Solidaires finances publiques a envoyé un message hier à l'équipe de direction par rapport aux frais de repas.

Dans le 74, le remboursement a été décidé de manière arbitraire à 8.75€ au lieu des 17.50€.

Ci-dessous le message :

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Bonjour Monsieur ****,

Merci de bien vouloir nous préciser les motivations locales visant à limiter le remboursement des frais de repas à 8,75€ au lieu des 17.50€ dans le cadre de la fermeture du restaurant administratif de Thonon.

En effet l'information suivante a été diffusée auprès du gestionnaire de site qui l'a relayé auprès des agents:

Bonjour,

Suite à la fermeture du restaurant de Thonon-les-Bains à compter du 1er avril, les agents du CFP pourront bénéficier du remboursement du déjeuner à hauteur de 8,75 €, à la condition d'être présent physiquement toute la journée.

Ce remboursement s'effectuera via l'application Chorus FDD. Les éléments suivants devront être sélectionnés ou renseignés lors de la création de l'OM (Ordre de Mission):
- Dans l'onglet "Général":

• Le type de mission est "OM régularisation classique",
• L'objet de la mission est "Défraiement repas",
• Les codes Projet / Formation sont "PCA2",

- Dans l'onglet "Frais prévisionnel":

• Le code à sélectionner est "CRM Ind. Compl. Repas Sans coll Métropole".

L'OM sera adressé au responsable hiérarchique puis validé par le service Budget. L'agent devra ensuite créer et envoyer son EF (Etat de Frais) pour que le remboursement soit effectif.

Comme pour tout remboursement de repas depuis le 1er février, l'agent doit fournir un justificatif (ticket de caisse, facture ...) à l'appui de sa demande.

Le service Budget est disponible quant à toute difficulté d'application de ces consignes.

Or, il s'avère en cherchant un peu que d'une part nous sommes toujours en période d'urgence sanitaire prolongée (Loi du 15 février 2021-160), que les consignes du décrets 2020-404 du 7 avril 2020 s'appliquent toujours et que leur déclinaison est précisée par le MODOP Chorus DT-1. (CF PJ)

Ce dernier document indique clairement un remboursement à 17.50 €.

Vous aviez en novembre rejeté la même demande lors de la fermeture du restaurant administratif de Sallanches.

Ci après la réponse de BIL:

Bonjour,

Vous vous interrogez sur le montant des frais de repas retenu à Sallanches suite à la fermeture du restaurant administratif le Championnet et des difficultés inhérentes à cette fermeture.

Je vous rappelle la synthèse de la note établie par le bureau la sous direction RH1 lui-même (position identique de la délégation départementale des services)

Les modalités de mise en œuvre de cette mesure sont celles précisées par la note de service du bureau RH1A n° 2020/04/1340 du 15 avril 2020. En synthèse, les conditions suivantes doivent être simultanément satisfaites :

- les bénéficiaires sont les agents publics, fonctionnaires, contractuels ou ouvriers de l’État, dont la présence sur site est requise sur l'ensemble de la journée, en l'absence de capacité ou d'impossibilité de télétravail ;

- aucune possibilité habituelle de restauration collective ne doit être assurée et aucune solution alternative (panier-repas, sandwicherie…) ne doit être proposée ; toute reprise, même partielle, d'un dispositif de restauration met fin au dispositif ;
- l'agent n'est pas habituellement bénéficiaire de tickets restaurant ;

Par conséquent, je vous signale que l'application de cette note lors de ce second confinement est très stricte dans la mesure où elle exclue les télétravailleurs et les personnes ayant refusé le télétravail ou en incapacité de télétravailler (aucun agent ne peut se prévaloir de l'impossibilité de télétravailler sauf exceptions liées à ses fonctions d'accueil / agents techniques notamment).

En l'espèce l'application stricte de la note conduit à exclure la quasi totalité des agents sauf les agents qui sont à la caisse ou au guichet par roulement. Ils représentent moins de 5 personnes à mi-temps .

Nous avons décidé ainsi la mise en place d'une mesure de tempérament pour éviter une trop grande rigidité de la note RH1A dans le contexte du 2nd confinement (très différent du 1er confinement dans la mesure où tous les commerces de bouche et sandwicheries sont ouverts et où le télétravail tient une place prépondérante).
Nous avons fait le choix assumé d'un élargissement du périmètre des agents concernés par un remboursement à hauteur de 8.75€ par repas en présentiel sous couvert du responsable hiérarchique. Cette mesure concerne plus d'une trentaine d'agents sur le CDIF.

En conclusion, nous arrivons à un consensus très bien accepté par les équipes en place.

J'espère avoir répondu à vos interrogations

Bien cordialement

A ce jour la note RH1A n° 2020/04/1340 du 15 avril 2020 n'est plus accessible par Nausicaa.

Merci de bien vouloir nous confirmer par retour de mail que vous appliquez sans interprétation LOCALE une directive de la Direction Générale.

En effet nombres de DDFIP/DRFIP bénéficient du remboursement à hauteur de 17,50 € sans préjuger de la situation des agents qui ne saurait être appréciée dans un cadre de PCA puisqu'il n'y en a plus et que d'autre part vous ne pouvez méconnaitre les difficultés liées à la mise en place du télétravail du fait de l'absence chronique de matériel.

Dans l'impatiente attente de vous lire, bien respectueusement.