Suite à la parution de la lettre ouverte au DGFIP au sujet de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, des collègues nous ont écrit pour nous faire part de leur mécontentement. Nous avons décidé de publier une réponse publique pour expliquer notre démarche.
"Bonjour,
Contrairement à ce qu'on a pu lire lors de précédents et différents échanges, nous n'avons pas sollicité le Directeur Général sans avoir au préalable consulté à maintes reprises nos directions locales respectives afin d'obtenir des informations, précisions, voir des éléments de langage quant à l'application ou non de la dernière convention franco-luxembourgeoise qui devrait trouver à s'appliquer (ou non) au 1er janvier 2023 après la période dérogatoire.
Nous avons également abordé, entre autre, ce sujet lors d'une audience accordée le 29 août dernier par Monsieur Gardette, directeur de l'Inter-région EST.
Ces différentes sollicitations sont restées à ce jour sans réponse ni consignes claires.
Les agents des SIP, en charge des dossiers de frontaliers ou de travailleurs au Luxembourg sont en demande de directives précises afin de conseiller au mieux les usagers devant ou non modifier leur situation fiscale au regard du prélèvement à la source (taux et surtout acomptes contemporains). Les enjeux financiers peuvent être très importants dans le contexte actuel. La tension est déjà présente au sein des accueils de la DDFIP. Sans parler de la surcharge de travail que représente le traitement particulier de ces dossiers puisqu'on retient, durant cette période dérogatoire, la solution la plus favorable pour le contribuable (soit un double calcul en fonction de l'ancienne ou de la nouvelle convention pour une même déclaration).
En ce qui concerne la position du PCRP suite à l'envoi du courrier au DG, nous la comprenons ! Nous nous excusons des difficultés que cela a engendré. Nous n'avons, en effet, pas pris le temps de prendre attache du PCRP 54, ce qui, nous le concédons a été une regrettable erreur mais nous n'avons jamais prétendu le contraire. Le grand professionnalisme du PCRP 54 n'est plus à démontrer et n'a jamais été remis en question par notre section.
Nous reconnaissons, par ailleurs, qu'il est particulièrement désagréable, en période d'approche de la prescription, de se retrouver avec la DDFIP sur le dos. Mais c'est bien la preuve qu'à la Direction ils n'ont aucune notion de ce qui se passe ou doit être fait sur le plan technique, ni des priorités à avoir et à donner aux services.
Tout le monde a besoin de consignes claires, identiques, et correctement diffusées, même si certains les ont comprises implicitement parce que scrupuleux dans leur lecture de la réglementation, ce qui semble être le cas du PCRP 54.
C'est ce besoin qui explique la rédaction de cette lettre ouverte par les sections des trois départements les plus impactés par la convention.Pour information, les contacts entre services de terrain et ceux de contrôle et d'analyse ne sont pas forcément aussi fluides partout, de sorte que les agents des SIP n'ont pas forcément un accès direct à l'information => tout est question de contexte : relations entre services / relations hiérarchiques au sein des services / délais de traitement des interrogations...
On ne peut pas abandonner tous les services de France et de Navarre (de Lorraine en l'occurrence) parce que les DDFIP ne relaient pas ou ne demandent pas les bonnes consignes à la DG. Laquelle n'a peut-être pas elle-même toutes les réponses puisque le sujet en question est éminemment politique, peut encore faire l'objet d'ordres et de contr-ordres, et n'était pas considéré comme prioritaire (au moins jusqu'à cet été) par la DG car touchant une minorité de contribuables.
Nous avons certainement pêché par excès de jeunesse (à la tête de la section) mais certainement pas par naïveté ou incompétence. Notre but n'est pas de dresser les services les uns contre les autres.
Notre rôle, en tant que membres d'une organisation syndicale, est de pouvoir utiliser toutes les possibilités qui nous sont offertes afin d'expliquer notre point de vue et de faire vivre nos revendications sur les conditions de travail, les suppressions d'emplois, les restructurations, les carrières, le traitement, les primes, les retraites, etc...). En tant que représentants du personnel, nous avons le devoir de parler et de communiquer avec toute la hiérarchie de notre administration ainsi qu'avec les femmes et hommes politiques de notre pays. Nous avons également le devoir de rendre compte de nos actions à tout le personnel de notre administration puisque nous sommes élus. C'est à notre sens, la base du syndicalisme et les combats sont nombreux !
Solidairement,
-- Agnès THIRIAT et Jean-Christophe BERCHE Cosecrétaires de Solidaires Finances Publiques 54 Permanences syndicales chaque mercredi à partir de 9 heures Local Solidaires Finances Publiques 54 Cité administrative De Nancy 45 rue Sainte Catherine Entrée H2 Couloir cantine escalier colimaçon 2ème étage gauche Tél. 03.83.85.47.10 "
