La fin des CAP en matière de promotion, et donc la fin des CAP de liste d'aptitude ne signe pas la fin de la défense des collègues. Les élu.es et représentant.es de Solidaires Finances Publiques vont tout faire, au niveau local comme au niveau national, pour mettre leur nez dans cette procédure.
Solidaires Finances Publiques obtient l'annulation par le Conseil d’État de la circulaire du 18 juin 2018 du Directeur général et des deux notes d’information portant sur la mise en place d'un dispositif de suivi des compétences au sein de l’administration centrale et pour les chefs de brigade et vérificateurs (expérimentation).
Pour mémoire, c'est lors d’un groupe de travail du 5 octobre 2016 sur les mutations des inspecteurs que ce dispositif alors baptisé « contrôle quinquennal » est « sorti du chapeau » ! L'administration le présentait comme un banal suivi des compétences pour les inspecteurs dans les services centraux et structures assimilées, ainsi que dans certaines directions spécialisées. Il avait même été étendu à l'encadrement de proximité (IDiv, IP et AFiPA) dans une note du 06/02/2017.
Mais à y regarder de plus près, il était évident que l'objectif principal était de fournir à certains chefs de bureau ou directeurs, l'outil officiel leur permettant d’exclure de leur service les collègues considérés comme n'ayant plus un profil « en adéquation » avec les compétences attendues. Ce suivi n'était qu'une combinaison hasardeuse de « pseudo » bilan de compétences, d'entretien professionnel et de mutation d’office. Ignorant nos mises en garde, l’administration avait refusé de retirer son projet et l’avait formalisé dans une note du 6 février 2017. Solidaires Finances Publiques, face à l'entêtement de l'administration et à la gravité de la situation qui en découlait, ne pouvait pas se résigner au maintien de cette note !
Solidaires Finances Publiques, après avoir épuisé toutes les tentatives de dialogue, à tous les niveaux et dans toutes les instances, s’est donc résolu à saisir le Conseil d’État.
Finalement, avant que le Conseil d’État ne le lui impose, le Directeur général a, par une décision du 21 décembre 2017, rétroactivement retiré la note de service attaquée. Le Ministère a alors conclu à ce que la Haute juridiction prononce un « non-lieu » à statuer dans cette instance, ce qui fut fait le 22 février 2018 par une ordonnance du Conseil d’État. Cet épisode est une condamnation sans équivoque de la conception stérile du dialogue social voulu par le Directeur général de l'époque.
Mais, quelques mois plus tard, la Direction générale est revenue à la charge !
En effet, par une circulaire du 18 juin 2018, le Directeur général a souhaité mettre en place un suivi des compétences pour les cadres supérieurs et les inspecteurs, inspectrices affectés dans les services centraux et structures assimilées et, à titre expérimental, pour les chefs de brigade et pour les vérificateurs, vérificatrices affectés au contrôle fiscal dans treize directions régionales ou départementales des Finances publiques ainsi que dans une direction spécialisée du contrôle fiscal (DIRCOFI). Pour ce faire, ont été publiées deux notes d’information par le Directeur général adjoint en date du 18 juin 2018 respectivement à l’attention : - des cadres A+ et A affectés en administration centrale relative à la mise en place du dispositif de suivi des compétences au sein de l’administration centrale, - des chefs de brigade et des vérificateurs des directions relatives à l’expérimentation du dispositif de suivi des compétences au sein de la DGFiP.
Solidaires Finances Publiques a donc une nouvelle fois saisi le Conseil d’État par une requête du 17 août 2018 suivie d'un mémoire en réplique du 26 juillet 2019.
Par un arrêt du 15 juillet 2020, le Conseil d’État annule, suivant nos conclusions, la circulaire du 18 juin 2018 du Directeur général et par voie de conséquence les notes d'information du DGA.
A noter qu'il s'agit d'un arrêt rendu par deux chambres réunies de la section du contentieux, les 4ème et 1ère réunies. La Haute Assemblée a retenu que l’absence de consultation du comité technique de réseau de la DGFiP constituait un vice substantiel entachant d’illégalité la circulaire litigieuse, lequel avait privé les fonctionnaires ainsi que leurs représentants, de la garantie instituée par l’article 34 du décret du 15 février 2011. Le Conseil d’Etat a en effet considéré que cette circulaire en prévoyant qu’un plan de formation serait élaboré pour l’agent concerné, se rattachait nécessairement à une question relative à la formation et au développement des compétences et des qualifications professionnelles et que de ce fait, le dispositif de suivi de compétences prévu par la circulaire devait être soumis pour consultation et non seulement pour information au comité technique du service central de réseau de la DGFiP compétent, en vertu de l’arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers.
C’est ce que nous soutenions et ce qui est intéressant, c’est que contrairement à ce qu’avait conclu le rapporteur public qui avait proposé au Conseil d’Etat de rejeter sur le fond nos autres moyens, il n’a pas été suivi. En effet, le Conseil d’Etat s’est limité à retenir ce vice de forme en le qualifiant de substantiel, pour annuler en totalité la circulaire.
Il en résulte que toute décision prise sur la base de celle-ci est susceptible d'être annulée dans le cadre d'un par la personne concernée, seule habilitée et ayant intérêt à agir.
Après une telle série d'épisodes, Solidaires Finances Publiques demande qu'enfin la DGFiP s'engage dans la voie d'un véritable dialogue social.
Compte-rendu de la réunion informelle du 02/06/2020 relative aux mouvements de mutation locale
Cette réunion a consisté en une présentation du document synthétique adressé par la direction aux organisations syndicales via les BALF.
2 nouveautés majeures ont été soulignées :
- départementalisation des mouvements de mutation sans CAP locale
- application ALOA (Affectation Locale des Agents)
L’examen du TAGERFiP fait ressortir des vacances dans chaque catégorie :
24 en C
22 en B
10 en A
Une catégorisation des agents pouvant prendre part au mouvement a été dressée :
- les agents déjà affectés dans le département : participent au mouvement ceux qui désirent changer de service ou ceux impactés par une suppression d’emploi ou une réorganisation de service.
Les agents promus sur liste d’aptitude de C en B et ceux issus du concours interne spécial qui étaient dans le département avant leur promotion / concours et qui reviennent dans le département via le mouvement national suite à ce(tte) promotion / concours sont considérés comme étant déjà affectés dans le département
- les agents entrants dans le département : ces derniers seront positionnés après les agents « locaux ». Un agent est réputé « entrant » dès lors qu’il a participé au mouvement national avant de participer au mouvement local
Les demandes seront classées en fonction de ces deux catégories puis s’établira en fonction des priorités :
Agents déjà affectés dans le département :
- ceux ayant une priorité pour handicap
- ceux bénéficiant d’une priorité pour réorganisation ou pour suppression d’emploi
- ceux bénéficiant d’une priorité pour rapprochement
- ceux n’ayant aucune priorité
puis les agents entrants :
- ceux ayant une priorité pour handicap
- ceux bénéficiant d’une priorité pour rapprochement
- ceux n’ayant aucune priorité
La priorité handicap porte sur la commune du département d’affectation sur laquelle un lien contextuel en rapport avec le handicap peut être justifiée (par exemple : commune d’établissement des soins…)
En outre si la commune ne comporte pas de service de la DGFiP, la priorité portera sur la commune la plus proche où est implanté un service de la DDFiP .
Enfin, l’agent ayant une priorité pour handicap obtiendra une mutation sur un service de la commune même en l’absence de poste vacant et sera donc en surnombre (même si un surnombre existe déjà dans le service en question).
Pour ce qui est des emplois au choix (anciennement appelés « postes à profil »), tous les agents (déjà dans le département ou les entrants) peuvent candidater.
Il convient de noter que les vœux relatifs aux emplois au choix doivent être placés en 1ère position, sous peine de ne pas être examinés.
Par ailleurs si en 1ère position de la demande figure un emploi au choix et qu’ensuite figure un vœu avec une priorité pour rapprochement ce dernier ne sera pas examiné si la candidature est retenue sur l’emploi au choix.
Classement des demandes :
Les demandes sont également classées en fonction de l’ancienneté administrative connue au 31 décembre 2019 (rappel : l’ancienneté administrative est constituée par le grade, l’échelon, la date de prise de rang dans l’échelon et à rang égal, le numéro d’ancienneté. Pour les contrôleurs et les agents administratifs, l’ancienneté administrative est pondérée par l’interclassement intégral des grades en fonction de l’indice nouveau majoré).
Focus sur les ALD nationaux : ils ne sont plus tenus par le délai de séjour et peuvent demander à être régularisés sur le poste où ils se trouvent ou un autre service. A défaut de demande de mutation, de vœu satisfait ou de vacance d’emploi ils auront la qualité d’ALD « locaux ». Sont exclus du dispositif de régularisation les ALD qui ont obtenu la qualité « commune » suite à suppression d’emploi et maintenus en surnombre.
Actuellement il y a 24 ALD concernés (13 C / 4 B / 7 A) dont les 3/4 pourraient être régularisés.
Concernant l’application ALOA, celle-ci serait a priori conviviale (dixit).
Toutefois, les agents devront procéder à une vérification exhaustive de leurs données personnelles puisqu’ils ne peuvent participer qu’à un seul mouvement (veiller à ce que la catégorie à laquelle l’agent appartient soit bien sélectionnée).
De surcroît, les agents devront se montrer particulièrement vigilants car une fois leur demande transmise au service RH, celle-ci ne sera plus modifiable. Seul le service RH pourra effectuer, à titre exceptionnel, des modifications après transfert d’une demande.
Enfin, l’agent peut consulter le détail de sa demande transférée et validée par le service RH en cliquant sur le mouvement. Cette consultation lui permettra de voir les éventuelles modifications réalisées par le service RH, par exemple : refus d’une priorité.
Dans la mesure où il n’y a plus d’instance locale pour les mutations, les copies des demandes ne sont plus transmises aux Organisations Syndicales ; seul le DDFiP est souverain.
En cas de désaccord avec la décision rendue par la Direction, le recours devant le tribunal administratif sera alors la seule option.
La Trésorerie Bourges Amendes ainsi que le SPF de Saint-Amand ne figureront plus dans le référentiel car la date de fusion est postérieure au mouvement du 1er septembre.
Le calendrier des demandes de mutation locale est le suivant :
catégorie C : ouverture le 02/06 – fermeture le 15/06
catégorie B : ouverture le 08/06 – fermeture le 22/06
catégorie A : ouverture le 15/06 – fermeture le 29/06
catégorie C stagiaires : ouverture le 04/06 – fermeture le 19/06
