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Lors de formations professionnelles, la majorité des collègues demandent à notre direction un billet de train en utilisant le formulaire mis à disposition sur Ulysse 18, où ils doivent indiquer la date du voyage et l’horaire du train souhaité.
ATTENTION !
Certains billets fournis sont des billets à tarif réduit appelés billets « flash ».
Ces billets ne sont ni modifiables, ni échangeables.
Si par malheur vous prenez un autre train que celui indiqué sur ces billets (stage finissant plus tôt ou plus tard que prévu), un contrôleur de la SNCF sera en droit de vous mettre une amende.
RE-ATTENTION !
Cette amende, malgré intervention de notre syndicat, ne sera pas remboursée par la direction.
ENCORE UN MOTIF QUI N’INCITE PAS A FAIRE DES FORMATIONS !
Nous vous incitons donc fortement, si vous devez aller en formation à Orléans ou autre, en train, à demander à la direction un billet modifiable et échangeable en précisant bien que vous ne voulez pas de billet « flash ».
Si la DGFiP s'intéresse enfin à l'écologie, elle le fait d'une manière totalement contre-productive. Ainsi, plusieurs exemples récents prouvent que certains directeurs et directrices forcent à l’adoption de mesures prétendument écologiques avec des conséquences nocives sur l’organisation des missions, les conditions de travail et les droits des agentes et agents.
Voir tract ci-dessous
TOUJOURS AVEC MOINS DE MOYENS !
La Direction générale a publié la note cadre portant sur le déroulement de la campagne déclarative d’impôts 2025 portant sur les Revenus 2024.
C’est dans un contexte politique particulier et plusieurs semaines de retard que la loi de finances 2025 a été votée avec quelques nouveautés qui risquent de susciter quelques interrogations de la part des contribuables.
Le calendrier :
Les déclarations seront remises à La Poste entre le 28 mars et le 24 avril. Les déclarations automatiques en version dématérialisée seront accessibles à compter du 10 avril 2025, et le service de déclaration en ligne ouvrira à la même date.
La date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au mardi 20 mai 2025, y compris pour les usagers non-résidents. Les échéances pour la déclaration de revenus en ligne sont fixées aux dates suivantes :
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jeudi 22 mai pour les départements nos 1 à 19 et pour les usagers non-résidents ;
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mercredi 28 mai pour les départements nos 20 à 54 ;
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jeudi 5 juin pour les départements nos 55 à 974 et 976.
La Direction générale suit sa ligne tracée depuis plusieurs années maintenant, accentuer la dématérialisation, l’accueil et la lutte contre la fraude.
Concernant la dématérialisation, l’administration dans un souci d’économie, a décidé de ne plus envoyer de déclaration préremplie aux contribuables ayant fait l’an dernier leur déclaration sur internet. A noter que les contribuables pourront venir chercher une copie papier de leur déclaration préremplie au guichet.
Avec cette mesure, une grande partie des usagers risquent d’être désorientés de ne plus recevoir leur déclaration papier et se déplacer plus massivement dans nos services d’accueils qu’ils soient téléphoniques ou physiques (SIP, Centres de contacts…)
L’application automatique du taux de prélèvement à la source individualisé pour les couples mariés ou pacsés à partir du 1er septembre 2025.
Jusqu’à présent, pour un couple, le taux du prélèvement à la source appliqué par défaut était celui du foyer (taux unique pour le couple). Au 1er septembre 2025, en application de la Loi RIXAIN, c’est le taux individuel d’imposition propre à chacun des conjoints qui sera appliqué par défaut. Pour garder un taux « PAS foyer », il faudra l’indiquer dans le service en ligne « Gérér mon prélèvement à la source » entre le 10 avril et le 30 juin.
Dans cette logique, à compter du 1er septembre, les nouveaux couples mariés ou pacsés se verront appliquer, automatiquement, un taux de PAS individualisé. A noter que seuls 23,85 % des déclarants ont opté pour un taux individualisé en 2024.
Une campagne d’occupation de locaux sans grande évolution, mais qui risque de susciter de nouvelles interrogations des contribuables.
Dans le cadre de l’amélioration de la fiabilisation des données GMBI et la gestion des Taxes d’Habitations Secondaires (THS) une évolution de la déclaration en ligne a été apportée invitant les locataires à déclarer eux-même le nom de leur propriétaire. À cet effet, le parcours de la déclaration IR a été aménagé pour pouvoir recueillir la déclaration directe des locataires en lieu et place des propriétaires, afin d’obtenir des bases plus fiables et éviter des taxations à tort comme cela a été le cas en 2024.
Nouveautés :
∗ Les travaux menés en 2024 avec les États membres pour consolider la collecte des données de l’économie collaborative ont porté leurs fruits, ce qui a permis de pré-remplir l’ensemble des données correspondantes dans la DPR des usagers concernés cette année.
À des fins de suivi statistiques pour le contrôle fiscal, ces usagers seront par ailleurs invités, dans la déclaration en ligne, à mentionner la rubrique fiscale dans laquelle ils comptent déclarer ces sommes (revenus fonciers, locations meublées non professionnelles...), afin d’identifier plus précisément les affectations fiscales des revenus issus de l’économie collaborative.
∗ Le versement d’un acompte sur la contribution différentielle aux hauts revenus (CDHR) est prévu par l’article 10 de la LFI 2025. Il s’agit d’une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France dont le revenu du foyer fiscal est supérieur à 250 000 € pour les personnes seules, veuves, séparées ou divorcées, et à 500 000 € pour les couples. Cette contribution sera établie par voie de rôle au titre des revenus 2025. Le législateur a prévu le versement d’un acompte par les contribuables concernés par cette contribution à effectuer entre le 1er décembre et le 15 décembre 2025. Cet acompte représente 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable en tenant compte des revenus qu’il a réalisés entre le 1er janvier et le 30 novembre 2025 ainsi que d’une estimation des revenus qu’il est susceptible de percevoir entre le 1er décembre et le 31 décembre 2025.
Les modalités déclaratives et de paiement de cet acompte seront essentiellement manuels en 2025, le vote tardif de la loi de finances n’ayant pas permis le développement d’une procédure entièrement dématérialisée. Elles seront précisées aux services dans une note ultérieure.
Pour la DGFiP, la lutte contre la fraude reste un axe fort d’action
Afin de renforcer la lutte contre la fraude déclarative et d’éviter les restitutions indues, le législateur a instauré dans la loi de finances pour 2025 une nouvelle procédure simplifiée de contrôle qui autorise l’administration fiscale, en présence d’indices sérieux de nature à remettre en cause les dépenses ou les prélèvements à la source déclarés par le contribuable, à ne pas les prendre en compte dans la taxation.
En 2024, l’ensemble des actions menées ont permis de faire ressortir près de 800 000 déclarations présentant des anomalies contre 670 000 en 2023. Ces contrôles ont évité une fraude d’un montant estimé à 135 millions d’euros au détriment de l’État, mais également de corriger de nombreuses erreurs au profit des contribuables pour un montant global de près de 17 millions d’euros contre 4 millions en 2023.
Si pour la DGFiP, la cellule nationale de lutte contre la fraude déclarative des particuliers commence à porter ces fruits, pour Solidaires Finances Publiques, cette cellule a été mise en place pour palier la diminution du nombre de contrôles opérés en termes de CSP de régularisation dans les Services des Impôts des Particuliers, baisse dont la cause principale est bien connue : une baisse forte et constante des effectifs dans les services des impôts des particuliers avec des charges de travail pour les agents d’accueil, qui ne cessent de grandir !
Alors que la DGFIP devait connaître une année blanche en termes de suppressions d’emplois, les 550 suppressions qui sont annoncées fragiliseront encore davantage les services dans l’exercice de leurs missions d’accueil, de contrôle, de conseil, ceci dans l’ensemble des services de l’administration fiscale et dans les tiers lieux (permanences dans les France services, mairie…)
Solidaires Finances Publiques réaffirme qu’on ne peut maintenir plus longtemps un service public exemplaire, disponible, technicien, proche des usagers en menant une politique de réduction les moyens humains, matériels, mettant en péril l’existence même des services et l’égalité de l’ensemble des citoyens.
Pour Solidaires Finances Publiques, la DGFiP a besoin de véritables moyens humains et budgétaires pour maintenir un service public de haute qualité aux bénéfices de l’ensemble des contribuables.
Nous avons déjà dénoncé à plusieurs reprises les suppressions d’emplois qui touchent la DGFiP, depuis de trop nombreuses années, mais aujourd’hui la DGFiP, sous prétexte d’économie budgétaire, va priver des agents d’une partie de leur outil de travail.
Alors que la campagne d’impôts sur les revenus 2025 (impositions 2024) n’a pas encore démarré, nous apprenons que la Direction Générale a diminué le nombre de brochures IR papier commandées par les directions locales et destinées aux collègues en charge de renseigner les contribuables.
A ce jour, nous ne savons pas de quel ordre va être cette diminution au niveau national, mais une chose est certaine, ces brochures sont indispensables pour les collègues impliqués dans la campagne d’impôt sur les revenus et ce n’est pas le portail « SIP en Ligne » qui pourra répondre aux besoins des collègues en pleine affluence dans les accueils physiques ou téléphoniques.
Madame la Directrice Générale, allez expliquer à un "voltigeur", par exemple, qu’il devra se passer d’une brochure papier alors que dans un même temps le DGA parcours la France pour des visites de services.
Les restrictions budgétaires font prendre des décisions absurdes par les responsables de Bercy, qui pour un grand nombre d’entre eux, sont très loin de savoir comment se déroule une campagne déclarative sur le terrain.
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