15 du présent décret ».
Saisi par le syndicat national Solidaires Finances Publiques, le Conseil d’Etat a considéré, par une décision n°415979 du 2 décembre 2019, que ces dispositions de l’article 17 du décret du 21 septembre 2017 étaient illégales, en ce qu’elles ne s’appliquaient pas aux inspecteurs des finances publiques accédant au grade d’inspecteur principal par la voie du concours professionnel prévue à l’article 17 du décret du 26 août 2010.
Plus précisément, le Conseil d’Etat a retenu une violation du principe d’égalité de traitement entre les agents d’un même corps, dès lors :
- que le dispositif transitoire prévu par l’article 17 dudit décret créait une différence de traitement entre les inspecteurs des finances publiques promus au grade d’IP au titre de l’année 2017, selon la voie par laquelle ils ont été promus, en permettant aux seuls inspecteurs promus par voie d'examen professionnel d’en bénéficier ;
- et qu’il ressortait des pièces du dossier que la différence de traitement ainsi introduite n’était pas justifiée par une différence de situation des intéressés qui aurait été susceptible de justifier l’impact différent qu’auraient sur la situation de ces agents les modifications de déroulement de carrière introduites par ce même décret.
Par cette même décision, le Conseil d’Etat a donc annulé l’article 17 du décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 en tant que ses dispositions ne sont pas applicables aux inspecteurs des finances publiques ayant accédé au grade d’IP par voie de concours.
A contrario par conséquent, cet arrêt reconnaît aux inspecteurs des finances publiques ayant accédé, à compter du 1er janvier 2017, au grade d’IP par voie de concours, l’entier bénéfice des dispositions de l’article 17 du décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017.
Dans ces conditions, l'administration avait pour obligation de procéder à la reconstitution de la carrière des collègues concerné(e)s.
« Le Conseil d'État a annulé, par décision du 2 décembre 2019, l'interprétation que la DGFiP avait faite de l'article 17 du décret Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la catégorie A concernant le reclassement indiciaire des lauréats IP en 2017.
La rédaction de l'article 17 semblait, en première analyse, concerner uniquement les promotions par tableau d'avancement. Dès lors que le mode d'accès au grade d'IP était le concours ou l'examen professionnel (et non le tableau d'avancement), cet article n'avait pas été appliqué aux lauréats IP 2017.
Un recours en annulation auprès du Conseil d'État a été formé en fin d'année 2017 par Solidaires Finances Publiques. Le Conseil d'État a fait droit à cette demande, par décision du 2 décembre 2019.
Les carrières des cadres A promus IP en 2017 ont été reconstituées : sur 108 cadres, plus de la moitié voient leur carrière inchangée, et 47 cadres ont une carrière améliorée par le nouveau reclassement. Il a par ailleurs été décidé de ne pas procéder au reclassement de cinq d'entre eux qui verraient leur situation se dégrader dans la mesure où l'application de l'article 17 consistait à « atténuer, si nécessaire, les effets de la réforme » en retenant la situation la plus favorable.
Pour mémoire, les mutations prononcées depuis 2017 ne sont pas susceptibles d'être remises en cause, en l'absence d'effet pour les cadres concernés. »
Une fois de plus, mauvaise analyse du SCSFIP !
Solidaires Finances Publiques rappellera que le syndicat des cadres supérieurs (SCSFIP) avait alors crû bon d'écrire le 30.01.2018 un article intitulé : «Article 17 du PPCR : la situation des nouveaux IP toujours pas réglée et celle des nouveaux AFIPA menacée» dans lequel on pouvait lire notamment :
«Le syndicat Solidaires a attaqué l'article 17 du décret PPCR devant le Conseil d'Etat.
Nous saluons la volonté de soutien aux IP issus du concours 2017 de la part de Solidaires. (…)
Mais si le SCSFIP est resté prudent, il y a une bonne raison... car attention ! l'action de Solidaires ne va rien améliorer, bien au contraire.
Si l'article 17, contesté, est supprimé :
1. cela ne changera strictement rien à la situation des IP promus par concours car le juge ne réécrira pas l'article (le juge ne peut écrire la loi, c’est un principe de base...) et la DG a d'ores et déjà annoncé qu'elle ne proposerait aucune réécriture ;
2. en revanche, sa suppression entraînera un retour à la case initiale pour les AFIPA 2017 qui perdront le bénéfice de leur reclassement obtenu en vertu de cet article, grâce à notre mobilisation et celle des collègues concernés ;
3. elle entraînera également le reclassement à la baisse des IP 2017 promus par TA selon le même principe que pour les AFIPA ;
Voici comment une belle action en apparence peut conduire à ne faire que des perdants ! »
C'est en réalité tout le contraire qui s'est produit grâce à l'action de Solidaires Finances Publiques !
