La loi d’urgence sanitaire votée par le Parlement comporte un certain nombre de dispositions.

Parmi elles figure l’article 7 qui prévoit « de modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne‑temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du Code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ».  Et « en même temps », le gouvernement n’a pas empêché les entreprises de procéder à des licenciements. L'idéologie demeure, les "mesures de ruptures" annoncées par Emmanuel Macron attendront...

Cette loi est votée pour une durée d’un mois mais peut être prorogée sur vote du Parlement. Si dans le contexte, le principe de fond d’une telle loi d’urgence ne souffre aucun débat, cette disposition, quelque peu scélérate, interroge à plus long terme et à plus d’un titre.

Certes, c’est déjà le cas, de nombreux salarié.es, du secteur privé comme du secteur public (les personnels soignants par exemple) travaillent énormément pour soutenir l’effort global : produire des masques, soigner les malades, etc. Nombreux sont ceux qui seront concernés par cette disposition, y compris au sein de la Direction générale des Finances publiques, laquelle a mis en œuvre un plan de continuation d’activité autour de missions jugées « prioritaires ».

Ce qui frappe, c'est qu'il n'était nul besoin de prendre une telle disposition. La durée légale du temps de travail a un mérite : elle fixe le seuil au-delà duquel se déclenchent les heures supplémentaires. Or il y en aura, mais cette loi les considèrera comme des heures normales. Situation exceptionnelle certes, mais régression sociale toujours plus en marche...

A plus long terme, il est hors de question que les salarié.es perdent un tel droit et subissent la moindre régression à l’avenir. Et ce, qu’il s’agisse de temps de travail ou de congés. Ceci est d’autant plus nécessaire qu’après une période éprouvante pour l’ensemble de la population et plus particulièrement pour celles et ceux qui travaillent encore aujourd'hui pour le bien commun, se profile une reprise probablement progressive de l’activité économique et une période... de congés.

La solidarité joue pleinement son rôle et devra continuer à le faire. Cette disposition n'a pas vocation à demeurer la norme ni à inspirer des mesures régressives. Après les « lois travail », cela va mieux en le disant...