Les principales Organisations Syndicales appellent les Agents de la Fonction Publique
à une journée d’action, de rassemblements, de manifestations et de grève
le 5 décembre 2024 !
La contestation porte principalement sur 3 points.
Passage de 1 à 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie, soi-disant pour mettre fin à l’inégalité entre public et privé, mais, contrairement ce qu’affirme le Gouvernement, les Agents Publics sont moins bien traités que la majorité des Salariés du privé : en effet, 3 jours de carence sont prévus par la loi dans le secteur privé, mais les conventions collectives conduisent de nombreuses entreprises à prendre en charge l’indemnisation de leurs salariés. Au final si 63,5 % des salariés voient leurs jours de carence pris en charge en tout ou partie, cette proportion monte même à 85 % dans les entreprises de plus de 500 salariés !
Réduction de 10 % des indemnités maladie durant les trois mois de congé maladie ordinaire, soi-disant, à nouveau, pour aligner le public sur le privé : effectivement, le Code du travail impose aux employeurs de compléter l’indemnisation des arrêts des salariés par l’assurance maladie pour atteindre 90 % du salaire, mais les entreprises abondent les indemnisations jusqu’à 100 % du salaire pour 70 % des salariés !
Être malade n’est pas un choix ! Être soigné est un droit !
Exigeons l’abrogation du jour de carence et l’indemnisation intégrale des arrêts maladie !
Suppression de la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat), mécanisme permettant aux Agents de recevoir une compensation financière lorsque leurs salaires n’augmentent pas aussi vite que l’inflation sur une période de quatre ans : 28,34 % de bénéficiaires à la DGFiP en 2023 (soit 26 452 Agents, contre 16 991 en 2022), avec un montant annuel moyen perçu de 663 €. SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES met à disposition des Agents de la DGFiP, un simulateur de perte de GIPA au regard de ce qu'elle aurait dû être en 2024 : https://solidairesfinancespubliques.org/vie-des-agents/carriere/remuneration/6484-calculette-gipa-si-elle-avait-ete-versee-au-titre-de-2024.html#g-mainbar
La suppression de la GIPA, pénalise les plus grands perdant de l’inflation !
Exigeons le versement de la GIPA en 2024 !
Ces nouvelles mesures viennent s’ajouter à d’autres, aggravant ainsi la dégradation constante de notre rémunération et de nos conditions de travail. En voici un état des lieux non exhaustif.
Rémunération
Absence de mesures salariales pour 2024
Aucune revalorisation du point d’indice prévue pour 2025
Augmentation de 6 centimes pour les 230 000 Fonctionnaires situés en dessous du SMIC suite à sa revalorisation du 1er novembre 2024 (parce que le Gouvernement y était obligé !)
Rémunération au mérite soumise à l’arbitraire : la DG souhaite instaurer le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) au 1er janvier 2025 pour les A+.
Suppressions d’emplois
550 emplois supprimés en 2025 au mépris des engagements pris dans le COM (Cadre d'Objectifs et de Moyens) qui prévoyait une année blanche ! 730 suppressions d’emplois dans les Directions Départementales pour permettre 50 créations de postes en Administration Centrale et le renforcement des Directions Spécialisées. Cela porte principalement sur la catégorie B, et la mission Fiscalité des Particuliers devrait être la plus impactée (SIP et Centre de Contacts).
Baisse du montant des crédits de personnel projetée pour les années 2026 et 2027
Suppression des ponts en 2024 : selon la Directrice Générale, la DGFiP est « un Service Public régalien qui doit répondre aux besoins de nos usagers et partenaires tous les jours de l’année », ce qui ne l’empêche pas de continuer à supprimer des emplois alors que le manque d’agents a déjà conduit à diminuer les heures d’ouvertures au Public et à fermer des Services en masse.
Généralisation en cours des postes au choix
Affectation au choix pour l’ensemble des AFiPA, IP et IDiv en supprimant les mouvements pour les affecter au fil de l’eau.
Affectation au choix pour tous les Inspecteurs pour les mouvements locaux en 2025.
Poursuite de l’élargissement de l’affectation au choix pour les catégories B (en particulier les B programmeurs), ainsi que pour certains postes en catégorie C.
Recrutements exponentiels de contractuels qui sont moins bien payés, moins bien protégés (statut), moins bien formés que les fonctionnaires.
Protection Sociale Complémentaire (PSC) : l’ordonnance du 17 février 2021 prévoit la prise en charge financière d'une fraction de la cotisation individuelle aujourd’hui intégralement acquittée par les Agents : un remboursement de 15 € bruts de l’employeur a été mis en place, et depuis, les discussions sont toujours en cours… À quand l'égalité avec le privé où l'obligation est faite à l'employeur d'assumer 50 % de la complémentaire santé de ses salariés ?
Réforme de l'Action Sociale : réorganisation régionale des délégations de l’Action Sociale, régionalisation des prestations d’Action Sociale (ex : projet pour régionaliser l'arbre de Noël 2025...)
En projet : le flex-office, notion de "bureau partagé" : les bureaux attitrés ne sont pas un caprice, mais une nécessité pour un travail qui fasse sens et qui s'exerce dans de bonnes conditions. Leur suppression signifie déshumanisation, suppression d'une partie essentielle de nos outils de travail, complexification des coopérations entre les personnels et diminution du sentiment d’appartenance à une équipe. Cette nouvelle organisation du travail dégrade les conditions de travail et risque de porter atteinte à la santé des personnels et à la qualité des missions.
Réformes et démantèlements des Services : les réformes incessantes des méthodes de travail, des outils applicatifs, des structures ont pour conséquences un travail de masse, un appauvrissement des connaissances fiscales des agents, une perte de sens du travail, l’éloignement des Services pour la population et pour les Collectivités, une dégradation du Service Public :
- Direction
Démantèlement des Services RH avec la création des CSRH (Centre de Service Ressources Humaines) et du SIA (Service d’Information aux Agents)
- Gestion Publique
Démantèlement des Trésoreries avec la création des SGC (Service de Gestion Comptable) et des CDL (Conseiller aux Décideurs Locaux) avec ses conséquences sur les Collectivités : dans une enquête récente effectuée par l’Association des Maires de France (AMF), l’insatisfaction progresse : « 60 % des collectivités répondantes dénoncent l’impact négatif de la disparition des Trésoreries et leur éloignement sur la gestion des budgets réalisée par le Trésorier », « Une satisfaction modérée des Espaces France Services. ».
Nouveau Régime de Responsabilité des Gestionnaires Publics (RGP) selon lequel tout agent peut théoriquement voir sa responsabilité engagée.
- Publicité Foncière et Enregistrement
Démantèlement des SPF avec la création des SAPF (Service d’appui à la Publicité Foncière), ce qui déconstruit les collectifs de travail, dépossède les Agents de leurs compétences techniques et conduit à un travail purement quantitatif plutôt qu’à une expertise des actes.
Nouveaux transferts de missions à partir du 1er janvier 2025 dans les SAPF : le traitement des rejets portant sur des formalités télé@ctées, ainsi que le traitement des reprises pour ordre relatives à des formalités télé@ctées et papier mises en instance de rejet en SAPF et ne nécessitant aucune régularisation de la part de l’usager, ce qui accentue le démaillage territorial.
- Services de gestion des Particuliers et des Entreprises
Démantèlement des SIP et des SIE avec la création des Centres de Contact des Particuliers et des Professionnels, des Antennes extra-dépatementales, et des PNCD (Pôles Nationaux de Contrôle à Distance) qui tiennent une place de plus en plus importante, avec notamment l’arrivée du premier PNCD professionnel : cela casse les chaînes de travail, avec des conséquences sur le sens du travail pour les Agents et sur les missions de Service Public avec un parcours usager de plus en plus compliqué devant la multiplication des structures interlocutrices et le morcellement des missions.
- SDIF
Transfert des Taxes d’Urbanisme générant de très fortes difficultés dans les Services et ayant des conséquences néfastes sur les budgets des Collectivités Locales.
Dysfonctionnement des applications SURF et EVALOC, avec des relances envoyées à tort alors que les Contribuables ont fait leurs démarches, inondant les Services de mails, d’appels téléphoniques, de réception…
Mise à jour du plan cadastral par l’IA (Intelligence Artificielle) limitant le levé traditionnel, nécessitant un déplacement sur le terrain, en portant désormais sur les seules opérations pour lesquelles les détections topographiques ont été rejetées ou étaient absentes, ce qui soulève le problème de la fiabilité des détections des bâtiments (sans doute faut-il justifier les 35 millions d’euros investis sur le projet Foncier Innovant !).
- MultiServices
Réforme GMBI : l’obligation de déclaration numérique, l’impréparation de la réforme et les dysfonctionnements applicatifs, ont mis en grande difficulté les Agents des SDIF, SIP, SIE et CDC, démontrant notamment les limites du tout numérique et le besoin des Usagers d’être accompagnés par un Service Public performant et disponible.
- Contrôle fiscal
Réorganisation de la mission programmation par data-mining : l’utilisation de l’IA a des impacts sur les missions et conditions de travail des Agents, tels que perte d’autonomie et de technicité, réalisation de tâches répétitives, perte de sens au travail, perte de temps pour justifier les erreurs de l’IA…
Désorganisation annoncée du Contrôle fiscal: à très court terme, l’organisation du Contrôle Fiscal dans le réseau sera totalement disparate d’un département à l’autre, avec notamment la destruction programmée des PCE (Pôles Contrôle et Expertise) dont les missions seront dispatchées dans d’autres Services.
Maintenant ça suffit ! N'acceptons plus l'inacceptable !
Jusqu’où iront-ils si on ne les arrête pas ?
Lors d’une audience auprès de Guillaume Kasbarian, Ministre de la Fonction Publique, de la Simplification et de la Transformation de l’Action Publique le jeudi 7 novembre dernier, les Organisations Syndicales ont obtenu l'abandon de la suppression envisagée par son prédécesseur des catégories C, B et A de la Fonction Publique.
Nous pouvons exiger l’arrêt des réformes néfastes pour les Agents et pour le Service Public...
Tous ensemble, faisons du 5 décembre
la 1ère journée de lutte contre les violences faites
aux Agents des Finances Publiques !!!
Violences économiques (pertes de pouvoir d’achat)
Violences psychologiques (dégradation des conditions de travail, fonctionnaire bashing)
Violences physiques (agressions)
Manifestation à 14h, le jeudi 5 décembre 2024
place de la République à Vesoul
Nous comptons sur vous
