À l’origine, le COM est un Contrat d'Objectif et de Moyens qui présente les lignes stratégiques de la DGFiP et quantifie les moyens alloués sous contrainte budgétaire : du respect de ses Objectifs (= réformes et statistiques !), la DG obtient les Moyens budgétaires (= budget et suppressions d'emplois) dont elle sera dotée pour les années suivantes…
COM 2020/2022
Le 1er COM a été signé en mars 2020 entre la DGFiP et la Direction du Budget pour la période 2020/2022. Il est venu conforter les changements déjà engagés avec :
- la géographie revisitée (NRP) et la démétropolisation, l’opération zéro-cash (fin du numéraire),
- les évolutions législatives ou réglementaires (ESSOC, Transferts Douanes-DGFiP, compte financier unique, France recouvrement, transfert cadastre/IGN, loi de lutte contre la fraude fiscale, réforme de la fiscalité locale, fin progressive de la TH « habitation principale),
- la montée en puissance du numérique (e-enregistrement, déclaration IR automatique, Foncier innovant, déclarations foncières dématérialisées et projet GMBI (Gérer Mes Biens Immobiliers), API, datamining, e-contact rénové, ENSU, facturation électronique, RocSP, Pilat).
Toutes les réformes qui ont eu lieu au début des années 2020 étaient écrites dans le COM !!!
Le COM : un contrat qui engage ?
Le Contrat d'Objectif et de Moyens n’est pas un réel contrat, ses engagements réciproques étant dépourvus d’effet contraignant. Il s'agit plutôt d'une négociation de moyens humains et financiers obtenus en contrepartie d' objectifs en termes d’évolution des missions.
D'ailleurs, le Parlement n’est nullement contraint par les moyens qui y sont inscrits. Et la DGFiP n'a elle-même pas respecté le premier COM : elle a transféré des crédits budgétaires alloués par le Parlement pour recruter des fonctionnaires au financement de la résorption de la dette informatique, augmentant au passage le nombre d’emplois vacants...
Le «grand remue-méninges»
Dans son bilan du COM 2020-2022, l’Inspection Générale des Finances recommandait d’associer les Agents au processus d’élaboration du prochain contrat. Le Directeur Général a donc lancé le « grand remue méninges » en 2022 ! En Haute-Saône, près de 220 Agents y ont participé au cours du printemps 2022.
Cependant, la prétendue consultation des Personnels n’aura dupé personne ! Les remontées des idées ont été tamisées pour ne retenir que les "meilleures", puis passées dans l’entonnoir du budget, sachant que les éléments budgétaires étaient alors déjà presque arrêtés ! Et la revalorisation des carrières et de l’indemnitaire des Agents qui faisait consensus, en dépit du caractère très hétérogène des propositions recensées, a été oubliée du COM ! Oups ! Dans cette pseudo-concertation, les propositions étaient écrites à l’avance, et celles des Agents ont été vidées de leur substance !
Dès juin 2022, SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES 70 écrivait : « Dites-moi ce dont vous avez besoin, je vous expliquerai comment vous en passer ! Voici comment résumer le « grand remue méninges »…
COM 2023/2027 : Du Contrat au Cadre …
Faute de signature entre la DGFiP et la Direction du Budget, le COM est devenu un Cadre d'Objectifs et de Moyens. Mais bien entendu, le second COM, qui était censé sortir de l'imaginaire collectif des Agents de la DGFiP, s’inscrit dans la continuité du précédent : toujours moins de moyens pour nos missions et plus d’outils numériques. Il présente en outre le paradoxe de produire des résultats remarquables, fondés sur des indicateurs construits dans ce but, tout en annonçant l’impérieuse nécessité de réformer !
Pour faire accepter le COM par les Agents, on leur fait croire que ce sont eux qui l'ont écrit !!!
Petit inventaire des idées soi-disant tirées du "grand remue-méninges" : développement des accueils communs multi-administrations, SFACT, espaces de co-working, utilisation accrue du datamining, déploiement de Centres de Contact, encouragement des mobilités, supra-départementalisation…
Et à contrario, rien n’apparaît sur le manque d’agents dans les Services, l’industrialisation des tâches et la perte d’intérêt au travail, le besoin de reconnaissance des Agents en termes de rémunération et de carrière, la perte de proximité avec le Public…
D'ailleurs, et c'est bien un signe, l’expression Service Public ne figure que 3 fois dans un document de 24 pages, dont une fois seulement dans le corps du texte et accolé au vocable performance... Nous sommes confrontés à une ambition qui institutionnalise l’e-Administration, et ce en dépit des besoins des Usagers et des Personnels.
La DGFiP fixe les Objectifs et la Direction du Budget alloue les moyens… en fonction des moyens de l’État ! En comme le temps est à la diète, les moyens sont toujours plus limités…
Pour réaliser les objectifs fixés dans le COM, la DGFiP a besoin de véritables moyens humains et matériels, sans quoi, le COM n'est qu'un Contrat d'Objectif sans Moyens !!!
