DOUBLE PEINE POUR LES AGENTS DE LA DGFIP ?
Vous avez été nombreux à nous solliciter sur la problématique de la loi d'Urgence Sanitaire et les conséquences pour les agents de la DGFIP sur leurs congés.
Non seulement, nous sommes confinés, certains sont réquisitionnés pour les missions prioritaires de la DGFIP mais voilà qu'en plus se profile pour tous la double peine des congés à venir !
Extrait de la loi : Titre II Article 11 1-1-b :
"- de permettre à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ;
- de permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ;
- de permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;"
Le texte de LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1) :
A ce stade, la mise en application pour la DGFIP n'est pas encore de mise.
Affaire à suivre donc pour les agents de la DGFIP !
Sur le site national Solidaires Finances Publiques, un article sur la loi d'urgence sanitaire et le temps de travail :
Lire article sur la loi d'urgence sanitaire et temps de travail
L'union Syndicale Solidaires a envoyé un Communiqué de presse le 23 mars sur le projet de Loi d'urgence Sanitaire
Communiqué de presse Solidaires sur la loi d'urgence sanitaire
