CAP/Recours
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Comme vous le savez en application de la loi du 6 août 2019 dite loi de transforamtion de la fonction publique, les CAP locales ont perdu leur compétence en matière de mobilité : il n’y a donc plus de CAP locales d’affectation, et il n'est donc plus prévu aucune information officielle concernant les mouvements locaux aux élus en CAP ni aux OS.
Les Lignes Directrices de Gestion prévoient que des « éléments de transparence » soient portés à la connaissance des agents. Les OS n’auraient donc que les seuls éléments publiés sur Ulysse, à destination de tous les agents.
Il va sans dire que ces seuls éléments ne suffisent pas aux équipes militantes pour s’assurer de la régularité du mouvement. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de CAP que les règles ne doivent pas être appliquées et c’est bien notre rôle de s’assurer qu’aucun agent n’a été lésé.
Solidaires Finances Publiques a donc demandé à la Direction des réunions sur la question des mouvements locaux afin d'échanger avec les services RH. Une première réunion a eu lieu avant la parution des notes de lancement de la campagne de mutations locales et ce 3 juin une nouvelle réunion était programmée afin de discuter des mouvements A,B et C avant leur parution.
A l'issue de la parution des notes de campagne locale, Solidaires Finances Publiques a écrit au Directeur pour lui demander de revenir sur sa décision de geler les postes des SIP et SIE de Pont Audemer arguant de plusieurs arguments et du fait que beaucoup d'agents sollicitaient cette résidence. Malgré notre insistence la réponse est resté négative...
espérant le faire changer d'avis, nous avions donc conseillé aux collègues de quand même inscrire ces voeux si tel était leur souhait mais in fine ils n'ont pas été examinés.
En prévision de notre réunion pour examiner les projets de mouvement, nous avions demandé à la Direction de nous fournir un certain nombre de documents pour nous permettre de vérifier la régularité des mouvements et également de renseigner les agents qui nous sollicitent sur leur affectation.
Le Directeur a répondu positivement pour la fourniture de certains documents ce qui nous a quand même permis de pouvoir faire des recoupements, des remarques et observations et de défendre les dossiers.
En catégorie A:
6 demandes internes : 2 n'ont pas obtenu staisafaction faute de poste vacant, 1 détachement, 3 ont obtenu leur premier voeu.
5 demandes externes : ils ont obtenus entre le second et le 4ème voeu.
En catégorie B :
32 demandes internes : 15 ont obtenu leur 1er voeu (dont 7 prioritaires), 7 ont obtenu un voeu secondaire, 10 n'ont rien obtenu faute de poste vacant dans les services demandés.
9 demandes externes : 7 ont obtenu un de leur 5 1er voeux ( dont 3 le 1er) et 2 ont obtenu un voeu de classement plus lointain.
En catégorie C :
16 demandes internes : 6 ont obtenu leur 1er voeu (dont 2 prioritaires), 3 ont obtenu un voeu secondaire, 7 n'ont rien obtenu faute de poste vacant dans les services demandés.
4 demandes externes : elles ont obtenu un de leur 3 premiers voeux ( dont 3 , le 1er).
6 demandes de concnours commun C : elles ont toutes été satisfaites sur des voeux de rang 1 à 5 seul 2 ont obtenu des voeux plus lointain 7/20 et 10/20.
Il est à noter que des gels de postes et des différés d'installation ont été prévus dans le cadre du NRP. Une grande majorité d'agents s'est vu attribué un voeu dès lors que des postes étaient vacants.
Si Solidaires Finances Publiques reconnait que la Direction locale nous a quand même fourni pas mal d'éléments ce qui nous permettra également de vous renseigner si vous avez des questions, nous restons insatisfaits notemmant sur le point de l'ancienneté administrative que nous n'avons pas pu vérifier ...
Seul une mesure dérogatoire a été prise pour un agent en difficulté mais qui n'a lésé personne, des postes restant vacants dans le service demandé.Quelques mesures d'arbitrage ont été prises par le Directeur "pour répartir la pénuerie" attribuant un voeu moins bien classé aux agents concernés.
Malheureusement, nous n'avons pas pu faire évoluer de situation concernant ces arbitrages, le Directeur n'étant pas présent...
Cette réunion en l'absence de CAP désormais aura eu le mérite d'un peu plus de transparence sur l'élaboration des mouvements que nous n'en avions eu aux mouvements de janvier dernier.
Alors si vous vous posez des questions sur votre affectation n'hésitez pas à nous solliciter !
De même si vous avez des doutes sur les respect de l'ancienneté administrative, nous restons à votre disposition pour vous accompagner et saisir les services RH.
Enfin, il convient de préciser que nous avions conseillé en amont tous les agents qui nous avaient sollicités et que dans la mesure du possible toutes ces situations individuelles ont été prises en compte.
A bientôt dans les services et bonne installation à toutes et tous !
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Comme vous la savez , en application de la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, désormais, il n'y a plus de CAP de listes d'aptitude.
Solidaires Finances Publiques avait anticipé cette situation l'année dernière en demandant au directeur de s'engager à respecter les classements des agents qui avaient été fait jusqu'à maintenant.
Nous avons interrogé le directeur sur la manière dont il allait opérer cette année par mail et lors de la sénace du CTL du 24 septembre.
Nous avons rappelé au directeur l'engagement pris lors de la dernière CAP en 2019, il a indiqué qu'il le respecterait.
Une réunion d'information sera programmée comme chaque année avec les candidats, mais compte tenu des conditions sanitaires la direction ne sait pas encore sous quelle forme aura lieu cette information, réunion présentielle ou non, information dématérialisée etc... la date n'est pas encore connue.
Les primo-candidats pourront comme chaque année être reçus par les services RH, mais aussi les autres postulants sur demande, ceci étant prévu dans le dispositif.
Désormais, les candidats seront " proposés classés" ou "non proposés", il n'y aura plus de "excellents", "trés bons" et "à revoir".
La direction n'a pas encore travaillé sur le sujet , nous lui avons demandé de nous fournir la liste des candidats, puis si des potentialités sont fournies, de nous les donner et enfin de nous donner les éléments qui auront conduit la direction à retenir les candidats qu'elle aura classé proposés.
De même, nous avons interrogé le directeur sur la manière dont il comptait consulter et associer les représentants des personnels afin qu'ils puissent vous défendre.
La Direction a indiqué réfléchir à ces questions et doit revenir vers nous prochainement ...
En attendant, si tu as postulé nous t'invitons à nous transmettre ton dossier comme chaque année et nous serons à tes côtés pour faire valoir ta candidature et s'assurer que tu n'as pas été lésé.
Tu trouveras ci-dessous un tract sur le sujet :
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Ces CAP locales se sont déroulées le 13 novembre 2020.
Solidaires Finances Publiques est intervenu comme chaque année pour défendre et soutenir les dossiers des nombreux collègues qui l'avait mandaté;
Nous avons dénoncé la disparition de ces CAP locales pour les années à venir, conséquence directe de la promulgation de la loi de transformation de la fonction publique.
C'est ainsi que nous avons largement insisté auprès de la Direction locale afin qu'elle propose un maximum de dossiers à l'examen de la CAP nationale et également dans l'optique de ne pas réitérer les erreurs de l'année passée et ainsi permettre aux agents d'avoir une visibilité sur le devenir de leur dossier.
CR_commun_aux_CAP_LA_2020odt.pdf
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Les CAP Locales d'affectation ont eu lieu les 25 et 26 juin.
Si globalement la direction locale a respecté la régle de l'ancienneté administrative, elle ne s'est pas génée pour pénaliser des agents en les maintenant sur leur ancien service alors que des postes étaient vacants sur les services demandés. Par ailleurs, elle a usé de la nécessité de service à plusieurs reprises, ce que nous avons fermement dénoncé...
Vous trouverez ci-dessous notre liminaire et nos compte-rendus.
CRcaplmutationC1ersept2019.pdf
CRcaplmutationB1ersept2019.pdf
CRcaplmutationA1ersept2019.pdf
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