Bonjour à toutes et tous,

Ci-dessous, le communiqué de presse adressé à l'écho républicain le 5 juillet en réponse à un article du 3 juillet, intitulé "Comment les services du fisc évoluent en Eure et Loir".

" Madame, Monsieur, le directeur départemental des Finances Publiques d’Eure et Loir, Gradzig El-Karoui s’est exprimé dans vos colonnes ce lundi.

En tant qu’organisation syndicale majoritaire dans cette direction, nous souhaiterions apporter, s’il vous plaît, des éléments de réponse quant à la réelle évolution des finances publiques, en reprenant point par point ses développements.

« En avoir pour mes impôts »:

Pour Solidaires Finances Publiques, il est à craindre que cette communication nationale et le questionnaire adjoint ne servent au final qu’à faire valider les politiques fiscales du moins d’impôts du gouvernement et donc celle de la réduction des dépenses publiques. En effet, tout est vu sous le prisme du « coût » et non de l’utilité sociale.

La promesse de baisses d’impôts doit questionner à 2 niveaux :

• quels services publics vont en souffrir par manque de moyens et d’effectifs dû à la réduction de la dépense publique
• et quels seront les réels bénéficiaires.

Pour nous, l’impôt doit financer une action publique de qualité, aisément accessible, réduire les inégalités et inciter à des comportements réellement vertueux, voilà les objectifs d’une fiscalité juste.

La lutte contre la fraude :

En s’appuyant sur les deux « jambes » du contrôle fiscal issues des lois de 2018, régularisation et pénalisation, la direction d’Eure et Loir présente, chiffres à l’appui (16,5 millions d’€ de rectifications en 2022), une image qui se veut équilibrée, soi-disant moderne et optimale de l’activité des services. Derrière cette façade se cache une réalité bien différente :

• Baisse du nombre de contrôle et des sommes rappelées (20 millions d’€ de rectifications en 2019 !), - sommes recouvrées de l’ordre de 50 %,
• difficultés à appréhender la fraude organisée en raison de l’insolvabilité et du caractère éphémère des entreprises.

On peut par ailleurs s’interroger sur un taux si élevé d’acceptation (71%).

En ce qui concerne la répression, 18 des 25 dossiers évoqués concernent des plaintes exceptionnelles pour fraude au Fonds de Solidarité versé aux entreprises pendant la période covid. Seules 2 plaintes pour fraude fiscale ont été réellement déposées en 2022 !

L’enjeu de la fraude est de taille, de l’ordre de 80 à 100 milliards d’€ en France.

Dès lors, pour une mise en œuvre d'un contrôle fiscal efficace, Solidaires Finances Publiques revendique plus de moyens juridiques, techniques et humains, ainsi qu’un arrêt de la vision statistique.

L’impôt sur les revenus :

La encore beaucoup de chiffres avancés.

Pour nous, le montant moyen d’imposition (foyers imposables ou non) est de 1 581 €. Le chiffre de 3 200 € mentionné dans l’article ne concerne que les foyers imposables.

La baisse des recettes fiscales annuelles est négligée alors qu’entre le passage de l’ISF à L’IFI elle se chiffre à plus de 10 millions d’€ en Eure et Loir, entre 2017 et 2022 !

Au delà des aspects financiers, il convient de rappeler l’essentiel à nos yeux, c’est à dire l’assistance attendue par un grand nombre de déclarant. A cet égard, le directeur départemental passe allègrement sous silence les conditions de la campagne déclarative 2023. Les services du département ont encore perdus 11 emplois au 01/01/2023, et la fusion des services des impôts des particuliers de Chartres, Chateaudun et Nogent le Rotrou n’y est pas pour rien !

Les milliers d’appels téléphoniques reçus génèrent une charge énorme avec parfois des temps d’attente très significatifs et des vacations des collègues au-delà de la normale.

Solidaires Finances Publiques réclame que cette mission d’accueil, soit reconnue et renforcée à la hauteur des attentes du ministre de tutelle.

Des biens immobiliers à déclarer :

Notre organisation dénonce depuis plusieurs mois les conditions dans lesquelles s’est mise en place cette nouvelle obligation déclarative (et notamment l’absence de formulaire déclaratif).

Tant les usagers que les agents des finances sont victimes de cette incurie.

Nos services sont actuellement submergés de questions, plusieurs mois d’attente sont à prévoir et de nombreux avis de taxe d’habitation et de taxe foncière risquent fort d’être émis à tort ou erronés.

La fiabilité même de nos bases est remise en cause suite au déploiement d’applications informatiques inadaptées.

En tout état de cause, il serait temps pour l’administration d’exprimer clairement qu’aucune sanction ne sera prononcée au-delà du 31/07.

L’intelligence artificielle :

Que ce soit pour le cadastre, la programmation du contrôle fiscal ou bien encore le contrôle de la dépense, on constate que l’IA n’introduit pas de nouveaux éléments dans les missions, mais qu’elle industrialise des procédés déjà existants, et surtout qu’une analyse critique est indispensable.

Cette perte d’autonomie engendre sur le moyen terme une perte des savoirs et de la technicité qui s’accompagne d’une dépendance croissante à l’outil informatique.

Trente points de proximité :

Effectivement l’accueil a été fortement restreint ces dernières années !

Tout d’abord l’administration a fortement réduit la réception du public à travers un accueil libre uniquement les matins, et des rendez-vous les lundi et jeudi après midi.

Sur la pertinence des accueils délocalisés en Maison de Service Au Public ou Etablissement France Service, même si nous reconnaissons que la proximité est une bonne chose, le constat est sans appel et la politique du tout dématérialisé nous laisse craindre le pire. Rien ne remplace un accueil « physique » par un agent spécialisé, or notre présence n’intervient qu’après un contre appel !

A titre d’exemple de la nécessité de maintenir nos implantations : la trésorerie de Maintenon qui fermera en septembre et qui comptait entre 15 et 20 collègues a enregistré 798 réceptions entre avril et mai alors que les 26 accueils en établissement France service du département n’ont reçus que
1 291 personnes entre le 01/01/2022 et le 31/10/2022.

La mise en place du paiement de proximité ne compense pas non plus une visite dans les centres des finances publiques pour obtenir en même temps un délai de paiement ou toute autre précision.

Nous condamnons donc cette casse programmée du service public. Les usagers et les agents sont toujours les grands perdants ! "