Guillaume Kasbarian, député de la 1ère circonscription d'Eure et Loir, membre du Groupe LREM à l'Assemblée nationale a reçu l'intersyndicale Solidaires, CFDT, FO, CGT Finances Publiques de la DDFIP 28, aujourd’hui lundi 15 avril, dans les locaux de sa permanence parlementaire, à Chartres.
Nous lui avions écrit, ainsi qu'aux six autres parlementaires d'Eure-et-Loir pour dénoncer le contenu du projet de loi de transformation de la fonction publique et lui exposer les conséquences de ce texte sur le fonctionnement du service public et les droits des fonctionnaires. Nous les informions également du projet de démantèlement de la DGFIP en cours d'élaboration.
À l'heure où nous écrivons ces lignes, seul ce dernier a pris la peine de nous répondre...
Il nous a indiqué avoir reçu par ailleurs des courriers d'agentes et d'agents de l’État qui, en tant que citoyen.nes habitant.es de sa circonscription, l'alertaient sur les risques que présentait ce projet.
L'opération « Ecris à ton député » continue...
Nous avons donc évoqué le caractère inacceptable de certains aspects tels que l'extension sensible de la contractualisation, la rémunération « au mérite », la disparition des CAP d’affectation et d'avancement. Puis l'échange a porté sur l'avenir de la DGFIP et le projet de restructuration du réseau en Eure-et-Loir.
Sur le projet de transformation de la fonction publique
Comme nous nous y attendions, ce dernier n'a pas été sensible à nos arguments et reste convaincu du bien fondé du développement de la contractualisation et de la rémunération variable au regard de la performance.
Sur la contractualisation, nous avons insisté sur la dangerosité de l'émergence d'un clientélisme local, tel qu'il existe parfois dans les collectivités territoriales et sur le risque d'exposition aux pressions politiques, financières ou à l'arbitraire hiérarchique des agent.es recruté.es selon cette modalité.
En outre, les allers-retours entre public et privé dans la haute fonction publique posent dès aujourd’hui un lourd problème de conflits d'intérêts.
Enfin la contractualisation va étendre la précarité à une frange encore plus large d'agentes et d'agents.
S'agissant de la rémunération au mérite, nous avons souligné le caractère inique du dispositif envisagé consistant à prendre au plus grand nombre, que ce soit par l'allongement des carrières ou la fusion de certaines primes statutaires ou fonctionnelles, pour rétribuer quelques-un.es.
Quand à la possibilité pour les chef.fes de service d'évaluer objectivement le mérite de leurs collègues, elle a été sérieusement mise en doute, le risque d'arbitraire ayant là-encore été dénoncé.
Guillaume Kasbarian a alors proposé de renforcer les mécanismes de prévention de conflits d'intérêts, de garanties contre la précarisation (elles restent à inventer).
Pour la rémunération, il a semblé « étonné » que cette rémunération au mérite ne soit pas envisagée par la DGAFP, comme permettant un complément de rémunération en plus sans financement par un moins de la majorité des collègues. A ce titre il s'est interrogé sur le bien fondé d'un intéressement collectif plus substantiel à partir d'objectifs décidés conjointement avec les représentants du personnel.
Pour nous, les agentes et les agents de la fonction publique souhaitent d'abord et avant tout que leur pouvoir d'achat cesse de se dégrader et soit significativement revalorisé pour tenir compte de l'inflation depuis près de 20 ans. Pour mémoire, les cadres C perdent l'équivalent de 110 € par mois, les B 310 € et les A inspectrices et inspecteurs 542 € par mois.
Leur motivation ne dépend pas d'une prime, même substantielle, mais de leur engagement au service du public.
La suppression des CAP d'avancement et de mutation lui apparaît en revanche pour le moins curieuse. Elles ne sont en effet que consultatives et participent de la transparence des mécanismes de promotion et d'affectation. In fine, elles garantissent la confiance des agentes et des agents dans le fonctionnement de l'administration pourtant si souvent mis à mal par le comportement de cette dernière à leur égard.
Sur ce point il étudie avec son équipe la possibilité de déposer des amendements de suppression.
Le projet de loi sera examiné en commission à compter du 29 avril 2019.
Continuons à expliquer pour convaincre !
Usager.es, Contribuables, Agentes et agents, nous avons toutes et tous beaucoup à perdre si ce texte est adopté!
Sur le démantèlement de la DGFIP
La disparition des services publics de proximité ne l'affecte pas outre mesure… Il semble oublier que tous les usager.es ne disposent pas de la même facilité d'accès aux services dématérialisés. Que les plus fragiles en particulier, ont le plus souvent besoin d'un véritable échange avec un.e agent.e pour parvenir à accomplir leurs obligations déclaratives ou faire valoir leurs droits. De ce point de vue, il partage la même vision que les « hauts» fonctionnaires à la manœuvre dans le cadre des restructurations…
Il s'est en revanche ému du faible nombre de collègues qui sont effectivement chargés du contrôle fiscal à la DGFIP, mission prioritaire à ses yeux. Nous avons rappelé que notre administration exerçait de nombreuses autres missions d'intérêt général.
Nous avons enfin souligné le fossé grandissant entre le discours politique et administratif qui consiste à faire de la lutte contre la fraude une priorité et les actes qui conduisent, à l'inverse, à réduire les moyens juridiques, matériels et humains consacrés à cette mission.
L'intersyndicale DDFIP 28 continuera à interpeller les élus, parlementaires ou décideurs locaux afin de démontrer que nos emplois et nos missions sont socialement utiles et budgétairement rentables.
