Le décret et l'arrété du 9 mai 2020 relatifs au "forfait mobilités durables" prévoyaient une indemnisation à hauteur de 200€ par an pour une utilisation durant au moins 100 jours par an d'un mode de transport respectueux du "développement durable".

Lors des annonces faites cet été, il avait été indiqué une mofication de ce forfait. Ont été publiés le décret n°1562 du 13 décembre 2022 ainsi qu'un arrété à cette même date qui s'appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er septembre 2022. Ce décret permet également le cumul intégral entre le forfait mobilités durables et le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun.

Par ailleurs, l'arrêté modifie celui du 9 mai 2020, le montant annuel du "forfait mobilités durables" est fixé :

 - à 100€ lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours par an

 - à 200€ entre 60 et 99 jours par an

 - à 300€ pour au moins 100 jours par an

Solidaires Finances Publiques n'a pas attendu la publication de ces nouveaux textes pour saisir la Direction Générale afin de connaitre la marche à suivre pour les personnels étant donné que les demandes doivent en principe être faites pour 2022 au plus tard le 31 décembre ...2022!!!

La note départementale ne reprend que les anciennes conditions d'attribution du forfait mobilités durables, la Direction attendant encore à ce jour la note de la Centrale. Un nouveau message sera adressé à l'ensemble des agent.es dès que la note aura été envoyée par la Centrale. Si vous remplissez les nouveaux critères, nous vous conseillons fortement de déposer votre demande dès maintenant pour être sûr d'en bénéficier.