Le mardi 21 janvier 2025, les ex-dirigeant.es de France Télécom devenu Orange, Lombard, Wenes et Cie, ont enfin été condamné.es définitivement par la Cour de Cassation pour harcèlement moral institutionnel.
Le "harcèlement moral institutionnel" devient ainsi une notion de droit positif (droit applicable).
Selon la Cour de cassation, peuvent "caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel, les agissements visant à arrêter et mettre en oeuvre, en connaissance de cause, une politique d'entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d'atteindre tout autre objectif, qu'il soit managérial, économique ou financier,
ou
qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel."
Ce progrès du droit pourra être mobilisé dans les entreprises pour l'adoption et la mise en œuvre effective de mesures de prévention primaire des risques professionnels, pour préserver la santé des travailleuses et des travailleurs.
Commentaire sur ce grand arrêt : https://www.actuel-ce.fr/content/france-telecom-est-un-tres-grand-arret-de-droit-penal-et-de-droit-du-travail
Ci-après le Tract de SUD PTT :
