C’est en urgence que le Ministre nous a invités à une audio... pour l’annonce des arbitrages qu’il donne en matière de protection et de sécurité des agents du CF.
Malgré notre demande de neutralisation du dialogue social portée par l’intersyndicale DGFiP, nous nous sommes présentés à ce rendez-vous informel, en tant qu’organisation syndicale responsable et porteuse d’un certain nombre de sujets évoqués notamment lors des 2 GT qui se sont tenus suite au drame du 62.
Solidaires Finances Publiques a néanmoins rappelé au Ministre que ce rendez-vous était quelque peu surprenant dans le contexte actuel et que pour nous le dialogue social n’était pas un exercice de communication.
Le ministre a affirmé que son intention n’était pas de communiquer médiatiquement sur ce sujet mais qu’en responsabilité, il tenait à nous informer des arbitrages effectués sur le sujet afin de répondre aux attentes légitimes des personnels suite à cette tragédie. C’est pourquoi il s’engage sur les leviers et axes suivants :
- l’article L13 du livre des procédures fiscales sur le lieu d’exercice de la vérification serait revu dans le cadre de la loi de finances 2024 avec l’engagement que ces dispositions ne viennent pas nuire à la qualité du contrôle ;
- le recours à l’anonymat dans les procédures sera facilité et simplifié ;
- concernant la mise à disposition de véhicules pour les déplacements, le volet budgétaire ne sera pas une contrainte ;
- la prévention et la répression seront rappelées dans le cadre d’une charte remise aux contribuables vérifiés avec une tolérance zéro. Des dépôts de plainte seront systématiques de la part de l’administration dés que des actes répréhensibles sont constatés envers les personnels. Le ministre a indiqué que des condamnations pénales venaient de tomber, notamment à l’encontre de blogs insultants envers les collègues suite au drame de Bullecourt ;
- la formation des vérificateurs et vérificatrices sera refondue pour 2024, notamment pour intégrer la question de la sécurisation dans le cadre de l’exercice de la mission avec l’utilisation éventuelle du droit de retrait ;
- la prise en charge de la gestion du risque avec la mise à disposition de boutons d’alerte via les smartphones et élargie au personnel des accueils mais aussi une cotation du risque ;
- l’accès au fichier des antécédents judiciaires sera possible. Les modalités sont en concertation avec le Ministère de l’Intérieur.
A priori, l’ensemble de ces éléments seront repris dans le cadre du Contrat d’Objectifs et de Moyens.
Solidaires Finances Publiques était porteur d’un certain nombre de ces dispositions et se félicite des arbitrages annoncés. Néanmoins, au-delà des paroles, ce qui importe, ce sont les actes et leur déclinaison ! Nous attendons donc la concrétisation de ces dispositifs, leur financement effectif et la mise en réalité pratique dans le réseau.
Par ailleurs, en réponse à notre demande, le Ministre a confirmé que le sujet de la protection et de la sécurité sera élargi à l’ensemble des personnels, notamment celles et ceux qui sont en prise directe avec les usagers… (huissiers, géomètres et personnels de l’accueil).
Les groupes de travail engagés sur ce sujet se poursuivront, en n'évitant aucun sujet essentiel pour les personnels. Le ministre a pris l’engagement, dès que le climat social le permettra, de rencontrer les organisations syndicales.
