REDUCTION DES DROITS DANS LE CADRE DES ARRETS DE MALADIE
On l'attendait la voilà la réforme des conséquences en matière d'arrêt maladie sur nos rémunérations...
Elle a été publiée au JO du 15 février 2025 suite à la Loi 2025-127 du 14 février portant Loi de Finances.
Ainsi l'article 189 de la dite Loi de Finances modifie l'article L822-3 du Code Général de la Fonction Publique précise:
Article 189
I. - L'article L. 822-3 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « l'intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % » ;
Article L822-3
Version en vigueur depuis le 01 mars 2022
Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit :
1° Pendant trois mois, l'intégralité de son traitement ;
2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement.
Il conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
De fait à compter du 1° mars 2025 le traitement indiciaire brut sera amputé de 10%...Le supplément familial et l'indemnité de résidence sont exclues de cette amputation.
Le jour de carence reste à 1.
Solidaires Finances Publiques avait dénoncé cette mesure dés le 9 janvier 2025 lors de sa rencontre avec le nouveau ministre de la Fonction Publique M MARCANGELI.
C'est encore une atteinte grave aux fonctionnaires et à notre pouvoir d'achat.
Une preuve supplémentaire que l'employeur ETAT méprise ses agents dans leur ensemble sans aucune gêne, complètement décomplexé.
Une preuve supplémentaire de la nécessité de mener la lutte pour que nous soyons respectés.
Halte à la Schizophrénie qui leur permet de dénoncer l'absence d'attractivité et le tir à boulet rouge systématique sur nos conditions de vie au travail, nos rémunérations, notre santé...
Levez vous et dites non !
