Le 18/01/2019, le Secrétaire Général de Solidaires Finances Publiques a adressé, au nom de l'intersyndicale DGFIP,  une lettre au Ministre au sujet de la "prime PAS" de 200 € qui doit être versée à une partie seulement des agents de la DGFIP.

"Monsieur le Ministre,

Vous avez décidé de façon arbitraire d'attribuer une prime de 200 € à une partie des personnels de la DGFIP. Selon vos propres termes, cette prime doit récompenser « la mobilisation et le professionnalisme » des agents pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source ainsi que « le mérite et les gens qui travaillent beaucoup ».

De fait, en excluant 60 % des agents de ce dispositif, vous les « rangez » tout simplement dans la catégorie des agents qui travaillent moins.
En excluant 60 % des agents, vous en oubliez tout simplement toutes les autres missions de cette direction faisant partie de votre ministère que vous dîtes être fier de diriger.
En excluant 60 % des agents, vous oubliez l'ensemble des efforts déjà faits par l'ensemble du personnel lors de réformes tout aussi importantes et complexes.

L'ensemble de ces efforts ont été consentis depuis ces 15 dernières années en termes de réductions budgétaires et d'effectifs au détriment de la qualité de vie au travail et sans considération particulière.

Par ailleurs, le dispositif mis en place par la DGFiP exclut de fait y compris des agents qui sont pleinement investis dans la période actuelle. Pour quelle raison par exemple, les agents chargés de la dépense des collectivités locales, qui vont mettre en paiement les mandats des collectivités locales au titre des prélèvements à la source de 3,4 millions de fonctionnaires des collectivités territoriales et hospitalières lors de la liquidation de la paye, ne feraient-ils pas partie des bénéficiaires de cette prime ?

Monsieur le Ministre, votre vision du PAS est à l'évidence altérée par votre jugement à mesurer le véritable niveau d'augmentation des charges qui l'accompagne.
En ignorant la majorité des agents qui oeuvre pour l'intérêt général et le service public, en persistant dans votre volonté de ne pas augmenter la valeur du point d'indice, vous contribuez à la poursuite de la chute du pouvoir d'achat des agents. De même, la réduction des dispositifs de promotion ne participe pas à la reconnaissance professionnelle d’agents dont la technicité et le professionnalisme sont unanimement reconnus et à la mobilité sociale dans le ministère.

Nous revendiquons donc la généralisation de la prime de 200 euros ainsi qu'une mesure d'augmentation générale des rémunérations via l'indemnité mensuelle de technicité, mesure qui profiterait à l'ensemble des agents du ministère qui la perçoivent. Par ailleurs, nous vous demandons, au nom du principe d’équité, d’annuler la perte du bénéfice de la cotisation pour pension civile versée sur cette prime (au taux de 20%) pour les agents qui ne sont plus en activité au ministère au moment de la liquidation de leur droit à pension.

Par ailleurs, il est urgent de procéder à la DGFiP à un repyramidage des emplois et de lancer un vaste plan de promotion intra et infra catégoriel, d’arrêter les suppressions d'emplois et de procéder à un plan de recrutement en lien avec les besoins des services.
Enfin et compte-tenu de l'actualité du grand débat national, nous demandons, comme nos organisations de la Fonction publique, la suspension du projet de loi relatif à la Fonction publique et des processus engagés sur la réforme de l'Etat (CAP 2022).

Les organisations syndicales de la DGFiP ont d'ores-et-déjà appelé les personnels à se réunir pour formaliser leurs revendications et envisager les moyens d'action pour les faire aboutir. L'intersyndicale se réunira à nouveau le 22 janvier prochain pour examiner la situation et envisager d'autres initiatives.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'assurance de notre parfaite considération."

prime_PAS_200_-_lettre_intersyndicale_au_ministre_2019-01-18.pdf