Monsieur le Président,

Le ministre des comptes publics s'était engagé le 26 mars dernier auprès des organisations syndicales nationales à nous adresser une lettre de cadrage précisant les transformations de la DGFIP envisagées par le Gouvernement dans les prochaines années.

Cette lettre est finalement arrivée le 10 mai sur nos boîtes mail, près d'un mois et demi plus tard. En revanche, s'il a pris son temps, il nous accorde seulement un mois pour lui faire part de nos observations sur l'avenir des missions, du maillage territorial, des règles de mobilité...

Nous avons encore pu constater toute la considération que ce ministre manifeste à l'égard des représentants du personnel.

Le 8 mai dernier, il a en effet accordé la primeur de certaines annonces à la presse, telle que la déconcentration de services représentant près de 3000 agents de la DGFIP de la région parisienne vers la province… il n'est pas certain que les agentes et agents de Paris attendent avec impatience de voir leurs services déménager vers la Creuse, le Limousin ou le bassin minier…
Mais qu'importe. Il y a bien longtemps que les aspirations des agentEs ne sont plus prises en compte, sauf à constituer un alibi pour justifier des restructurations.

Le contenu de ce courrier est dépourvu de surprise. Il confirme le démantèlement, l'abandon et l’externalisation à venir des missions, de toutes les missions, gestion publique, contrôle fiscal, cadastre, publicité foncière...

Tout au plus concède-t-il que la dématérialisation forcée des démarches administratives n'est pas une attente de nos concitoyennes et concitoyens qui réclament à l'inverse, plus de contact, plus d'humain…
Il a fallu attendre le grand débat pour arriver à cette conclusion alors que nous ne cessons de vous le répéter depuis près de 10 ans maintenant. Il semblerait donc que vous et la direction générale ne fassiez pas remonter au ministre ces messages, à moins qu’il ne soit pas de bonne foi, ce que nous ne pouvons imaginer un seul instant.

Il revient longuement sur la géographie revisitée ou déconcentration de proximité et précise que cette démarche devra être déployée dans le plus grand nombre de territoires d'ici la fin de l'année.

Il attend même une participation active des représentants des personnels élus à la réflexion sur la meilleure organisation du service public.

Qu'attendez vous donc pour nous communiquer votre projet pour que nous puissions amorcer cette réflexion commune ?

Le Sénat a pourtant dénoncé la navigation à vue de la restructuration territoriale et du réseau de la DGFIP.

Comment va-t-il être articulé avec le schéma départemental d'amélioration et d’accessibilité du service public (SDAASP) ?

Quand allez-vous engager la concertation avec les élus locaux ?

Pour mémoire, Noël est exceptionnellement cette année un 25 décembre et nous aurons vraisemblablement des difficultés à réunir un CTL à cette date.

Et nous vous informons également que nous ne nous contenterons pas d'un CTL d'une demi-journée pour débattre de ce sujet fondamental pour les agentes et les agents, pour le service public et pour les usagerEs. Nous y consacrerons s’il le faut une semaine et même plus.

Et si vous devenez le porteur de serviette de la Préfète sur ce sujet, nous nous adresserons désormais directement à celle à qui revient directement la charge d'assurer la coordination de la transformation des services publics.

Après les structures les missions… Une fois n'est pas coutume, il nous est annoncé une nouvelle mission. Nous avons en effet appris la semaine passée à la lecture d'un projet de circulaire du premier ministre aux préfets que nous allions récupérer la liquidation de la taxe d'aménagement actuellement assurée par les services de la DDT. Pouvez-vous nous indiquer quel service aura en charge cette nouvelle mission ?

Après les missions, les agents...

Les CAPL d'affectation vont prochainement être réunies. Comment les agentEs peuvent-ils formuler des choix éclairés sans disposer d'une visibilité sur le devenir du réseau ?

Nous allons aborder tout à l'heure le Tableau de Bord de Veille Sociale (TBVS) qui vise à « contribuer au développement d'une culture de la santé au travail et de prévention des risques psycho-sociaux dans le réseau ».

Mais il ne vous vient pas à l'esprit un seul instant que les restructurations massives, répétées, les transformations incessantes, les mutations subies au gré des réorganisations, justement dénoncées unanimement dans le procès France Télécom, l'absence de visibilité donc sur l'exercice des missions et sur l'avenir des structures constitue un risque psycho-social majeur.

Votre silence prolongé et assumé sur l'avenir de notre réseau et ses services participe de cette ambiance de mal être au travail et à ce titre provoque un risque psycho-social majeur pour l'ensemble des agentEs.

La gestion des effectifs, des emplois et des affectations par la DGFIP ne contribue par ailleurs pas à rétablir la sérénité.

Nous ne pouvons que déplorer la gestion prévisionnelle des emplois « bricolée » par l'administration centrale qui impacte directement le fonctionnement des services et les droits des agentEs.

Les chiffres laissent songeurs :

1219 vacances d'emplois de cadres C

1894 vacances d'emplois de cadres B

350 vacances d'emplois d'inspectrices et d'inspecteurs pour les cadres A

et la DG qui répartit la pénurie en bloquant l'arrivée d'agentEs sur certains départements disposant pourtant de postes vacants…

Pour paraphraser Pierre Méhaignerie, qui alertait le 15 mai dernier le Ministre des comptes publics sur l'impact de la réorganisation annoncée du secteur public local, il serait souhaitable que ces responsables « viennent partager pendant un an le quotidien des agentEs concernéEs  »dans un service de province « pour mieux décider ensuite ». et nous ajoutons : ils mesureraient peut-être un peu mieux les conséquences concrètes de leur inconséquence.

Alors que la DGFIP est saignée par les suppressions d'emplois, nous ne disposons pas des effectifs budgétés pour accomplir les missions. C'est proprement scandaleux !

Et si c'était la première année, nous pourrions le comprendre… Mais cette situation se répète et s'amplifie même….

Vous comprendrez donc qu'au vu de nos préoccupations de survie des services, de maintien des implantations et de défense des droits des agents, nous ayons d'autres priorités que le rapport d'activité de la DDFIP 28...

Les éluEs Solidaires Finances Publiques en CTL