Alors que le gouvernement s'apprête, ce mardi 10 janvier, à présenter, en Conseil des ministres, une nouvelle réforme du régime des retraites, présentons le régime actuel, lui-même issu de multiples réformes.

Le Guide de la retraite dans la fonction publique, édité au printemps 2022 par Solidaires finances en collaboration avec le Comité de liaison des retraités, fournit une plus ample description de ce régime.

Depuis trois décennies, la question des retraites est au cœur des politiques publiques. Le vieillissement démographique et l'arrivée à la retraite des nombreuses générations du « baby-boom » ont régulièrement conduit à faire des prévisions alarmistes sur l'avenir de notre système de retraite par répartition, voire à remettre en cause ce pilier de la protection sociale qu'est l'assurance vieillesse.

Pour faire face à ces évolutions toujours présentées comme inquiétantes, des réformes importantes ont été mises en œuvre depuis le début des années 1990. Elles ont eu pour conséquence de durcir toujours plus les conditions d'accès à la retraite, dans un objectif purement comptable.

Ainsi, depuis les grandes réformes des retraites voulues et mises en place sous les gouvernements successifs (Balladur en 1993, Raffarin en 2003, Fillon en 2010 et Ayrault en 2014) les règles de calcul entre les systèmes publics et privés ont déjà été considérablement rapprochées.

A chaque nouvelle réforme des retraites, les différences entre le régime du privé et celui du public sont mises en avant, et les règles applicables aux fonctionnaires sont présentées comme plus avantageuses que celles du secteur privé.

C'est un mensonge !

Les différentes réformes des retraites ont opéré des convergences entre public et privé, au point que les spécificités du régime des pensions des fonctionnaires ne sont plus si nombreuses.

A la fin de 2019, Emmanuel Macron et son gouvernement ont voulu modifier en profondeur notre système de retraite par répartition créé à la fin de la seconde guerre mondiale. De fait, il s’agissait de ne plus laisser survivre qu'un pseudo-système dit «universel». Plus de différence entre « le public, les régimes spéciaux et le privé» ... Son objectif, purement comptable, était de limiter arbitrairement, chaque année, la part des retraites dans le PIB à 13,8% dans un premier temps, sans doute moins à l'avenir, en veillant à bien limiter la contribution des revenus du capital intéressés par contre par les fonds de pension appelés à la rescousse pour les salarié.e.s qui pourraient prendre le risque d'y cotiser. En effet, dans ce système dit à points, plus il y a de retraité.es, plus le niveau des pensions baisse. L'augmentation de l'espérance de vie, qui devrait être une bonne nouvelle, devient objet de pénalité.

Si le gouvernement Philippe a manifesté son objectif de passer en force son projet de loi en recourant au 49.3, la mobilisation d'une opinion publique exigeant très majoritairement« son retrait »et les manifestations massives qui se sont poursuivies du 5 décembre 2019 jusqu'à la veille du confinement en mars 2020, mouvement social le plus important en France depuis les manifestations contre la réforme des retraites de 2010, ont montré une détermination du monde du travail que ne pouvait ignorer le gouvernement. Face à la pandémie du Covid-19 et à la gestion de la crise sanitaire touchant la société en son entier, il ne pouvait se permettre de maintenir dans le paysage ce ferment de division et d'opposition, cette épée de Damoclès au-dessus de la cohésion qu'il requérait par ailleurs contre le SARS-CoV-2.

Lors de la campagne présidentielle de 2022, oubliant son projet de réforme de fond en comble de notre système de retraite, le président-candidat est revenu à un dispositif paramétrique plus classique. Désormais il est question de reporter progressivement l'âge légal de départ en retraite jusqu'à 65 ans avec ajout de 4 mois par an dès 2023 et jusqu'en 2032 et désormais une clause de revoyure en 2028, après la fin d'un second et dernier mandat d'E. Macron prévoyant de mettre en place cette réforme. Cette clause de revoyure permet au candidat Macron d'annoncer un report de l'âge légal de la retraite ramené à 64 ans.

Nous serons toutes et tous dans la même galère, nous travaillerons encore plus longtemps ... pour percevoir une pension de misère dont le seuil minimum sera tout juste le seuil de pauvreté !

Les dernières réformes

La loi n° 2003- 775 du 21 août 2003 :

Les pensions du public comme du privé sont désormais revalorisées en fonction de l'inflation, et non plus de l'évolution des salaires ou des traitements. Pour les fonctionnaires, la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite au taux plein est alignée sur celle du régime général en 2008. Cette réforme a introduit également une décote et une surcote qui seront identiques à celles en vigueur dans le secteur privé en 2015, à l'issue d'une phase de convergence. Enfin, la création du régime additionnel de retraite pour les fonctionnaires a introduit pour la première fois la prise en compte des primes pour la retraite. Malheureusement, cela se fait sous la forme d'un fonds de pension par capitalisation (RAFP).

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée par la loin° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012) prévoit notamment l'alignement sur le privé de l'âge légal d'ouverture des droits (62 ans) et de l'âge de départ à taux plein (67 ans), avec pour la catégorie active une augmentation de deux ans.

La loi n° 2014 -40 du 20 janvier 2014 (modifiée par la loi 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 publiée au journal officiel le 21décembre 2019) inscrit dans le temps le principe de l'allongement de la durée de cotisation pour l'obtention d'une retraite à taux plein. Pour les personnes nées entre 1958 et 1973, la durée d'assurance pour obtenir une retraite à taux plein à l'âge légal (62 ans) augmente d'un trimestre tous les trois ans, allant ainsi de 41 ans et 3 trimestres (167 trimestres) à 43 ans (172 trimestres).

Durée de services prise en compte

Actuellement, pour obtenir une retraite de la fonction publique au taux plein (75 % du traitement indiciaire brut afférent à l’échelon détenu pendant les six derniers mois d’activité), il faut justifier d’un certain nombre de trimestres. Pour établir ce décompte, la durée des services et les bonifications admissibles en liquidation sont prises en compte.

Ces bonifications de durée d’assurance comptent pour la liquidation du montant de la pension et viennent augmenter le montant de la pension, sans pouvoir conduire à une augmentation supérieure à 5 % (pour la, le fonctionnaire atteignant le taux plein de 75 %, sa pension ne peut donc être supérieure à 80 %).

Liquidation de la pension versée au titre de la fonction publique

Si la, le fonctionnaire accomplit le nombre de trimestres exigés pour la fonction publique, elle, il obtient le taux plein de 75 %. Cependant, compte tenu des nombreuses réformes engagées, le taux de rémunération des services (ou taux de l’annuité), applicable individuellement à chaque fonctionnaire, diminue d’année en année. Ce taux de l’annuité se calcule en divisant le pourcentage maximum de pension (75 %) par le nombre de trimestres requis. Pour mémoire en 2003, il fallait 37,5 annuités pour obtenir le taux plein à 60 ans et l’année de service était donc rémunérée à 2 %.

Le tableau ci-après indique le taux de l’annuité en fonction de l’année de naissance des futur.e.s fonctionnaires retraité.e.s et montre bien la baisse de la valeur de l’année de travail et donc la baisse des pensions qui en découle.

Durée minimale des services pour obtenir une retraite de la fonction publique à taux plein de 75%

Pour obtenir une retraite à taux plein, la durée d’assurance est de 166 trimestres pour la  génération née en 1957. Le calendrier de relèvement de la durée d’assurance prévoit, pour les générations nées à partir de 1958, une augmentation progressive de la durée minimale d’assurance d’un trimestre tous les 3 ans, de manière à atteindre 172 trimestres (soit 43 ans) pour les générations nées à partir de 1973.

TABLEAU DE SYNTHESE