1er janvier 2021, mise en place de l'échelon spécial pour les IDIV HC 3
Pour l'instant, les IDIV HC 3 terminent à l'indice nouveau majoré (INM) 813.
Avec l'application de PPCR, au 1er janvier 2021, les IDIV HC 3 pourront accéder à l'échelon spécial (INM 821) 6 mois avant leur départ en retraite afin de bénéficier de l'indice pour le calcul de la pension.
L'accès à cet échelon spécial est contingenté à 15 % des effectifs des IDIV HC, soit un volume d' environ 300 possibilités annuelles (révisé chaque année).
Ne sont pas concernés par le dispositif les cadres détachés sur un statut d'emploi dont l'indice est supérieur à 821.
Les conditions pour l'accès à cet échelon spécial :
justifier de 3 ans d'ancienneté dans le 3ème échelon d'IDIV HC
avoir exercé des fonctions d'encadrement d'un service ou d'un poste comptable ou des fonctions de référent technique,
avoir déposé une demande de mise à la retraite
avoir un avis favorable de sa hiérarchie
Les candidats potentiels n'ont aucune démarche à faire.
La Direction générale identifie les cadres remplissant les conditions de gestion, adresse la liste aux directions qui annotent la liste des demandes de mise à la retraite déposées.
Les retardataires qui n'auraient pas déposé leur demande de mise à la retraite dans les temps, doivent se signaler auprès de leur direction, du bureau RH 1B et nous informer de leur démarche.
L'accès à l'échelon spécial se fait en priorité pour les cadres les plus près de la limite d'âge jusqu'à épuisement du quota.
Il est prévu 2 tableaux semestriels chaque année.
Le tableau du 1er semestre 2021, doit être remonté à la DG à la fin du mois d'avril. Ultérieurement, un nouveau recensement sera fait pour le tableau du 2ème semestre 2021.
