LIMINAIRE CSAL DE HAUTE SAVOIE DU 21 AVRIL 2026
Les attaques contre la Fonction publique et ses agents sont toujours à l’ordre du jour.
Le budget 2026 adopté par 49-3 est une nouvelle saignée côté emplois : une fois encore des suppressions d’emplois au nombre de 550, qui vont impacter très fortement l’exercice de nos missions et les conditions de travail de l’ensemble des agentes et agents, sans oublier, le gel de nos rémunérations ( peu ou prou -30 % en 20 ans).
Rajouté aux attaques actuelles contre les autorisations spéciales d’absence et le temps partiel thérapeutique, tout cela ne relève pas d’ajustements techniques, mais d’une remise en cause assumée de droits protecteurs.
Sous couvert d’harmonisation, le projet de décret sur les ASA opère un recul net : droits plafonnés, listes limitatives, extension massive des «nécessités de service », au détriment des agents. De la même manière, le temps partiel thérapeutique est désormais ciblé parce que trop utilisé – non pas parce qu’il dysfonctionne, mais parce qu’il révèle l’usure au travail, le vieillissement des personnels et l’échec des politiques d’aménagement des postes. Incapable ou refusant d’agir sur les causes structurelles d’atteinte à la santé au travail, l’administration choisit de reprendre la main sur les droits, de les conditionner et de les restreindre, faisant des agents malades des variables d’ajustement de la gestion RH.
Les attaques se multiplient sur tous les fronts :
L’action sociale interministérielle est également attaquée, dans son fonctionnement et avec la baisse drastique de son budget pour 2026.
Les budgets FS pour la santé et la sécurité des agents est en forte baisse.
Maintenant ce sont les remboursements des frais des agents qui sont attaqués :
Dans un contexte politique et économique bouleversé où le prix de l’essence explose, chercher à faire des économies budgétaires sur les modalités de remboursement des frais engagés par les agents dans le cadre du travail est scandaleux !
Y aller de sa poche pour aller sur le terrain pour nos missions car le barème IKM SNCF 2ème classe ne couvrira pas le prix au litre du gasoil ou de l’essence est inacceptable !
Il est absolument inconcevable que les agents en soient de leur poche pour travailler en exerçant les missions dévolues ou en participant à des formations.
Les agents n'ont pas choisi le "Nouveau Réseau de Proximité" (N.R.P.) et les nouvelles règles de gestion qui ont éloigné leur domicile de leur lieu de travail, ils n'ont pas choisi la faible densité du réseau de transports collectifs du département, et les temps de trajets doublés par deux ou trois en les utilisants, ils n'ont pas choisi les lieux de formations parfois à l’autre bout de la France par manque de formateurs en local...
Alors que notre rémunération s'étiole d'année en année sous les effets de l'inflation, nous refusons de payer pour étancher la soif inextinguible de réduction des coûts de l’administration sur le dos des agents, surtout dans notre département où les collègues souffrent déjà de fortes difficultés pécuniaires en raison du coût de la vie et des logements.
Rappelons ici, pour mémoire, que les frais de déplacement représentent au plan national 6% des dotations globales de fonctionnement et 9% des émissions de gaz à effet de serre. Pour un gain somme toute donc relativement marginal, imposer des conditions drastiques aux agents qui pâtissent déjà d'une carence en matière de rémunération, particulièrement dans le contexte inflationniste ambiant serait particulièrement inique.
Pour Solidaires Finances Publiques, rien ne peut justifier que notre pouvoir d'achat, nos formations professionnelles et les conditions d’exercice de nos missions soient mises à mal au simple motif budgétaire. Nous ne devons pas payer pour travailler.
La note départementale n’est pas encore sortie que déjà des agents voient leurs remboursements de frais bloqués.
Votre volonté de faire une économie de 35 000 € sur le dos des agents en réduisant leurs remboursements de frais a particulièrement choqué dans le département.
Nous vous demandons instamment de revoir votre position afin de ne pénaliser ni les itinérants, ni les agents en formation.
Un mot aussi du rappel de l’ACF garantie de rémunération, dans le cadre du dispositif issu de la bascule indemnitaire de 2014 suite à la fusion DGI/DGCP, où pourtant, aucun agent ne devait être perdant.
Il ressort qu’environ 1500 agents auraient continué à percevoir cette ACF à tort selon l’administration, sur la période non prescrite, soit entre mars 2024 et mars 2026.
Pourtant, le montant de cette garantie ne devait pas être modifié en cas d’avancement d’échelon ou d’évolution de la valeur du point d’ACF.
Ainsi, l’application tardive du décret du 19 janvier 2016, dont les termes sont en contradiction avec les engagements pris quelques mois seulement avant son adoption, ne peut être vécue que comme une double peine qui va précipiter les agents dans une situation financière difficile.
La politique de recouvrement des indus à la DGFIP a toujours été jugée par Solidaires comme violente et brutale. Les situations des collègues que nous avons assistés toutes ces dernières années témoignent trop souvent du manque d’humanité des opérations menées sous le seul angle comptable et budgétaire.
Il a quand même fallu que Solidaires intervienne pour que la direction générale abandonne l’idée de réclamer aux ayants droits de collègues décédés le trop perçu d’ACF garantie (il fallait oser) !
Pour tous les autres agents, Solidaires Finances Publiques estime que la situation demeure inacceptable et se battra à leurs côtés.
Concernant le volet emploi présenté en point 2 de la réunion de ce jour qui se tient seconde convocation .
Nous avons boycotté la première convocation du 24/03/2026, non seulement pour affirmer notre profonde opposition à la méthode de gestion des emplois de la DGFIP mais également pour nous insurger contre votre conception du dialogue social.
Nous le réaffirmons haut et fort, Le CSAL n’est pas une chambre d’enregistrement. Et nous n’entendons pas accepter que vous en fassiez une réunion de simple information des représentants du personnel.
Nous vous rappelons que la consultation des représentants du personnel ne doit pas être un simple formalisme et que la fonction de représentants du personnel est inscrite dans la constitution (Point 8 du préambule de la Constitution de 1946).. : « tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».
Cela est repris à l’article L112-1 du CGFP : « les agents publics participent, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publiques... »
L’article 48 du décret de 2020 et l’article R.253-1du CGFP précise que :le CSA est obligatoirement consulté (saisi pour avis) sur les thématiques prévues à l’article 48-1°/R.253-1 alinéa 1 , soit les projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs au
fonctionnement et à l'organisation des services notamment en CSAL lorsque ce projet de texte engendre un impact local spécifique.
De même, l’article R.253-1 alinéa 11 prévoit une consultation sur le projet de document d'orientation à moyen terme de la formation des agents et le projet de plan de formation mentionnés à l'article 31 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État.
Non seulement le dossier emploi et le plan de formation 2026 ne sont présentés aujourd’hui que pour information, mais en plus, vous avez déjà présenté, en matière d’emploi, l’ensemble de vos décisions aux chefs de service du département lors de la réunion du 10 mars, et ce avant toute consultation des représentants du personnel.
Ce mépris affiché du dialogue social et des agents nous interpelle fortement et nous inquiète particulièrement sur votre volonté d’établir un réel dialogue social dans le département.
Si vous cherchiez le boycott des premières convocations voir des secondes convocations, vous ne vous y prendriez pas autrement.
Nous nous opposerons par tous les moyens mis à notre disposition (s’il faut boycotter l’ensemble des instances, nous le ferons), et notamment en utilisant l’article 15 du règlement intérieur afin de voter contre votre décision (puisqu’ayant déjà été présentée aux chefs de service, cela n’est plus un projet) de déclinaison locale des emplois 2026.
Après nous avoir présenté lors d’un GT, la méthodologie du nouveau référentiel d’allocation des emplois en ETP, nouveau référentiel synonyme d’enfumage destiné à masquer la suppression effective de toutes les chaises vides, vous nous présentez aujourd’hui un document expliquant que malgré les suppressions d’emplois, il n’y aura pas d’emploi directement supprimé.
Mais ce n’est pas la vérité. La réalité, c’est qu’il y avait 997 emplois au Tagerfip au 01/09/2025 et qu’il n’y a plus désormais que 926 emplois alloués au département avec la nouvelle méthode de calcul.
Soit 71 emplois supprimés. Pas 1, pas 2 !
71 emplois supprimés !
Une paille, dans un département particulièrement sous tension en matière d’effectifs !
Heureusement que vous nous aviez dit être confiante sur l’impact de cette nouvelle méthode d’allocation des emplois lors du GT de présentation.
Tout cela prouve que nous avions lors de ce GT très bien compris à quoi tout cela allait aboutir : à des suppressions d’emplois actés définitivement et à une baisse des moyens humains dans les services.
Vous allez encore nous dire que c’est indolore parce qu’on supprime des chaises vides, mais ce n’est jamais indolore pour les services déjà exsangues et pour les collègues qui souffrent d’une surcharge de travail quotidienne.
Les Duerp et l’observatoire interne en font bien écho !
Tenter de maquiller la vérité, c’est faire injure à l’intelligence des agents. Ils ne sont pas dupes, ils savent que lorsqu’on supprime on supprime, et que les sièges vides dans leur service, même si vous les effacez d’un revers de main, représentent un·e agent·e qui aurait dû être présent et travailler à leur côté pour rendre le service public.
Nous alertons également sur les risques psychosociaux de ces suppressions de postes. En 2025, les syndicats avaient déjà alerté après une vague de suicides et de tentatives de suicide qui malheureusement perdure en 2026.
Maintenant que nous sommes à l’os, sans plus aucun espoir de voir un jour des renforts arriver puisque les postes ont été supprimés quelle sera la prochaine étape ?
Aujourd’hui, avec la suppression des postes vacants, il y a un agent sur chaque chaise qui reste. Mais à la prochaine suppression d’emploi qui va se retrouver dégagé de son poste ? Parce que désormais, plus de siège vacant pour servir de variable d’ajustement.
Vous annoncerez purement et simplement au collègue qu’il est le siège de trop dans son service suite au nouveau calcul national qui tombera à chaque début d’année depuis Bercy ?
C’est la fin de la garantie pour les agents titulaires de ne pas se voir dégagés sans leur consentement de leur poste, au bon vouloir de l’administration. Les restructurations avaient déjà fait de gros dégâts sur ce sujet.
Désormais, c’est chaque année que les agents auront l’épée de Damoclès au dessus de la tête !
Encore un nouveau moyen de pression des directions sur les agents, encore du stress, de l’angoisse et du mal être au travail pour les agents.
Notre préoccupation est, et restera l’avenir de nos services et par conséquent celui des agent·es si souvent maltraité·es.
C’est pourquoi nous vous réaffirmons la détermination de Solidaires Finances Publiques à
s’opposer à toute politique de destruction de notre administration et du service rendu aux
publics.
Pour Solidaires Finances publiques, l’ensemble des missions de la DGFiP méritent les emplois nécessaires à la bonne réalisation et à l’amélioration de leurs missions.
Habiller les uns en déshabillant les autres, en mettant les missions et les agents en concurrence, au détriment de la cohérence globale de notre service public et des conditions de travail de la plus grande parties des agents, est une politique irresponsable dans le contexte gravissime de multiplication d’actes désespérés que subit la DGFiP.
Hier les suppressions mettaient les agents en difficulté. Aujourd’hui, elles les mettent physiquement en danger.
Notre organisation syndicale continuera de refuser l’intolérable affaiblissement de la DGFiP, de ses missions comme de ses moyens et de combattre la dégradation continue
des conditions de travail de ses agents.
Enfin, un dernier sujet de dernière minute :
Les itinérants se sont rendu compte qu’ils ne pouvaient plus désactiver la géolocalisation de leur téléphone portable professionnel.
C’est non seulement choquant vu qu’ils n’en ont jamais été prévenus, mais surtout il s’agit d’un flicage illégal, la géolocalisation des salariés étant strictement encadrée par la CNIL pour protéger la vie privée des salariés.
Nous avons saisi notre bureau national du sujet et nous vous demandons des comptes sur cette atteinte à la vie privée des agents itinérants.
