RÉUNION MUTUELLE DU 08/07

 

Que veut dire PSC ? Protection Sociale Complémentaire

 Un peu d’Histoire…

 A la création de la Sécurité sociale en 1945 par le Conseil National de la Résistance, celle ci remboursait 100 % des dépenses.

Par conséquent, les mutuelles n’existaient pas. On pourrait aujourd’hui revenir à ce dispositif en augmentant de 1,1 % les cotisations sociales.

Mais ce n’est pas dans l’air du temps puisque le temps est aux économies.

 Comment tout cela a commencé ?

 La Ministre de la Fonction Publique Amélie de Montchalin a voulu que les fonctionnaires bénéficient des mêmes droits que le privé, elle a donc rédigé une ordonnance pour que les fonctionnaires bénéficient d’un contrat OBLIGATOIRE comme dans le privé avec participation de l’employeur.

 Lors du dialogue social, 2 visions étaient en perspective :

 - Une mutuelle avec le minimum de droits et des droits supplémentaires. Cette vision sous entendait que les plus pauvres auraient forcément une moins bonne couverture santé que les plus riches qui auraient les moyens de prendre les options pour avoir une meilleure couverture santé.

 - Tous les agents doivent avoir une meilleure couverture santé de manière générale quitte à ce que ça coûte un plus cher puisque l’employeur prendra en charge la moitié.

 

La 2ème vision, celle de Solidaires a été retenue et soutenue par le SG beaucoupplus...SOLIDAIRE.

 

NEGOCIATIONS

 Les négociations ont porté sur le « panier de soins » : c’est-à-dire le contenu des garanties santé pour les remboursements.

Solidaires s’est battu pour que les agents puissent avoir les meilleures garanties possibles.

Une fois ce « panier de soins » validé, il servira de cahier des charges pour le marché public. Et devra être appliqué par le prestataire validé.

 Plus concrètement, pour ceux de la MGEFI, c’est la formule Vita Santé amélioré sur certains points (Psychologue avec 4 séances par an dans la limite de 30€/séances)

L’ensemble des garanties est contenu dans un accord le 21/06/2024 consultable sur legifrance dans le moindre détail.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049871854

 Le prestataire choisi est ALAN Mutuelle

 Le marché public est valable 6 ans

 

La PSC pour les retraités

 Les négociations ont également porté sur la possibilité pour les retraités de continuer à pouvoir bénéficier de ce « panier de soins » négocié une fois à la retraite SANS questionnaire de santé.

 

Je vais partir à la retraite après le 01/01/2026 ?

 J’ai le choix entre continuer à bénéficier de la PSC via Alan en conservant les mêmes garanties mais la PSC n’aura pas de caractère obligatoire et tu pourras choisir une autre mutuelle. Tu n’auras plus dans tous les cas la participation de l’employeur.

 

Tu es en retraite ou le sera avant le 01/01/2026 ?

 Tu devras faire un choix avant le 31/12/2026 pour pouvoir bénéficier de la nouvelle mutuelle négociée. Passez ce délai, tu ne pourra plus bénéficier des avantages négociés.

 

En réalité, la nouvelle mutuelle c’est quoi ?

 Actuellement, 95 % des agents du ministère sont couverts par la MGEFI qui est la mutuelle historique et qui ne revêtait pas de caractère obligatoire.

 ALAN deviendra une mutuelle OBLIGATOIRE.

 DÉROGATION ; le côté obligatoire ne s’appliquera pas dès lors où l’agent est couvert par la mutuelle de son conjoint de manière OBLIGATOIRE sur la mutuelle OBLIGATOIRE du conjoint. Si l’agent est dans ce cas, il n’aura pas la participation de l’employeur pour sa mutuelle.

 Il y aura comme à la MGEFI 3 socles de santé. Le socle de base (qui s’impose à tout le monde), l’option 1 et l’option 2 en payant un complément.

Ces options permettent d’améliorer les garanties comme :

  soins paramédicaux/médecine douce : ostéo, psy…

- orthodontie

- optique

-dentaire

 Le changement des options possible une fois par an à date d’anniversaire

 

La Participation de l’employeur :

 La participation de l’employeur sera à hauteur de 50 % de l’agent actif de la cotisation d’équilibre.

La cotisation pour un enfant ne doit pas être supérieur à 50 % de la cotisation d’un adulte.

Le 3ème enfant demeure gratuit mais nous devons nous attendre à ce que les cotisations enfants augmentent.

On entend par enfant : jusqu’à 21 ans ou 25 ans si ils poursuivent leurs études toujours plafonnés à 50 % de la cotisation d’un adulte.

 L’employeur participe à hauteur de 5 € sur une option.

 

CALENDRIER :

 Le prestataire doit fournir obligatoirement un simulateur de calcul des cotisations dans l’été.

A partir d’octobre/novembre chaque agent devra s’inscrire sur le produit dont il a besoin (enfants, options…)

 

PREVOYANCE

 La prévoyance ne sera pas faite par le même prestataire.

La GMF a remporté le marché public

 Le statut de fonctionnaire prévoit que lorsqu’on a un arrêt maladie, nous avons un maintien de salaire pendant 90 jours. Au 91eme jour, on passe à 1/2 traitement.

 La CMO (couverture maladie ordinaire) est normalement facultative

Nous avons rendu obligatoire d’autres aspects de la CMO : CLM (Congé Longue Maladie) CLD (congé longue duréee), invalidité et décès qui seront dans les garanties de base de la prévoyance pour tous les agents.

 L’employeur participera à hauteur 7€.

 La cotisation prévoyance est déductible des revenus.

 Il y a eu un refus des ministres pour que le maintien de salaire soit obligatoire, ce sera donc une option.

 

Il faut vraiment souscrire à cette option quel que soit votre âge !

 

Option 1 50 % de ton TIB (traitement indiciaire brut)

Option 2 : 50 % de ton TIB + 20 % des primes.

 

Aucune compensation n’est possible pour les 10 % perdu en cas d’arrêt maladie.

Exemple : si tu es en arrêt depuis plus de 90j et que tu prends l’option 1 =

- 45 % de ton TIB payé par la DGFIP

- 50 % de ton TIB payé par la prévoyance.

 L’option 1 devrait être autour de 20 €.

 

ATTENTION A SAVOIR

Toutes les garanties avec participation employeur apparaîtront en pré compte sur salaire.

Les garanties sans participation employeur seront prélevés sur le compte bancaire (comme les ayants droits par exemple).