MUTATIONS: Mouvements locaux

Lettre Ouverte à l’AGFIP de la DIRCOFI NORD

Madame l’Administratrice Générale des Finances Publiques

Suite à la loi du 6 août 2019 et à la parution du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des Commissions Administratives Paritaires, les Commissions Administratives Paritaires Locales (CAPL) de mutation ont été supprimées à compter du 01/01/2020.

Pour Solidaires Finances Publiques, cette décision prive les agent.es de la représentation légitime des élu.es du personnel.

Les CAPL représentaient pourtant le seul cadre de traitement égalitaire des demandes individuelles de mutation des agent.es.

L’année 2020 voit également apparaître la généralisation sur l’ensemble du territoire de l'affectation au département.

Ce changement est lourd de conséquences:

► la règle de l’ancienneté est bafouée (hiérarchisation des priorités et distinction des agents déjà en poste dans le département)

► de nouveaux critères, tel celui de «la nécessité de service» pour déterminer les affectations sont introduits

Pour Solidaires Finances Publiques, la parité et le double contrôle permettaient le respect des droits et garanties individuelles des agent.es dans un cadre collectif.

Ce qui n’est plus possible aujourd’hui.

Bien que les directeurs locaux puissent déroger à la règle de l'ancienneté sous couvert de nécessité de service, l'élaboration des mouvements locaux doit néanmoins respecter l'application de certaines règles (diverses priorités et règle de l’ancienneté pour départager les agents émettant le même vœu).

Madame la Directrice, par cette lettre, la section Solidaires Finances Publiques de la Dircofi Nord réitère sa demande de tenir une réunion en amont de la publication du mouvement local de mutation.

Il appartient en effet aux représentants élus des personnels de veiller au respect des règles en amont de la publication des mouvements de mutation locaux A, B et C.

Seule une réunion, respectueuse de votre pouvoir décisionnaire sans méconnaître la légitimité propre des représentants des personnels est susceptible de garantir la transparence et l’égalité de traitement des agents dans le cadre de l’application des règles définies nationalement.

La section Solidaires Finances Publiques de la Dircofi Nord vous demande également la communication des documents suivants :

• le TAGERFIP (tableau d’allocation général des emplois du réseau des finances publiques). comportant la ventilation du volume d’emplois de chaque catégorie (A+, A, B, et C) par site et par structure et complété, en regard de chaque emploi, du nom de l’agent affecté, de sa quotité de travail (temps partiel)

• un état des vacances des postes ayant servi de base à l’élaboration du mouvement local (postes déjà vacants, retraites, mutations promotions etc…)

• la situation des effectifs avant et après mouvement local

• la copie des fiches de vœux mentionnant l’ancienneté des agents et leurs éventuelles priorités demandées.

• les tableaux de classement des demandes par poste avec en regard la nature de la ou des priorités accordées.

• la liste des agents ALD et détachés.

Dans le plus grand respect des mandats donnés aux représentants des personnels par l’ensemble des agents de la Dircofi Nord, il est en effet nécessaire et primordial de permettre aux représentants élus des personnels en CAPL d’exercer pleinement leur mandat en leur communiquant l’ensemble des documents dont vous disposez.

Il est tout aussi important de leur permettre d’apporter une explication claire et transparente aux légitimes questions des agents.

Les représentants élus Solidaires Finances Publiques ne sauraient se satisfaire de la seule réunion d’information sur le nouveau dispositif des mutations qui s’est tenue le 18 décembre dernier.

Les représentants élus Solidaires Finances Publiques ne sauraient davantage se satisfaire de votre demande de faire remonter les situations particulières portées à notre connaissance.

Dans notre déclaration liminaire lue en CTL le 28 mai dernier, nous avons porté à votre connaissance le fait que d’autres directions organisaient des réunions sur les mouvements locaux.

Aussi, nous contestons fermement votre approche, qui correspond à une déclinaison « a minima » des préconisations en matière de dialogue social édictées par la fiche n°12 relative à la méthodologie du mouvement local.

Nous nous permettons également de vous rappeler que le Directeur Général a annoncé que dans chaque direction serait organisée une réunion avec les organisations syndicales en amont de la publication du tableau des mouvements locaux.

Les Agents de la Dircofi Nord méritent le meilleur et attendent de leur Directrice transparence et équité.

Dans l’attente de votre retour, les élu(e)s Solidaires Finances Publiques vous adressent leurs respectueuses salutations.

Pour la section Solidaires Finances Publiques de la Dircofi Nord,

Sabine PORTELA, secrétaire de section