Lettre au DRFiP Amendes et TTA

Section de Haute-Garonne
au DRFiP de Haute-Garonne
au Directeur du Pôle État
au responsable de la Division du recouvrement forcé
à la cheffe de service de la TTA-CAS
Objet : situation de la TTA-CAS
Toulouse, le 27/03/2023