Comment sont financées les pensions ? Combien de trimestres doit on cotiser? Quand puis je partir?

La retraite des fonctionnaires continue à présenter bien des particularités, comme le taux plein, de 75 % des 6 derniers mois de traitement (contre 50 % des 25 meilleures années au régime général) qui vise à compenser une carrière plus linéaire, mais un salaire moyen inférieur à celui d’un salarié du privé.

Mais les conditions de la retraite des fonctionnaires tendent à se rapprocher de plus en plus de celles qui prévalent dans les autres régimes. Si les modalités de calcul divergent encore aujourd’hui, le Conseil d’orientation des retraites, l’Insee et la Cour des comptes se rejoignent pour constater qu’une fois prise en compte les régimes complémentaires, les taux de remplacement public privé sont relativement proches. En fonction des catégories d’emploi et des régimes indemnitaires, les règles de calcul du régime général combinées au mécanisme de retraites complémentaires obligatoires peuvent même s’avérer plus favorables que le mode de calcul des retraites des fonctionnaires ! Aujourd’hui nombreuses et nombreux sont les agent·es qui partent avec un taux de liquidation inférieur à 75 %.

Les régimes des fonctionnaires

Deux organismes différents gèrent la retraite des fonctionnaires :

• les fonctionnaires d'État dépendent du service des pensions de l'État régi par le code des pensions civiles et militaires ;
• les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers dépendent de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

Traditionnellement, il n'existait pas pour les fonctionnaires de différence entre un régime de base et un régime complémentaire. Les cotisations étaient prélevées sur l'ensemble du traitement indiciaire brut, hors primes.

Chaque fonctionnaire voit une « retenue salariale » prélevée sur le traitement brut, hors primes, à un taux de 11,1 % en 2022, c’est la retenue pour pension civile présente sur chaque fiche de paie.

Seule l'IMT (indemnité mensuelle de technicité) est incluse dans le calcul de la pension à condition d'être toujours en fonction au Ministère au moment du départ en retraite. La retenue pour financer ce complément de pension est au taux de 20% qui est usuraire par rapport au 11,1% de retenue pour pension civile.

Pour permettre aux fonctionnaires de cotiser sur au moins une partie de leurs primes, un régime complémentaire obligatoire, le Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) a été créé, il s'agit d'une retraite à points, mais ne vous leurrez pas le supplément de pension par ce système demeure relativement faible.

Financement des pensions des fonctionnaires d’État

Le système de retraite de fonctionnaires d'État est régi par le code des pensions civiles et militaires, leur financement est donc spécifique.

Le régime de la fonction publique d’État (FPE) est géré par un service de la direction générale des finances publiques, le « service des retraites de l’État » (SRE). Il fait l’objet d’un « compte d’affectation spéciale » (CAS) dans la comptabilité budgétaire de l’État qui enregistre les pensions versées aux fonctionnaires de l’État et les ressources qui permettent de les financer.

Le CAS des pensions de l’État est quasi-équilibré par construction, le taux de la contribution employeur étant fixé et parfois modifié en cours d’année pour l’équilibrer. Il a été légèrement excédentaire en 2021 (0,4 Md€).

Dans les projections à l’horizon 2070 présentées dans le rapport du COR 5conseil d'orientation des retraites) de 2022, rien n’indique que les perspectives d’avenir du régime et donc du CAS sont dans le rouge bien au contraire.

Les cotisations retraite

Les conditions de la retraite sont les mêmes dans les 2 régimes. Les cotisations sont prélevées au même taux, à 11,10 % depuis 2020. Une différence cependant : il existe dans le régime des fonctionnaires un équivalent de la cotisation patronale acquittée par les employeurs du privé pour leurs salariés. Le taux de cette cotisation est de 74,28 % pour les fonctionnaires d'État depuis 2013 et de 30,65 % pour la CNRACL (caisse des fonctions publiques territoriale et hospitalière).

Les conditions de la retraite

L’âge de la retraite et les conditions de durée d’assurance

Pour bénéficier du régime, il faut avoir été affilié au moins 2 ans.

Les conditions pour prendre sa retraite de fonctionnaire et percevoir un pension se rapprochent de plus en plus de celles des autres régimes : l'âge légal de la retraite pour les catégories sédentaires est le même, 62 ans. Le nombre de trimestres dépend de l'année de naissance du futur pensionné.