CAP/Recours
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La campagne d'évaluation est désormais validée, les évaluations 2022 commencent à être notifiées dans EdenRH.
A réception de cette notification, tu disposes de 8 jours pour signer cette notification, puis s'ouvre ensuite un délai de 15 jours à compter de ta signature pour introduire un recours devant l'autorité hiérarchique si tu le souhaites.
Nous te rappelons que pour saisir la C.A.P. locale, le recours préalable à l'autorité hiérarchique est obligatoire. Pour ce faire, tu dois :
1/ Envoyer ta demande à l'autorité hiérarchique par messagerie à l'autorité hiérarchique avec en copie le chef de service.
Seuls les points soulevés pourront faire l'objet d'un recours ultérieur devant les C.A.P. locales compétentes. L'autorité hiérarchique devra alors apporter une réponse dans un délai de 15 jours à compter de ta demande.
2/ Après avoir accusé réception de la réponse de l'autorité hiérarchique, tu pourras si la réponse ne te satisfait pas, recourir à l'examen de la C.A.P. locale compétente, en introduisant un recours dans le délai de 30 jours à compter de la réponse de l'autorité hiérarchique. Tu devras rédiger ta demande sur l'imprimé 100-SD disponible dans NAUSICAA, et l'adresser à ton évaluateur (avec copie à la Division R.H).
L'évaluateur disposera ensuite d'un délai de 5 jours pour rédiger son rapport sur le même imprimé (100-SD). Il transmettra cet imprimé au service R.H., accompagné éventuellement de l'avis de l'agent encadrant et de la fiche préparatoire d'évaluation. Le service R.H. se chargera de te transmettre par la suite ce rapport.
Solidaires Finances Publiques 73 alerte les collègues sur l'importance du recours en cas de désaccord sur l'évaluation. Au moment où il est de plus en plus question de rémunération au mérite, il faut être particulièrement attentif à tous les éléments du compte-rendu d'évaluation qui pourraient être ultérieurement utilisés à cette fin. Cela pourrait également avoir une incidence sur la carrière dans le futur : mutation, postes à profil, tableau d'avancement...
Les C.A.P.L. ont depuis 2019 une compétence propre en matière de recours portant sur l'entretien professionnel. Il n'y a plus possibilité de recours national de second niveau après avis de la C.A.P.L.
Pour conclure, à titre de complément d'information, on pourra se reporter utilement au décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 qui prévoit la possibilité de former un recours à l'encontre des éléments du compte-rendu d'évaluation, ainsi qu'au numéro supplément 1150 du 2 février 2022 de "L'Unité", le journal du syndicat national Solidaires Finances Publiques, premier syndicat à la DGFiP, consacré à l'évaluation professionnelle.
Nous restons à ton entière disposition pour te conseiller et t'aider dans ton éventuel recours.
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MUTATIONS LOCALES 01/09/2021 - SFP 73, une section pour vous aider et vous informer
Il est vrai de dire :
- Qu’il n’existe plus d’instances officielles pour assurer la défense de l’agent, pouvant déboucher, après la publication du mouvement, sur une éventuelle modification de son affectation initiale
- Que les élus en CAP ne disposent plus de tous les éléments informatifs leur permettant de vérifier la régularité des mouvements
Mais il est faux de dire :
- que la défense de l’agent ne peut plus être assurée et que le syndicat ne sert plus à rien sur le sujet des mutations ou des affectations locales. Le syndicat doit, peut et va continuer à assurer la défense de ses adhérents. Même si le nouveau contexte nous contraint à changer notre manière de travailler en adaptant notre stratégie aux nouvelles procédures imposées par les LDG (Lignes Directrices de Gestion).
Un seul objectif en tête : assurer coûte que coûte la défense des agents.
- que les syndicats ne servent à rien sur les mutations, ou, en tous cas pas tous, car il n’est pas prétentieux mais factuel d’affirmer que des avancées résultent exclusivement de l’action de Solidaires Finances Publiques.
- Camouflet infligé à la DG qui a dû refaire un mouvement de catégorie B en 2020 emportant plus de 200 mutations supplémentaires et réglant ainsi le sort de nombreux cas difficiles,
- Assurance pour le mouvement 2021 que la DG tienne son obligation de transparence par la publication des tableaux de classement dont elle entendait s’exonérer (ce qui a été fait),
- Constat très encourageant que les agents ont su rejoindre en masse, par une expression individuelle à la DG, l’action collective qui leur était proposée,
- Prise de conscience de la DG de l’iniquité de son approche sur les équilibres « mouvement des titulaires/ mouvement de première affectation » Solidaires finances publiques a ainsi réussi à faire réviser les équilibres RIF/province pour les mouvements suivants et obtenu la levée du délai de séjour 2021 pour les stagiaires, affectés d’office en province en 2020, et souhaitant rejoindre la RIF
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Pour toute aide sur la rédaction de votre demande de mutation ou demande d'intervention auprès de la Direction en amont de la publication des mouvements au 30/06/2021, vous pouvez contacter, principalement (sinon liste des CAPistes dans l'onglet section du bandeau haut) :
- Patricia Lacotte 04-79-83-53-22
- Lionnel Larrazet 04-79-33-92-06 les mardi et jeudi
- Thierry Schutters 04-79-62-62-81
ou par courriel Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Permanence téléphonique les 17 mai et 21 mai au 04-79-60-40-65 et présentiel, local syndical CFP Chambéry avenue de Bassens.
ATTENTION - Période de saisie des voeux dans ALOA, pour tous, du 10 mai au 28 mai 2021
Dès ta demande validée dans ALOA, tu peux nous envoyer une copie à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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La CAP Locale de mutations des cadres C est programmée le 17 juin 2019. Vous avez jusqu'au 17 mai 2019 pour transmettre votre demande au service RH de la Direction.
Pour tout renseignement, demande d'aide ou/et défense lors de la CAPL, les CAPistes C de Solidaires Finances Publiques et nos experts mutations sont à votre écoute.
Principe de base : demander ce que vous souhaitez sans vous occuper de la vacance d'emploi dans le service.
Pour nous contacter :
Par courriel, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Par téléphone, cf liste des élus en CAPL 3 dans l'onglet "section" du bandeau haut
Ci-dessous le modèle de fiche de voeux à utiliser (penser à nous mettre en copie de l'envoi à la Direction)
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Chaque jour qui passe devrait nous rapprocher des annonces officielles concernant Action Publique 2022. Et pourtant c'est l'inverse qui se déroule puisque les conclusions seront tellement dramatiques que le gouvernement repousse l'échéance désormais entre la finale de la Coupe du Monde, le bal des pompiers du 14 juillet et le Tour de France.
Pendant ce temps-là, notre Ministre écrit directement à tous les cadres supérieurs.
Derrière les termes feutrés se voulant rassurants, le ministre annonce le menu. Et l’addition promet d’être salée...
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