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La direction a invité les OS à une réunion pour en évoquer la mise en place de la loi du 5 août 2021 sur les nouvelles mesures nécessaires à la gestion de la crise sanitaire,

Diffusion a été faite à l’ensemble des agents par le SG d’un flash datant du 10 août 2021.

La direction nous a indiqué qu’elle sursoit au contrôle du pass sanitaire en attendant les conclusions d’une réunion qui doit avoir lieu cette semaine entre la DG et les OS au niveau national sur ce point.

Les OS se sont étonnées que la direction n’ait pas connaissance des messages envoyés aux agents par les chefs de services, leurs indiquant que les contrôles de pass sanitaires débutaient le 19 août. Par contre le message du directeur annonçant le sursis n’avait pas été diffusé aux agents.

Pour toutes les OS, la trésorerie des Hospices Civil de Lyon ( HCL située 3 quai des Célestins) ne devrait pas être concernée par le pass sanitaire puisqu’elle ne se situe pas dans l’enceinte d’un hôpital et n’a aucun contact physique avec les soignants ... Nous ne comprenons pas pourquoi cette dernière serait concernée par cette disposition.

La réponse du directeur est la suivante : le 23 juillet, le DG a adressé un mel à chaque agent des HCL les informant de l’obligation de se faire vacciner. Il se conforme à la décision de la direction des HCL d’inclure dans l’application de la loi les agents de la trésorerie dans la mesure ou l’ordonnateur applique à son personnel administratif cette contrainte. La direction s’appuie aussi sur le fait que les HCL sont propriétaires des locaux. (pour précision les HCL sont propriétaires d’une très grande partie des terrains du centre de Lyon (spécificité lyonnaise).

Nous sommes en complet désaccord avec cette interprétation de la loi, qui ne semble en rien être représentative de l’esprit de cette dernière.

Solidaires a donc demandé à son bureau national d’intervenir auprès de la DG pour faire cesser cette obligation qu’ils veulent imposer aux collègues des HCL.

Le directeur a précisé que contrôle ne veut pas dire sanction, et il indique que quand la procédure se mettra en place, pour les agents qui ne rempliraient pas l’obligation, le chef de service contactera la direction qui les recevra en entretien. Si ce dernier le souhaite il pourra être accompagné par un représentant syndical.

Enfin, a été évoqué des mesures de compensation pour les collègues de Caluire, qui ne peuvent plus bénéficier de la cantine de l’infirmerie protestante sans pass sanitaire. Il en est de même pour collègues de Bron et Villeurbanne qui ne peuvent plus accéder à des restaurants conventionnés dont l’accès est conditionné à la présentation d’un pass sanitaire. Pour le moment nous n’avons pas eu de réponse et Solidaires a également relayé ces problèmes au niveau national.

Nous avons demandé qu’un CHS soit réuni d’urgence pour évoquer ces questions.

Dernier élément, le directeur nous a annoncé l’arrivée de vigiles pendant la campagne des avis d’imposition à compter du 30 août et jusqu’au 1er octobre, sur tout les SIP du département ainsi que pour la trésorerie de Lyon amendes.


Suite à la promulgation de la loi, Solidaires finances Publiques est intervenu auprès de la DG pour avoir des précisions sur la déclinaison, en complément de l’article sur le site Pass sanitaire : l’autoritarisme et la répression n’ont jamais fait une politique sanitaire !

  • Obligations légales et calendrier

Seul.es les agent.es des trésoreries hospitalières situées dans l'enceinte de l'hôpital (bâtiment principal ou bâtiment annexe au sein du complexe hospitalier) sont concernés par l'obligation vaccinale. Cela inclut les agents en poste, les nouveaux arrivants et stagiaires, les équipiers de renfort ainsi que les agents en télétravail (y compris sur 5 jours) affectés sur ces structures.
Il n'existe pas d'obligation légale pour les agents des trésoreries hospitalières situées hors de l'enceinte d'un hôpital.

  • Le calendrier fixé par la loi

• De la promulgation de la loi au 15 septembre : obligation de présenter un pass sanitaire (schéma vaccinal complet, test PCR ou antigénique (même si l'agent a déjà reçu une dose, tant que le schéma vaccinal n'est pas complet), certificat de contre-indication vaccinale ou certificat de rétablissement de plus de 15 jours et moins de 6 mois).
• Du 15 septembre au 15 octobre : obligation d'un schéma vaccinal complet ou injection d'au moins une dose avec test PCR de moins de 48 heures ou certificat de contre-indication.
• À partir du 15 octobre : schéma vaccinal complet obligatoire ou certificat de contre-indication.

Ne sont pas tenus de présenter ces justificatifs les agents en congés ou en ASA.

Néanmoins, la vaccination est tout particulièrement recommandée pour eux, compte tenu de leur positionnement dans le bon fonctionnement du système hospitalier, de leurs interactions fréquentes avec des agents de l'hôpital, eux-mêmes soumis à cette obligation. En tout état de cause, lorsqu'ils se rendront à l'hôpital pour des réunions, ils devront présenter le pass sanitaire comme tout un chacun.

  • Modalités de contrôle

La loi oblige l'employeur à contrôler le respect de l'obligation vaccinale et/ou du pass sanitaire sous peine de sanction pénale à son encontre. Ces modalités de contrôle seront définies par décret (à suivre..)
Le texte adopté par le Parlement prévoit qu'à défaut de respect des obligations, l'agent ne pourra pas rentrer dans les locaux de la trésorerie et devra poser des congés ou sera suspendu. Les journées non travaillées et non régularisées par un dépôt de congés ne seront pas payées.

  • Pass sanitaire

Concernant l'accueil du public, le pass sanitaire ne sera pas exigé à l’exception des services situés dans un établissement hospitalier.
Il ne sera pas non plus exigé lors de la fréquentation de la restauration collective.

À partir du 30 août 2021, les personnels devant assurer de façon ponctuelle une mission dans une trésorerie hospitalière située dans l'enceinte d'un hôpital tels que les informaticiens devront posséder un pass sanitaire.

Pour les agentes et les agents qui assurent des missions qui les amènent à intervenir au sein d‘établissements qui relèvent de l’obligation de présentation du pass sanitaire tels que les établissements pratiquant des activités de loisirs ou de restauration, ainsi qu'aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux comme les vérificateurs, huissiers, et auditeurs l’obligation de présenter un pass sanitaire devrait être faite. Cependant une dérogation est en cours d'étude, en attendant de connaître le périmètre de cette éventuelle dérogation, il convient de considérer que le pass sanitaire sera exigé pour intervenir dans ces lieux à compter du 30 août 2021.

 

A ce stade, la DG relaie et applique la loi stricto sensu et reprend la communication gouvernementale sur l’incitation à la vaccination.
Pour Solidaires Finances Publiques, si la vaccination demeure un moyen de protection, il ne doit pas être l’unique et l’ensemble des mesures de prévention doivent continuer à s’appliquer tels que les gestes barrières et le nettoyage des locaux, renforcé.

De plus les CHSCT locaux doivent être informés de la déclinaison de ces mesures.

Au plan local, la Direction précise que les agents du site de Caluire qui veulentt manger à l'infirmerie protestante devront avoir un pass sanitaire complet.

Solidaires Finances Publiques continue pendant cet été particulier, à être au plus près des personnels en les informant de l’évolution de cette gestion de crise.

Le DRFIP a convoqué les OS le 26 juillet à 11 heures pour présenter la mise en œuvre des nouvelles mesures sanitaires annoncées par le DG le 23/07 à savoir l’obligation de vaccination pour les personnels travaillant en milieu hospitalier.

D’après la Drfip 69, les agents concernés sont ceux qui travaillent au sein même d’une structure hospitalière. Donc les collègues de la trésorerie du Vinatier sont concernés (17 personnes), mais également les collègues des HCL et de la future trésorerie hospitalière de Villefranche qui sera mise en service au 01/09/2021.

Ensuite se rajoute à ce périmètre l’ensemble des personnes ayant à intervenir dans ces services (EDR,contractuels,huissiers, ….)

Les OS ont posé de nombreuses questions et sont revenus sur la problématique des sanctions qui devraient intervenir dès le 15 septembre. Nous avons demandé que les collègues qui, pour divers motifs, ne peuvent pas être vaccinés à cette date puissent bénéficier soit de télétravail, soit de détachement !

Pour le moment la loi n’a pas été promulguée ni validée par le conseil constitutionnel, nous devons donc être prudents.

De plus pour la future Trésorerie de Villefranche va être positionnée à l’intérieur du CFP de Villefranche, avec quatre autres services ! Nous n’avons pas eu de réponse à notre question de l’éventuelle vaccination des autres agents du site.

Enfin les collègues du site de Caluire se restaurent à l’infirmerie protestante ! La direction doit se renseigner sur la totalité de ces éléments.

Nous avons posé la question du contrôle , comment cela va être fait ? La réponse est surprenante cela va être fait par des personnes recrutées par les hôpitaux…

Enfin les télétravailleurs de ces structures devront être vaccinés ou fournir un test PCR négatif toutes les 48 heures.

Le directeur nous a indiqué qu’une réunion en visio aurait lieu mercredi avec les trésoriers et la DG, cela devrait apporter des éléments.

Il a invité à nouveau les OS vendredi prochain pour faire un autre point. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant.