Madame la Présidente

Le contexte économique et social du pays est la résultante de la politique conduite par le gouvernement : une économie qui profite aux riches, un délabrement social pour les classes moyennes et les citoyens les plus fragiles. Comment pourrait-il en être autrement à la vue des dernières mesures concernant entre autres l’indemnisation du chômage, le projet portant sur la réforme des retraites et l’abandon des services publics sur une grande partie du territoire?

Macron lors de sa campagne électorale a revendiqué sa théorie du "en même temps" en insistant sur la nécessité de marcher sur les deux jambes. Qu’en-est-il de cette marche lorsque une jambe a été sectionnée et que l’autre n’a cessé de croître ?

C’est exactement ce que vit une grande majorité de nos concitoyens avec cette politique injuste mais tellement facile, sous couvert de vertu budgétaire : prenons le peu qu’il y a à prendre au plus grand nombre et favorisons une petite caste les "premiers de cordée".

Sans caricaturer outre mesure les propos du pouvoir politique il faut entendre : les chômeurs sont des fainéants ils n’ont qu’à traverser la rue pour trouver du travail, les retraités coûtent trop cher diminuons leur pensions, les habitants des zones péri-urbaines ou rurales qui se plaignent de la désertification et de l’absence de service public n’ont qu’à déménager, les fonctionnaires sont des nantis protégés, quelle horreur, par un statut il faut donc les précariser. Quelle belle société!

Un pays qui compte près de 67 millions d’habitants ne se gère pas comme une start-up et si l’on croit cela, il est temps de changer de fonction.

Pour revenir sur l'abandon des services publics, la DGFiP a toujours été à la pointe.  Si depuis 2002 de multiples réformes et fermetures de services ont affaibli notre administration, l'objectif que se donne le gouvernement pour 2022 est d'un autre niveau, c'est sa destruction pure et simple.

Le nouveau réseau de proximité : de proximité de qui, de quoi ? Il n'a de proximité que le nom !

Il n'est en aucun cas au service du public et ne pourra répondre à ses attentes. Baptisé « géographie revisitée », ce projet a été conçu pour permettre la suppression de plusieurs milliers d’emplois et s’inscrit dans la vision d’un service public dématérialisé audelà du raisonnable et se traduit concrètement de la manière suivante :

Les trésoreries de proximité sous leur forme actuelle n’existeraient plus. Leurs missions seraient scindées entre des services de gestion comptable (SGC), environ trois fois moins nombreux que les trésoreries actuelles, et des conseillers aux décideurs locaux (CDL).  De nombreux services des impôts des particuliers (SIP), de services des impôts des entreprises (SIE), de services de la publicité foncière, SPF) et d’autres services plus spécialisés (les services locaux de contrôle fiscal par exemple) verraient leur nombre se  réduire par voie de suppressions et de regroupements. Qu'en est-t-il en parrallèle de la Dircofi ? Qui peut croire que seules les brigades des services départementaux vont bouger ? Quelle assurance apportez-vous aux agents de rester sur leur résidence actuelle ou quels élements nouveaux pouvez-vous nous communiquer ?

Pour convaincre les élus locaux du bien fondé de sa démarche, le gouvernement axe la promotion de son projet sur les « points de contacts » qu’il entend mettre en place au travers des « maisons France service » (MFS) et de formes d’accueil itinérants.

Cette communication est trompeuse : elle mélange l’évolution du réseau propre de la DGFiP et celle de structures légères, généralistes, et à la pérennité très incertaine.  pour autant, les élus ont conscience d'une publicité  mensongère, les associations des maires de France ont interpellé le gouvernement et fait part de leur opposition au projet Darmanin.

Loin d'être des services de la DGFiP au professionnalisme et à l'expertise reconnus, ces « points de contact » seraient juste constitués de deux personnes au statut non précisé (contractuels, fonctionnaires territoriaux…) censées assurer un accueil de premier niveau pour un nombre d’administrations et d’opérateurs nombreux et très divers (CAF, CNAV, CNAM, Pôle emploi, la Poste, certains accès de services des ministères du Travail, de

l’Intérieur ou de la Justice, etc.).

Pour la DGFiP, les MFS se cantonneraient au dépôt de déclarations et de réclamations, à la prise de RDV et à l’accès à un poste informatique. Les personnes présentes à demeure ne seront pas des agents de la DGFiP. Cette « géographie revisitée » se traduira par un repli territorial inédit et brutal de la DGFiP.

Ce projet comporte plusieurs dangers. De fait, cette réorganisation se traduira par une désertification accrue des services de l’État en zone rurale et par un accompagnement quotidien des élus locaux incertain. Il va accroître le sentiment d’abandon et décevoir la  population qui réalisera, par exemple, que les MFS ne peuvent remplacer un  service public technicien.

Ce projet s’accompagne d’autres évolutions tout aussi néfastes. Il en va ainsi de l’interdiction, pour le service public, d’encaisser du numéraire alors qu’on offre cette possibilité aux débitants de tabac.

Si l’accent a été mis dernièrement sur la fraude sociale, l’ évolution du contrôle fiscal est à front renversé et la fraude atteint des niveaux records ! Si la communication gouvernementale se veut volontariste, en réalité, le caractère dissuasif du contrôle est sévèrement remis en cause par le choix d’une politique d’élargissement des procédures de régularisation et de simple accompagnement des entreprises à l’issue des contrôles.

Les agents ne sont pas dupes des attaques portées contre le service public et contre eux, le niveau de mobilisation ne faiblit pas. A ce sujet, et suite aux propos du Président de la République, nous vous avons fait part de notre indignation. Vous n'avez pas répondu ni apporté votre soutien aux agents.

Depuis le printemps dernier, de très nombreuses actions locales ont été organisées. La journée du 16 septembre a été une réussite, en particulier dans les directions territoriales. Depuis, la mobilisation se poursuit sous forme de grèves, de « votation » et d’autres types d’actions et Solidaires Finances Publiques appelle les personnels à amplifier le mouvement jusqu'au retrait du plan Darmanin, et à participer massivement à la journée de grève et de manifestation du 14 novembre prochain à l’appel de l’intersyndicale DGFIP.

Ces réformes d’ampleur accélèrent la dégradation des conditions de travail des personnels, avec de lourdes conséquences sur leur santé, ce qui a conduit certains agents à des gestes désespérés.

Solidaires Finances Publiques dénoncent l’indifférence assumée du DG devant ces drames humains récemment survenus à la DGFIP, notamment son attitude lors du CTR du 3 octobre est la marque d’un mépris profond vis à vis des agents de la DGFIP.

Concernant cette CAP, Solidaires Finances Publiques rappelle son opposition à la Loi de transformation de la fonction publique et plus particulièrement, en lien avec le sujet de l'instance d'aujourd'hui,à la suppression des CAP en matière de promotion.

Solidaires Finances Publiques réaffirme son attachement à la promotion sociale interne qui doit pouvoir s’exprimer à tous les moments de la vie professionnelle dans le respect des règles statutaires.

Pour nous, les plans de qualifications doivent être ambitieux compte tenu du niveau de technicité et d’expertise des agents C, B et A, et doivent être mis en oeuvre prioritairement via les concours et les examens professionnels.

Année après année, les possibilités de promotion s'étiolent. La part des concours internes diminue au profit des concours externes.

Les agents sont désabusés, le rapport de confiance a fait place à de la défiance vis à vis de notre administration. Et ce n'est pas la diminution constante du plan de qualification qui va les faire changer d'avis puisque cette baisse caractérise la non reconnaissance de leur engagement.

La liste d’aptitude est également un des vecteurs de cette promotion interne, elle constitue une voie alternative d’accès à la catégorie supérieure pour les agents n’ayant pas pu bénéficier de la promotion interne par concours ou examen professionnel.

Pour Solidaires Finances Publiques, la liste d’aptitude doit reposer sur des critères objectifs et transparents pour tous.

En ouverture des travaux, nous souhaitons avoir communication de la volumétrie des possibilités de promotion que vous a transmise la Direction Générale. Nous souhaitons avoir des explications sur votre gestion du vivier des agents classés précédemment dans toutes les catégories.

Pour Solidaires Finances Publiques, l’égalité de traitement des candidatures est essentielle et ce quelle que soit la nature du poste occupé. Cette appréciation ne doit pas prendre en compte le fait que l’agent occupe un poste d’encadrement ou pas. Le positionnement de celui-ci sur un tel poste ne relève pas, le plus souvent, de son fait mais bien plus du hasard de l’affectation. Il ne doit pas y avoir de discrimination selon la nature des emplois qu’occupent les agents et ce quelques soient les métiers exercés.

Concernant l’engagement des agents à faire preuve de mobilité fonctionnelle ou géographique, une fois de plus, Solidaires Finances Publiques estime que ce critère ne doit pas être un critère de pénalisation.

Les élus de Solidaires Finances Publiques attendent de votre part le respect des règles de l’instruction, à savoir l’abondement de la liste des excellents que vous nous avez communiquée en consultation.

Nous ne participerons pas au classement des agents entre eux.

Solidaires Finances Publiques exige que la formation reçue par nos collègues promus soit renforcée afin de leur permettre la meilleure intégration possible dans leur nouveau corps.

Solidaires Finances Publiques votera contre le projet présenté par l’administration et cela non pas, bien entendu, contre les agents figurant sur cette liste mais par rapport à tous les points dénoncés dans cette déclaration liminaire