DECLARATION LIMINIARE
CTL du 29 SEPTEMBRE 2020
Madame la Présidente,
Comme nombre de pays, la France fait toujours face à une crise sanitaire inédite et inégalée par son
ampleur depuis plus d’un siècle.
Cette crise sanitaire ne fait qu’accroître la crise sociale déjà présente, mais déclenche également une
crise économique sans précédent.
Cette pandémie aura permis de montrer à quel point les services publics sont nécessaires, à quel point
il est important d’avoir des fonctionnaires en nombre suffisant, même si ceux- ci ont bénéficié surtout
des grandes embardées de nos ministres et autres DG, la prime Covid ayant été, dans notre direction,
saupoudrée au plus juste.
Toutes les Administrations sont essentielles à la vie de nos concitoyens sur le plan sanitaire et
économique, pour le «vivre ensemble», et en termes d’égalité et d’équité de traitement.
Tout le monde le dit, du Président de la République à ses Ministres, les fonctionnaires sont essentiels à
la vie de la Nation.
M. Dussopt a réitéré ces propos, le 23 juin 2020, lors de la journée mondiale de la Fonction Publique.
Ministres et Directeur Général n’ont eu de cesse de féliciter les fonctionnaires durant cette période.
Cependant, la prise de conscience est une chose, mettre les actes et les moyens en adéquation en est
une autre. Et là, le compte n’y est pas !
Malgré les inquiétudes et le mécontentement, malgré le besoin vital d’un service public humain de
proximité, malgré les enjeux colossaux en matière de finances publiques, et malgré la crise économique
qui se profile, les pouvoirs publics ont annoncé la reprise des restructurations et la poursuite des
suppressions d’emplois au sein de la Direction Générale des Finances Publiques.
Hier soir étaient ainsi annoncées 2163 suppressions d’emplois à BERCY.
Pour Solidaires Finances Publiques, il est indispensable qu’une présence forte de la DGFiP demeure
sur le territoire, et permette un véritable soutien, et un accès physique aisé à tous nos services, aux
populations.
En effet, il faut gérer à la fois les conséquences de la crise sanitaire, et les taches de gestion courantes.
Tout cela ne peut s’envisager avec des restructurations qui désorganiseront la DGFiP, et mettront en
danger ses missions.
Cependant, en cette période de rentrée, la situation est toute autre… le contrôle fiscal pourrait sans
tarder rentrer dans la danse.
Dans le plan de relance annoncé par le Gouvernement, une grande partie des fonds servira à octroyer
de nouveaux cadeaux aux entreprises, sans en exiger de contrepartie en retour, l'Allemagne et le Japon
ont choisi le pouvoir d achat, d'autres choix sont donc possibles.
Ce plan ne sera pas financé par le rétablissement d’un impôt plus juste, mais par les gains
hypothétiques engendrés par une croissance future.
L’autre levier de financement, annoncé clairement, se fera sur le dos des services publics et de ses
usagers, de la Fonction Publique, de ses emplois, de ses perspectives d’évolution en matière de
carrière ou de négociations salariales.
Ainsi, la DGFiP relance, sur la base du monde d’avant, ses chantiers de réforme et de réorganisation
de services.
Dans le même temps, en s'appuyant sur les «mesures sanitaires» arrêtées par le Gouvernement, les
services de la DGFiP doivent tendre vers un mode de fonctionnement «normal». Ubuesque !!!
La nouvelle Ministre de la Fonction Publique, pardon de la «transformation» de la Fonction Publique,
terme pudique utilisé pour ne pas employer les mots destruction ou démantèlement, la nouvelle Ministre
donc, Amélie de Montchalin, figure de l’ultra libéralisme jusqu’au bout des doigts, nous demande
gentiment, au prétexte d’accompagner efficacement le plan de relance du Gouvernement, je cite : «de
proposer toute idée qui permettra de simplifier l’action publique au quotidien».
En d’autres termes, on demande aux agents s’ils ont des idées afin de scier la branche sur laquelle ils
sont assis…
Nous tenons à vous rappeler qu’à l’instar des différents baromètres publiés sans honte par la Direction
Générale, et sans commentaire, puisqu’ils leur donnent tort, le moral des personnels est en berne :
démotivation, sentiment d’inutilité, manque de perspective, que ce soit dans le travail ou en termes de
carrière, incertitude quant à l’avenir professionnel.
Les plans de promotion se réduisent d’année en année comme peau de chagrin. Pareillement, avec les
nouvelles règles de mutations, nationales comme locales. Les LDG (Lignes Directrices de Gestion) ne
font rien pour les rassurer.
Pour notre sphère métier, la Direction générale, dans sa volonté de répondre, voire de devancer, la
volonté politique, a perdu de vue la philosophie de l'impôt, bâtie sur des questions très simples : sa
nécessité, son rôle et sa finalité. Ces notions prédéterminent le Contrôle Fiscal et son utilité.
Pour Solidaires Finances Publiques, le Contrôle Fiscal est la contrepartie du système déclaratif. Le
Contrôle Fiscal est également régulateur de la vie économique et garant de la justice fiscale et sociale.
Le Directeur Général, notamment dans une interview accordée au Figaro le 7 juillet 2020, a déclaré :
« l'objectif est de passer d'une culture de contrôle fiscal à une culture de dialogue en amont ». Il a scellé
ainsi le sort qu'il réserve au Contrôle Fiscal.
Loi ESSOC, garantie fiscale, partenariat, durée des contrôles, nouvelles procédures, etc, etc.
pourrissent la vie des vérificateurs sans réelles avancées pour le contribuable sauf à considérer que
mettre les procédures en danger peut en faire partie.
Au plan local :
Que penser du monde d'après où de zéro objectif on entend ici où la, à trois mois de la fin de l'année
qu'il conviendrait de rendre la moitié de ceux fixés dans le monde d'hier ?
Que penser de l'honnêteté intellectuelle, de la confiance qu'ils inspirent, de ceux qui commencent à
chercher des poux dans la tête des agents en essayant de reconstituer l'agenda de ceux ci pendant le
confinement, comment peut-on dire une chose et son contraire et en tirer des conséquences s'agissant
d'un secteur qui n'était pas prioritaire ?
Comment peut-on penser après coup qu'un agent du monde du contrôle fiscal, en sommeil depuis
plusieurs mois (le controle fiscal, pas l agent ! NDLR), aurait du travailler à 100 % de ses capacités ?
Où est la vision globale du management dans cette direction ?
Où se situe la frontière entre bonne et mauvaise foi ?
Nous souhaitons que lors de cette instance vous fassiez la lumière sur ce qui est attendu réellement
des agents.
