Compte rendu du CSAL du 13 janvier 2023

 

 

Le premier CSAL (comité social d’administration local) s’est déroulé le 13 janvier 2023.

En effet ce CSAL était couplé avec le CSAL emplois convoqué l’après midi. Si solidaires FIP 64 a bien siégé au premier il n’était pas question de cautionner les suppressions d’emplois sur notre département. Nous avons donc boycotté ce deuxième CSAL.

L’ordre du jour était bien copieux pour une rentrée.

- transfert de l’assignation comptable de la dépense et des recettes non fiscales du ministère de la justice à la DRFIP de Gironde (pour information)

 

- NRP ( Nouveau Reseau de Proximité ) au 01/09/2023 (pour avis et vote)

• mise en place du SGC ( Service de Gestion Comptable ) du Pays Basque intérieur

• mise en place du SGC côte Basque

• mise en place de 4 CDL ( Conseillers aux Décideurs Locaux ) à Anglet, St jean de Luz, Hasparren/St Palais et St Jean Pied de Port/Mauléon

- Transfert de la gestion comptable de 9 communes du SGC Pays Basque intérieur vers le SGC côte Basque et d’une commune du SGC côte Basque vers le SGC Pays Basque.

 

- Mise en œuvre de l’ANF ( Accès des Notaires au Fichier Immobilier ) au sein du département (pour information)

- Adoption des ponts naturels 2023 (pour avis et vote)

Plan de sobriété énergétique de l’État (pour information)

 

Aucun règlement intérieur n’a été présenté pour cadrer cette nouvelle instance, aucune Formation Spécialisée (ancien CHS CT) n’a été convoquée postérieurement à ce CSAL comme nous le faisions pour le CTL lorsqu’il y avait des restructurations à venir ………………………………... bref le CSA c’est tout pareil mais en mois bien !!

 

L’année commence bien, Alors bonne lecture …

 

 

En préambule

Suite à notre lecture liminaire, le président n’apporte que peu de réponse. Concernant les instances locales il précise sans toutefois s’engager sur leur nombre au cours de l’année que les réunions (CSAL et Formations spécialisées) seront tenues si besoin et au minimum 2 fois par an comme le prévoit la note. Sur la demande qui lui est faite d’en tenir 4 dans l’année comme il était question pour les CTL et CHS CT le président ne souhaite pas s’engager.

 

 

1 Transfert de l’assignation comptable de la dépense et des recettes non fiscales du Ministère de la justice à DRFIP de Gironde (pour information)

 

En bref ce transfert signifie une perte sèche de 5 cadres B à la direction et en particulier au service de la dépense pour être finalement redéployé sur la DRFIP du 33 au 01/09/23. Ce service compte actuellement 6 B et 2 A sera maintenu jusqu’à épuisement du stock des dépenses … après ?

 

2 Nouveau réseau de Proximité (pour avis et vote)  :

 

A l’instar de celui du Béarn ce NRP provoque la mise en place de deux SGC Pays Basque Intérieur et Côte Basque. Ce nouveau regroupement n’est même pas accompagné de fiches d’impact pour déterminer les futurs RPS ( Risques Psycho Sociaux ) des restructurations à venir. Ce n’est pas obligatoire nous dit le président.

En effet avec le CSAL (règlement intérieur que nous n’avons pas) la Formation Spécialisée ( nouveau nom du CHS CT n’est pas obligatoire avant le CSAL) mais on fait un petit mix de tout en englobant au passage feu les CAPL et les bilatérales, bref on parle de tout sans distinction.

 

Cet amalgame nous paraît dangereux et inapproprié sur cette instance.

 

Pour résumer ce NRP Basque, la recette est la même et les documents de travail un copié collé de ceux du Béarn. Les cadres A + sont supprimés des trésoreries et reversé en qualité de CDL , comme si la direction considérait leur travail dans le poste comme « négligeable » au point de les remplacer tous par un seul A+. Pourtant les chefs de postes des trésoreries travaillent avec leurs équipes donnant beaucoup de leur temps et de leur investissement surtout dans des petits postes.

Les 4 A+ sont affectés en qualité de CDL à Anglet, St Jean de Luz , Hasparren/ St Palais, et St jean Pied de Port.

 

Pour la direction l’impact de ces restructurations est résumé ainsi : «  l’ambiance physique de travail reste identique aux ambiances actuelles à savoir satisfaisantes. La création du SGC ne changera pas fondamentalement la nature des tâches réalisées par les agents ».

On enlève du personnel, on rajoute des tâches (accueil identique au MFS ( Maisons France Service ) accueil de base et orientation pour les démarches fiscales en plus du reste) Solidaires FIP n’est pas sûre que l’ambiance reste « satisfaisante » dans ces nouvelles usines à gaz made in DDFIP. A cette heure pas de fiche d’impact sur les RPS suite à restructurations malgré notre demande.

 

Au 1^er septembre 2023 :

• création du SGC Côte Basque (siège St Jean de Luz avec antenne perenne à Anglet et une antenne provisoire (c’est-à-dire un maintien de l’antenne tant que l’agent reste en poste) à Cambo les Bains

• création du SGC Pays Basque intérieur (siège à Hasparren avec trois antennes pérennes à St Palais , Mauléon, et St jean Pied de Port).

 

Le constat est une fois de plus particulièrement simple : Un recul du service public, une perte de proximité pour les usagers malgré ce que nous dit la direction générale nous faisant avaler des couleuvres en forme de MFS.

Le président nous assure pourtant que la DGFIP est en totale capacité pour assurer ses missions! Permettez-nous d’en douter.

 

Une fois de plus Solidaires Finances Publiques 64 vote contre ce projet de regroupement destiné une fois de plus à supprimer des emplois dans notre administration.

Vote contre unanime au niveau des organisations syndicales

 

3 Mise en œuvre de l’ANF (accès des notaires au fichier immobilier) au sein de département (pour information)

 

les notaires devaient antérieurement faire des demandes d’informations sous forme de réquisitions auprès du SPF avant de rédiger un acte. Ceci permettait d’avoir un regard du service sur ces demandes et ainsi répondre au mieux aux cabinets notariés.

 

Avec la mise en œuvre de l’ANF les notaires obtiendront directement le renseignement en allant regarder directement sur le fichier. Encore une tâche qui part de la DGFIP vers le privé. En 2023 tous les départements auront basculé. Terminé donc les réquisitions et les emplois qui vont avec.

Les notaires quant à eux mécontents de cette nouveauté se seraient bien passé de cela car si la demande est mal formulée, l’information prise sur notre ficher en sera moins complète donc des risques d’erreur par la suite … mais puisque ça supprime des postes la DG signe les yeux fermés.

 

4 Ponts naturels  (pour avis et vote):

 

Au nombre de deux

• Vendredi 19 mai

• Lundi 14 aout

• TOUS les services seront concernés y compris les CC PART (au contraire de ce qui était l’an passé)

 

Solidaires FIP 64 votera comme toujours contre ces ponts naturels. Nous demandons à ce que la DDFIP n’oblige personne à poser de jours de congés forcés (sauf si bien entendu ils se transformaient comme ce fut le cas par le passé en autorisation d’absences) mais ferme les services à l’accueil physique et téléphonique pour ne pas exiger un pourcentage de présence. Ceci permettrait aux agents qui le souhaitent de prendre le jour et aux agents qui le souhaitent de travailler ce jour-là (l’an dernier les écoles étaient ouvertes pour le pont du 31 octobre).

Chacun pourrait donc librement choisir de poser ou pas un jour.

 

Les autre organisations syndicales votent pour.

 

5 Plan de sobriété énergétique de l’ETAT (pour information) :

 

Sans parler de Greenwashing, le gouvernement veut se verdir et pour se faire fais parvenir un plan de sobriété à toutes les administrations. Libre aux directeurs locaux d’appliquer les mesures qu’il souhaite.

Beaucoup de verbiage et peu d’action bénéfique pour la planète mais le gouvernement souhaite entre autre couper l’eau chaude dans les administrations, (mesure non mise en place par la DDFIP64) baisser le chauffage à 19°, demander de limiter à 100 km/h les déplacements des agents, recourir au télétravail en fermant les centres sur certains jours (non mis en place sur le 64). Bref vous l’aurez compris, à l’heure ou l’on demande déjà beaucoup aux agents de la DGFIP ces nouvelles restrictions passent mal.

 

Le seul point positif est le forfait mobilité qui peut se cumuler entre trajets en train et trajets en vélo ou covoiturage. Ce forfait passant de 200 à 300 euros.

 

 

Nous sommes toutes et tous sensibles et impliqués dans la lutte contre le réchauffement climatique et n’avons pas attendu les recommandations d’un gouvernement pour réaliser il y a déjà bien longtemps les écogestes quotidiens.

Nous somme donc persuadés que notre ministre, notre DG et notre direction locale se rendront à leurs réunions parisiennes en 2eme classe dans le TER adéquat. A vérifier !

 

 

Questions diverses :

 

Solidaires FIP avait mis à l’ordre du jour quelques questions diverses :

 

Nous souhaitions alerter la direction sur le fait que les agents de la DDDFIP déjà mis à contribution, le sont en ce moment encore plus car ils doivent répondre à des questions sur l’indemnité carburant sans avoir eu de formation préalable. Ceci générant chez leurs interlocuteurs des questions et des réactions vives au téléphone.

 

Nous avons également et sur le même registre alerté la direction de la difficulté que nous avons toutes et tous devant les bugs informatiques incessants qui causent souvent des appels, des mails très nombreux lors du déblocage et des réactions toutes aussi vives de la part de contribuables en demande d’informations.

Nous ne sommes pas là pour palier aux problèmes de gestion de la DGFIP.

 

Pour finir et toujours sur le registre de l’accueil nous avons fait remonter un manque d’agent concernant la réception sur le site de PAU monpezat au niveau du SIE. Les agents du SPFE devant recevoir toute l’année et en particulier en période de CFE les contribuables excédés de n’être pas reçus immédiatement mais devant demander un rendez-vous sur APRDV.

Le directeur nous répond qu’en effet « ils n’ont pas anticipé le problème et qu’ils vont y remédier » nous attendons donc avec impatience le « remède «  proposé par la direction et nous reviendrons à la charge si rien n’est fait d’ici peu.

 

 

Les élus de Solidaires FIP 64 restent et resteront à vos côtés pour vous défendre collectivement et individuellement. N’hésitez pas à nous solliciter. Ne restez pas seuls et soyez SOLIDAIRES

On lâche rien !

TOUS UNIS =TOUS SOLIDAIRES

 

 

 

Déclaration liminaire au CSA Local du 13 janvier 2023.

 

 

Monsieur le Président,

 

Les élections du 8 décembre dernier ont confirmé la position de Solidaires Finances Publiques comme première organisation syndicale de la DGFiP, avec 32,92 % des suffrages. Au niveau de notre direction, notre organisation syndicale a recueilli près de 30 % des votes exprimés.

 

Malgré des modalités d’organisation de ces élections largement perfectibles, les organisations syndicales de la DGFiP, et plus particulièrement Solidaires Finances Publiques, en sortent renforcées et légitimées. Le taux de participation de 70,27 % à ce scrutin démontre une fois de plus l’attachement des agentes et agents de la DGFiP à la démocratie sociale et à un syndicalisme de proximité, force de propositions et combatif.

 

Cet esprit de combat est d’autant plus important que s’installent à compter de cette année 2023 les nouvelles instances issues de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui affaiblit les droits, garanties des personnels et fragilise leur défense. La conception qu’elle emporte du dialogue social est très en deçà des urgences sociales, et démontre une fois encore que l’État employeur cherche, avant tout, à aseptiser les phases de discussions et de concertations, et à minimiser toutes formes de négociations sauf à les enfermer dans un carcan d’accord collectif.

La dite loi étant déjà structurante à bien des égards, notamment avec les lignes directrices de gestion, la DGAFP n’a pas jugé opportun de mettre à disposition tant aux administrations qu’aux élu.es que nous sommes, les outils permettant d’enclencher dès le 1^er janvier 2023 le bon fonctionnement des nouvelles instances.

Ainsi, l’annonce d’un projet type de règlement intérieur (RI) pour les CSA qui ne sera présenté qu’en mars 2023 est tout simplement inacceptable.

Nous estimons également qu’il est nécessaire que les pratiques qui antérieurement s’appliquaient dans les CT et CHSCT demeurent. Ce sont des acquis qui ne doivent pas être perdus.

Dans tous les cas , Solidaires Finances Publiques, au plan national comme au plan local, mettra tout en œuvre pour faire vivre et avancer les revendications des agentes et agents de la DGFiP dans toutes les instances de dialogue social, et par tous les moyens que nous jugerons adaptés.

 

Cette année 2023 s’est engagée sous de bien tristes auspices, avec notamment les conséquences de la loi de finances, qui frappe une fois encore la DGFiP et notre direction en matière de suppressions d’emplois. Sur ce point, nous réaffirmons que pour Solidaires Finances Publiques aucune suppression d’emplois n’est légitime. C’est pour cette raison que nous ne participerons pas au CSAL dédié, convoqué cet après-midi, car nous ne pouvons apporter le moindre crédit à votre vision déstructurante et mortifère de la DGFiP, de ses missions, de ses structures et des conditions de travail de ses agents.

Dès lors, la déclinaison actée par la Direction locale des suppressions d’emplois ne relève que de votre seule responsabilité, mais sachez que rien dans les faits, rien dans les réalités des services, rien dans l’exercice des missions, rien dans les attentes des usagers, rien dans les logiques de chaînes de travail, rien en matière d’amélioration des conditions de travail, ne justifie vos arbitrages.

 

Ainsi, pour 2023, Solidaires Finances Publiques poursuivra sa mission d’information et de sensibilisation des personnels afin de construire, avec elles et eux, les propositions et les rapports de force indispensables pour donner à la DGFiP tous les moyens nécessaires à son bon fonctionnement et au respect des droits et garanties des personnels. De plus, nous réaffirmerons l’importance, au regard de l’étendue et de la technicité de nos missions, de stopper les suppressions d’emplois, de recourir exclusivement à des recrutements par concours et non à des emplois contractualisés car précaires, à revaloriser significativement le régime indemnitaire de tous les agents, et ce en dehors de toute logique de mérite individuel. En effet, si depuis des années la DGFiP tient le choc face à toutes les charges qui lui incombent, c’est bien par la force de son collectif, et c’est ce collectif et donc l’ensemble des agents, qui doit être reconnu dans sa globalité.

 

Avec le Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) qui s’annonce, Solidaires Finances Publiques continuera de porter ses ambitions pour la DGFiP. Nous porterons aussi avec force et détermination nos ambitions pour les personnels, car du côté des pouvoirs publics et de la DGFiP en particulier ils ont été les grands oubliés et méprisés de la période qui vient de s’écouler, marquée par une crise sanitaire sans précédent, et maintenant une crise économique où le pouvoir d’achat est mis à mal, notamment pour les agents de la fonction publique.

 

Solidaires Finances Publiques tient à réaffirmer la nécessité du renforcement des mesures de protection et de sécurité pour les personnels. Le drame du Bullecourt (62) est encore dans tous les esprits. Il y a quelques jours, à nouveau, un agent d’accueil de la DRFIP Paris a été agressé sur son lieu de travail. Les agressions, sous diverses formes, sont en constante augmentation, y compris dans notre direction. Il est de votre responsabilité de faire en sorte que tous les outils à la portée des agents (DUERP, fiches de signalement…) soient pleinement utilisés et exploités.

 

A l’ordre du jour de ce premier CSAL figure la poursuite de la mise en place du Nouveau Réseau de Proximité, qui n’a de Proximité que le nom : comme déjà effectuée sur le secteur Béarn, la mise en place des Services de Gestion Comptable, et des Conseillers aux Décideurs Locaux, est proposée sur le secteur Pays Basque. Cette mise en place, sur le secteur Béarn, avait entraîné la fermeture de plusieurs postes comptables, et encore éloigner l’usager de ses services publics, et nous restons opposés à une mise en place similaire sur le secteur Pays Basque.

 

 

Nous ne pouvons conclure cette déclaration liminaire sans faire un focus particulier sur la réforme des retraites qui s’annonce. Alors que tous les agents sont concernés par les impacts négatifs (diminution des pensions, report de l’âge légal de départ à la retraite...) du projet du gouvernement, Solidaires Finances Publiques 64, dans la dynamique nationale portée par nos organisations syndicales, s’inscrira pleinement dans le combat contre le projet de la nouvelle réforme des retraites.

 

Monsieur le Président, vous l’aurez compris Solidaires Finances Publiques ne lâchera rien de ce qui a fait son identité, son authenticité. Nous continuerons plus que jamais en 2023 à nous mobiliser pour une DGFiP renforcée, reconnue, réhumanisée au service de l’intérêt général, de la justice fiscale, sociale et environnementale et pour un monde meilleur, plus juste, plus humain, plus solidaire.