V.R.P du N.R.P
ou compte rendu du CTL du 10/11/2020
Le lendemain du CHS CT (cf article précédent) nous avons embrayé (toujours en audio conférence) sur le CTL avec un ordre du jour chargé, les réductions d’horaires partout où l’on peut encore le faire, la perte du recouvrement de l’impôt dans les trésoreries ce qui nous amène bien évidement au Nouveau Réseau de Proximité j’ai nommé le NRP.
Notre direction précise qu’il sera une fervente défenseuse de ce NRP qui sera mieux à la fois pour les usagers, les élus et les personnels de la DGFIP.
L’intersyndicale CGT/ Solidaires/CFDT à pourtant fait la lecture de notre liminaire commune qui dénonçait les revers de ce tableau idyllique ( à lire en fin d’article).
Les modifications d’horaires d’ouverture :
On peut parler surtout de conditions de travail tellement dégradées que les agents eux même demandent à fermer leurs accueils afin de pouvoir travailler correctement.
Les deux SPF de Bayonne et Pau, le SIE de Pau, la trésorerie du Bassin de Lacq, la trésorerie d’Orthez, tous demandent des modifications d’horaire et des fermetures certains jours.
La direction nous assure que des sondages ont été faits et que les agents se prononcent majoritairement pour ces fermetures.
En effet, les agents n’en pouvant plus sont contraints de faire ce choix au détriment du service public et cela pour préserver leur santé.
Dans ces sondages, y a t’il une ligne ou de la place pour que les agents donnent les raisons de ce choix, demandent les élus de Solidaires FIP au président ?
Force est de constater que non ! Nous penserons à mettre un peu de place pour leur avis mais il est sous entendu que cet avis ne compte pas beaucoup pour la direction se targuant pourtant d’être les champions du dialogue social.Esperons que cette demande sera prise en compte dans l'avenir.
Pour toutes ces raisons et fidèle à sa ligne de conduite depuis des années Solidaires finances publiques 64 a voté contre ce projet de diminution d’horaires que les agents subissent plutôt qu’ils ne choisissent.
CGT finances publiques et FO finances publiques souhaitent ne pas prendre part au vote.
La reconnaissance TOPAD des secteurs fonciers dans les SIP :
Comme vous le savez, antérieurement aux multiples fusions et re-fusions qui nous ont impactés depuis de nombreuses années, les secteurs fonciers étaient une entité à part entière. Ils furent fusionnés aux SIP par la suite.
Or notre direction admet aujourd’hui que cette fusion était une erreur et la DG propose de modifier cela en recréant des cellules foncières distinctes.
Nous ne pouvons qu’accueillir favorablement cette modification. En effet, on reconnaît la spécificité de nos métiers et cessons (momentanément) de les mettre tous dans le même sac.
Cependant Solidaires FIP 64 va plus loin dans la demande au directeur.
En effet, si nous sommes en accord avec le principe, nous souhaitons que les emplois de la cellule foncière soient distingués au TAGERFIP. En effet, un collègue qui serait intéressé par cette cellule pourrait postuler sur ce poste particulier et non sur un autre du SIP.
Comme toujours Solidaires FIP demande l’affectation la plus fine possible.
Le directeur nous explique qu’il faut une fluidité, une flexibilité dans le management de l’équipe du SIP et se refuse à affiner les postes autant que nous l’aurions souhaité. Il laisse les responsables du service devant le choix d’affecter celui-ci ou celle-là sur ce poste suivant une appétence, une formation ou simplement arbitrairement.
Malgrè tout et parce que pour une fois une modification revenant en arrière va dans le bon sens, Solidaires FIP 64 a voté pour cette modification.
La CGT finances publiques et FO finances publiques s’abstiennent.
Le NRP : (nouveau réseau de proximité ou Ne Respirez Plus selon qu’on se trouve du côté de la direction ou des personnels de la DGFIP) :
Le projet présenté par la Direction prévoit le calendrier suivant :
* au 1er janvier 2021 :
- transfert de la gestion comptable des communes de Sauvagnon, Serres-Castets, Montardon, Navailles-Angos, de la Trésorerie de Morlàas vers la Trésorerie d’Arzacq, et des communes de Meillon, Aressy, Uzos, Rontigon, et Bosdaros de la Trésorerie de Nay vers la Trésorerie de Lescar.
- transfert du recouvrement de l’impôt des trésoreries mixtes :
d’Hasparren , Cambo, St Palais, St Jean Pied de Port et St Etienne de Baigorry vers le SIP d’Anglet.
de Mauléon et de Monein vers le SIP-SIE d’Oloron.
de Bassin de Lacq et Béarn des gaves vers le SIP-SIE d’Orthez.
d’Arudy, Arzacq, Laruns, Lembeye et Pontacq vers le SIP de Pau.
- transfert de l’activité hospitalière de la trésorerie d’Orthez vers celle de Pau Hospitaliers.
* au 1er septembre 2021 :
- Mise en place de 3 Services de Gestion Comptable ( SGC ) de Pau, Lescar et Nay ( avec antenne à Morlàas ) ; La mise en place des SGC sur le secteur Pays Basque est prévue pour 2023.
- installation de 4 Conseillers aux Décideurs Locaux ( CDL ) :
à Arzacq pour l’ECPI de Luys en Béarn
à Morlàas pour l’ECPI de Nord Est Béarn
à Nay pour l’ECPI du Pays de Nay
à Pau pour la communauté d’agglo Pau Béarn Pyrénées
( La mise en place des SGC et des CDL sur le secteur Pays Basque est prévue pour 2023 ).
Durant un long moment, la direction nous a énuméré les bienfaits de ce NRP.
Les petites structures à 1 ou deux agents ne peuvent plus tenir et il serait inhumain de les laisser péricliter de la sorte. Bien entendu à la question de Solidaires FIP 64 « mais les entités susceptibles de remplacer les trésoreries (MSAP, MFS etc .. ) ne sont elles pas composées de 1 ou 2 agents elles aussi ?
Pas de réponse
D’autres départements ont déjà mis en place ce NRP et tout va bien, pour les usagers (contents de voir leur trésorerie s’en aller au profit d’une maison france service ?), pour les élus (qui sont particulièrement écoutés comme toujours ?) et enfin pour les personnels ( qui plébiscitent les regroupements dans les SGC ?).
C’est une évolution nécessaire nous a t’elle expliqué car la dématérialisation faisant, on doit vire avec son temps.
A partir de maintenant la DG demande à scinder les missions .
1 l’accueil (de proximité) : fait soit dans une entité nouvelle (MSAP, MFS, buraliste etc. …) les agents de la DDFIP y feraient des permanences physiques.
2 Le conseil aux communes : fait par les conseillers volants (ancien chefs de postes des trésoreries disparues)
3 les activités de gestion réalisées par de plus grosses structures (les SGC 12 à 15 personnes) dont le directeur nous affirme qu’ils ne seront pas (comme les SIP ou les SIE) de futurs réservoirs à suppressions d’emplois.
Il nous précise que par souci de dialogue social il consentirait à laisser en télétravail 1 ou plusieurs jours par semaine dans des locaux occupés par le conseiller DDFIP des agents en faisant la demande affectés pourtant au SGC.
Ceci afin d’éviter des transports intempestifs. Les affectations seront pourtant sur le SGC et cette « facilité » pourra être remise en cause par le fait du prince.
Certains agents volontaires pourront également postuler pour animer une maison france service avec certitude ( ? ) de garder leur rémunération et leur affectation DGFIP …. pour combien de temps ?
Au niveau du calendrier : EST BEARN (en 2021), Oloron/Orthez/Béarn des gaves (2022) CAPB (2023)
Toutes les organisations syndicales d’une même voix demandent un moratoire sur les suppressions d’emploi. En effet si nous n’arrêtons pas les suppressions d’emploi à la DGFIP les structures de 12 ou 15 agents se verront amputer de leurs effectifs très rapidement et ne seront plus viables à terme donc supprimées tout simplement.
Notre administration a déjà trop donné d’emplois et ne peut plus se résigner à perdre encore et encore des agents.
Notre directeur répondant que ceci n’est pas de son ressort nous donne quelques précisions. Pour lui la formule SIP/SIE n’a plus d’avenir mais la suppression des centres d’Oloron et d’Orthez n’est plus d’actualité pour le moment. Il envisage cependant de centraliser les missions foncières de ces deux centres.
Bien entendu toutes les organisations syndicales ne pouvaient que voter contre ce NRP.
Les contractuels :
Pour certains « métiers spécifiques » l’administration a parfois besoin de main d’oeuvre extérieure de droit privé comme les contractuels embauchés pour une période de 3 ans.
On ne comprenait déjà pas cet argument pour les cellules informatiques mais lorsqu’il s’agit d’emplois implantés dans des trésoreries, à la direction (direction affaires juridiques) ou encore au centre de contact, là on ne comprend vraiment plus le caractère spécifique obligeant à recruter un contractuel plutôt que de n’ouvrir le poste à un collègue de la DDFIP 64.
D’autant qu’il y a eu des candidatures … toutes écartées.
On aurait pu éventuellement admettre que, par manque de vocation, le directeur ait placé ces contractuels dans de petites trésoreries éloignées mais au contraire tous ces postes sont sur Pau.
Bien entendu Solidaires FiP 64 avait déjà dénoncé cela et l’a encore fait pour ce CTL.
Les collègues ayant postulé apprécieront et pourront juger à quel point on les dupe.
La démétropolisation :
Comme vous le savez, des emplois émanant de « grandes métropoles » seront implantés dans les territoires à partir de septembre 2021.
Sur le 64 nous devrions recevoir deux services.
- un CDC pour les professionnels qui répondrait aux mels, coup de fil, contentieux simples, AVISIRS etc .. de la Haute Garonne et de la Gironde. Ces emplois au nombre de 37 seraient bien entendu prélevés sur ces départements. En fait de création d’emploi il ne s’agit que de regroupement sur notre département il est vrai, de postes supprimés ailleurs.
Le SIE de Pau resterait quant à lui pour traiter les demandes spécifiques du 64.
Le directeur nous faisant comprendre que, dans l’avenir, seules ces méga structures persisteraient et couvriraient l’intégralité du territoire à l’instar de nos CDC actuels.
- l’autre service (pour l’instant 6 emplois tendant à s’étoffer dans l’avenir) regrouperait un pole national de soutien au réseau (renseignements internes DGFIP) et serait chargé entre autre des transferts de taxes pilotées antérieurement par la douane que nous récupérons à présent et de la rédaction et du traitement des rescrits fiscaux.
Là encore, la question fut posée par Solidaires FIP 64 , où allons nous accueillir ces nouveaux collègues ?
La direction nous a répondu que ce serait dans nos locaux actuels et non loin du CDC rue monpezat.
Les collègues du SIE de Pau et du SPF de Pau peuvent ils craindre un déménagement ? Ça ne fera que le troisième pour certains.
Les collègues désirant rejoindre ces structures pourront le faire lors des mutations pour le 1/09/2021.
Une fois de plus et comme pour le CHS CT il est grand temps de réagir car tout va vite pendant que nous sommes confinés (en travaillant). La DG au lieu de temporiser ces réformes durant cette période difficile pour tous saisi la balle et nous la renvoie en pleine face (la stratégie du choc).
Plus de regroupements dans des mégastructures qui seront des réservoirs à suppressions d’emplois, plus de mobilité forcée, l’entrée assumée de personnel privé dans le secteur public d’état, le dénigrement et le mépris de nos missions.
Il faudra répondre présent à toutes ces attaques covid ou pas.
On lâche rien !
TOUS UNIS = TOUS SOLIDAIRES
Liminaire CTL du 10 novembre 2020
Le Président de la République a annoncé, le 28 octobre 2020, la mise en place d’une nouvelle période de confinement qui doit permettre d’enrayer l'explosion des contaminations à la COVID-19 dans notre pays.
En effet, les pouvoirs publics et le corps médical soutiennent que la situation est beaucoup plus préoccupante qu’au printemps dernier.
Dans son message du 30 octobre publié sur Ulysse, le Directeur Général précise que « l’objectif est de limiter le plus possible les déplacements et les occasions de contacts ».
Pour autant, les mesures de confinement ont été considérablement allégées par rapport à celles en vigueur en mars.
Ainsi, l'ensemble des services des Finances Publiques doivent assurer l’intégralité de leurs missions, y compris l'accueil du public.
Dans le même temps, la Direction réenclenche le plan de destruction des structures de notre administration.
Où est donc la justification de l’urgence à mettre en œuvre cette réforme du NRP ?
Au vu des annonces du Gouvernement, il nous semble pourtant que l'urgence absolue doit plutôt être à la protection des agents.
La charge de travail, les sujétions et les retards accumulés du fait de la crise sanitaire, le manque de personnel dans les services et l’augmentation des situations de mal-être sont suffisamment lourds à gérer pour ne pas en rajouter.
Les prétextes à l’urgence prétendue du NRP nous paraissent particulièrement cyniques :
- sous couvert d’un interlocuteur unique dans un SIP éloigné, l’usager verrait disparaître un point de contact de proximité existant ; et ce ne sont pas les Maisons France Services, sans moyens réels, qui pourront rendre ce service ainsi disparu, de manière permanente et compétente.
- sous couvert d’un allègement de leurs missions, les trésoreries existantes franchiraient une étape supplémentaire vers leur disparition totale ; de nombreux élus de terrain ne sont pas dupes de ce processus, et leurs collectivités locales ont voté des motions demandant le maintien de leur service de proximité de plein exercice.
- sous couvert d’efficacité accrue, les services encore plus concentrés, sans les effectifs supplémentaires correspondant aux missions accueillies, crouleraient encore plus sous la charge de travail, alors que la situation actuelle est partout particulièrement alarmante; et ce ne sont pas les nouvelles suppressions d’emplois que vous allez prochainement nous annoncer pour 2021 qui vont rassurer les agents.
Dans ce contexte de très forte incertitude, la priorité ne doit pas être la mise en œuvre de vos réformes et le lancement d’opérations de restructurations d'ampleur qu’une très large partie des personnels rejette toujours.
Cela a été signifié au DG par le biais d'une lettre ouverte qui lui a été adressée le 2 novembre dernier par nos instances nationales.
Aussi, les organisations syndicales CGT Finances Publiques 64, Solidaires Finances Publiques 64 et CFDT 64 vous demandent l’abandon du NRP que vous proposez, l’abandon des suppressions d’emploi prévues pour 2021, et à minima la suspension immédiate des réformes en cours pour se concentrer sur les priorités gouvernementales actuelles de sécurité sanitaire.
