Les agents quittant définitivement leur résidence administrative d’affectation (la commune d’affectation locale) suite a une mutation, une promotion ou appelés à suivre un cycle de formation professionnelle à la suite de la réussite à un concours, peuvent prétendre à des délais de route, décomptés en jours ouvrés consécutifs dont le point d’arrivée est la date d’installation effective, dans les conditions suivantes :
- 1 jour en cas de changement de résidence a l’intérieur d’un même département ;
- 2 jours en cas de changement de résidence dans un département limitrophe ;
- 3 jours en cas de changement de résidence dans un autre département.
Cette mesure bénéficie également aux agents contraints de rejoindre une nouvelle affectation sur une autre commune hors mouvement de mutation, suite au transfert de missions ou à la fermeture de leur poste.
