LETTRE OUVERTE AU DDFIP D’INDRE ET LOIRE
Tours, le 3 Juillet 2020
A Monsieur Pourquier, Directeur des Finances Publiques d’Indre-Et-Loire,
La loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a acté la suppression des Commissions Administratives Paritaires de mutation au plan national comme au plan local, à compter du 1er janvier 2020 (décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019).
Cette loi a été vivement combattue par Solidaires Finances Publiques dès lors qu’elle privait les agents de la représentation légitime des élus du personnel, les CAPL instaurant le cadre d’un traitement égalitaire et transparent des demandes individuelles de mutation.
L’année 2020 voit également un changement des règles de gestion, avec la départementalisation, où peut être introduit le critère de la « nécessité de service ».
Pour Solidaires Finances Publiques, la parité et le double contrôle exercés dans le cadre des CAPL permettaient le respect des droits et des garanties individuelles des agents.
Ce n’est plus possible désormais.
Vous avez refusé la communication de l’ensemble des documents qui permettaient aux représentants élus des personnels en CAPL, de veiller au respect des règles d’affectation et d’exercer ainsi pleinement leur mandat.
Seuls, le TAGERFIP, par ailleurs accessible sur Ulysse37, et la liste des départs à la retraite ont été fournis.
Vous avez également refusé la tenue de réunions en amont de la publication des mouvements de mutation locaux A, B et C, qui auraient apporté toute la transparence requise en matière de gestion des agents.
Seule une réunion d’information relative au contexte général d’élaboration du mouvement local a été proposée, par audio conférence du 11 juin.
Les représentants élus de Solidaires Finances Publiques ne sauraient se satisfaire de la seule réunion d’information généraliste sur le nouveau dispositif des mutations. Encore moins de réunions bilatérales à huis clos dans le bureau du Directeur du pôle Ressources Humaines afin d’évoquer les situations particulières…
Monsieur le Directeur, par cette lettre, la section Solidaires Finances Publiques d’Indre-et-Loire réaffirme sa demande de réunion associant la parité administrative et les représentants élus des personnels, en amont de la diffusion des mouvements locaux.
Elle réaffirme la nécessité d’accéder aux documents préparatoires du mouvement tels que :
- l’état des vacances de poste ayant servi à l’élaboration du mouvement local,
- la situation des effectifs avant et après mouvement local,
- la copie des fiches de vœux des agents concernés par le mouvement, mentionnant leur ancienneté et leurs éventuelles priorités demandées
- les tableaux de classement des demandes par postes avec en regard la nature de la priorité accordée,
- la liste de tous les agents concernés par un périmètre de réorganisation, par un transfert ou une suppression d’emploi,
- la liste des agents ALD et détachés.
Nous attirons votre attention sur le fait que d’autres directions organisent des réunions sur les mouvements locaux, avec les représentants élus des personnels, et que certaines mêmes communiquent des éléments d’information.
Ainsi nous contestons fermement votre approche, qui correspond à une déclinaison a minima du dialogue social d’autant que le Directeur Général a annoncé que dans chaque direction serait organisée une réunion avec les organisations syndicales, au préalable de la publication du tableau des mouvements locaux.
Nous ne pouvons que regretter le manque de transparence de la gestion des affectations locales 2020 qui ne fera qu’alimenter l’inquiétude et la suspicion des agents, particulièrement dans le contexte de relance du Nouveau Réseau de Proximité.
Dans l’attente de votre retour, les élus de Solidaires Finances Publiques vous
prient d’agréer, Monsieur le directeur, leurs respectueuses salutations.
Pour la section Solidaires Finances Publiques d’Indre-Et-Loire,
Géraldine CONEJERO
Marie AUDEBERT
Co secrétaires
Lettre_ouverte_à_Monsieur_POURQUIER_DDFIP_dIndre_et_Loire.pdf
