Bonjour,
La campagne pour l'élaboration des demandes de mutation pour le mouvement général prenant effet le 1er septembre 2019 (A, B, Géomètres, C administratifs et C techniques) débutera le 20 décembre 2018 et se clôturera le 24 janvier 2019.
Cet article a pour but de vous aiguiller pour préparer votre demande de mutation. N'hésitez pas à nous contacter et/ou nous envoyer une copie de votre demande de mutation. Nous restons, tout le bureau du syndicat Solidaires 74, a votre disposition pour vous aider.
L'année 2019 est une année charnière pour les mutations. Il y aura les anciennes régles et les nouvelles régles qui vont co-habiter ensemble.
Voici la liste des départements pré-figurateurs :
DDFiP/DRFiP : l’Ain (01), l’Aube (10) les Bouches-du-Rhône (13, ex 13-1 et 13-2), la Corrèze (19), la Gironde (33), l’Hérault (34), la Loire (42), le Morbihan (56), le Pas-de-Calais (62), le Tarn (81) et les Hauts-de-Seine (92, ex 921 et ex 922).
Directions spécialisées : la Dircofi Centre-Ouest (R35), la DiSI-Est (D67) et la DNVSF (A35).
Pour obtenir la liste des RAN, cliquer ici => Liste des RAN
Pour l’élaboration des mouvements de l’année 2019, le classement des demandes de mutation sera effectué sur la base de l’ancienneté administrative connue au 31 décembre 2018. Elle est constituée : du grade, de l’échelon, de la date de prise de rang dans l’échelon. À ancienneté administrative égale, les agents sont départagés par leur numéro d’ancienneté. Cette ancienneté administrative peut, le cas échéant, être bonifiée fictivement par la prise en compte des enfants à charge (6 mois par enfant). Par ailleurs, une bonification d’1 an sera accordée aux agents qui n’ont pas pu obtenir satisfaction en rapprochement externe en N-1. Cette bonification ne s’applique alors que sur le voeu de rapprochement si le département visé à ce titre est identique à celui de l’année précédente. L’ancienneté administrative ainsi calculée est pondérée par l’interclassement intégral des grades en fonction de l’indice nouveau majoré et ceci à l’intérieur de chacun des corps C (administratif et technique) et B.
Annulation de la demande de mutation :
Toute demande de mutation peut être modifiée ou annulée sans conséquences AVANT la date limite de dépôt. Après cette date, l’acceptation ou le refus d’une annulation relèvera d’une décision de la DG. Devant être transmises au plus tard le 12 mars 2019 pour les B et les C, et le 26 avril pour les A, les demandes d’annulation sont examinées à condition d’être motivées. Si l’annulation est acceptée, l’agent B ou C garde son poste. Au-delà de ces dates, les demandes sont examinées uniquement si elles sont motivées par des circonstances nouvelles, graves et imprévisibles. L’agent B ou C revient au mieux sur sa RAN d’origine. Dans les directions préfiguratrices, les RAN n’existant plus, l’agent B ou C pourra se voir attribuer une nouvelle affectation en dehors de sa RAN d’origine. Quant aux inspecteurs, peu importe la date de demande d’annulation, ils n’ont pas la garantie de retrouver leur poste.
L'affectation des agents :
Les agents C :
| Affectation nationale | Poste possible en local |
| Gestion publique | Emplois en trésorerie mixte - Trésorerie secteur public local Trésorerie gestion hospitalière - Trésorerie gestion OPHLM Paierie régionale - Paierie départementale Services de direction Centre de contact |
| Gestion fiscale | Emplois en SIP, SIE, SIP/SIE, CDIF, SPF, PRS, PCRP, BCR Trésorerie amendes, trésorerie impôts, service départemental de l’enregistrement, relations publiques Services de direction Centre de contact (voir page 12) Service Départemental de l’Enregistrement (SDE) |
| E.D.R. | |
| ALD Ran et/ou département |
Les agents B :
| Affectation nationale | Affectation locale |
| Fiscalité personnelle - FIPER | Service des Impôts des Particuliers, Trésorerie Amendes Trésorerie Impôts, Centre des Impôts Fonciers Fiscalité immobilière, Relations publiques Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Service de Publicité Foncière Services Communs Service des Impôts des Particuliers et des Impôts des Entreprises Service Départemental de l’Enregistrement |
| Fiscalité professionnelle - FIPRO | Service des Impôts des Entreprises Pôle Recouvrement Spécialisé Pôle Contrôle et Expertise Brigade de Contrôle et de Recherche Brigade Départementale de Vérification |
| Gestion des comptes publics - GESPUB | Trésorerie Mixte, Trésorerie Secteur Public Local Trésorerie Gestion Hospitalière Trésorerie Gestion OPHLM Paierie Départementale, Paierie Régionale |
| Service de direction | Pas de déclinaison locale.Cependant les services de direction comprennent également les centres de contact |
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EDR ALD |
Pas de déclinaison locale |
Les agents A :
| Périmetre national | périmetre local |
| gestion | SIP, PRS, SIE, trésorerie amendes, SPF (enregistrement) |
| gestion des comptes publics | trésorerie mixte, trésorerie secteur public local, trésorerie gestion hospitalière, trésorerie getion OPHLM, , paierie départementale, paierie régionale, recette des finances |
| contrôle | BDC, ICE, PCRP equipe contrôle |
| fiscalité immobilière | FI, Brigade FI, PCRP équipe fiscalité patrimoniale |
| cadastre | CDIF, PTGC |
| huissier | Pas de déclinaison dans le mouvement local |
| chef de postes comptables y compris SPF | Pas de déclinaison dans le mouvement local |
| service de direction y compris centre de contact | Pas de déclinaison dans le mouvement local |
| EDR | Pas de déclinaison dans le mouvement local |
| ALD département ou résidence | Pas de déclinaison dans le mouvement local |
Les diverses priorités :
| Nature | Bénéficiaires | Pièces à produire |
| Priorité aux agents handicapés | Une priorité est reconnue aux agents remplissant les conditions ci-contre sur la (ou les) résidence(s) d’un seul département. Les contractuels handicapés (toutes catégories) ou emplois réservés (catégorie C) ayant bénéficié d’une priorité lors de leur 1ère affectation, leurs demandes postérieures sont considérées comme de nouvelles demandes de priorité à examiner au sein de la CAP nationale (ne figurent pas au projet). |
• Copie de la carte d’invalidité ou CMI (carte mobilité inclusion) comportant la mention invalidité. • Justifier d’un lien familial, contextuel ou médical, avec la RAN visée. |
| Priorité aux agents parents d’enfants atteints d’invalidité | Une priorité est reconnue aux parents d’un enfant atteint d’un handicap nécessitant des soins dans un établissement adapté. Cet enfant doit être titulaire d’une carte mobilité inclusion | Copie de la carte d’invalidité ou CMI (carte mobilité inclusion) comportant la mention invalidité. • Justifier que la résidence sollicitée comporte à proximité une assistance médicale appropriée à l’état de l’enfant (et que la résidence actuelle n’en comporte pas). |
| Priorité pour rapprochement externe |
Tous les agents en activité, en position interruptive de leur activité et en 1ère affectation souhaitant se rapprocher : • de leur conjoint (marié, partenaire de pacs, concubin) • de leur(s) enfant(s) en cas de divorce ou de séparation, • d’un soutien de famille susceptible de leur apporter une aide matérielle ou morale (et non l’inverse) pour les agents seuls avec un ou plusieurs enfants à charge. |
Rapprochement de conjoint : • Justifier de l’exercice d’une profession salariée par le conjoint (attestation de l’employeur ou bulletin de paye de moins de 3 mois) ou fournir un document d’inscription à Pôle Emploi avec des documents attestant d’une période d’activité antérieure sur le département visé. • Justifier du lieu de résidence du conjoint (si rapprochement du domicile). • Pour les mariés et pacsés, justifier d’une imposition commune, sinon voir les conditions «pour les concubins». • Pour les concubins fournir 2 justificatifs d’organismes différents établis à la même adresse et aux deux noms simultanément ou alternativement. Rapprochement de l’ex-conjoint : • Justifier d’une décision judiciaire confiant la garde des enfants à l’ex-conjoint et du lieu de scolarisation ou du domicile de l’enfant (certificat de scolarité ou attestation du domicile de l’enfant).
Rapprochement familial : Les agents veufs, séparés, divorcés, célibataires avec enfant(s) à charge peuvent bénéficier d’une priorité pour se rapprocher de leur famille susceptible de leur apporter une aide matérielle ou morale. Ce type de rapprochement sera limité : - à un (aux) ascendant(s) ou descendant(s) de l’agent ou à un (aux) ascendant de l’(des) enfant(s) à charge ; - à un (des) frère(s) ou sœur(s) de l’agent.
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| Priorité pour rapprochement interne | Les agents mariés, partenaires de pacs, concubins, divorcés ou séparés dont les enfants sont à la charge de l’exconjoint ou de l’ex-concubin, ou seuls avec enfant(s) à charge peuvent solliciter un rapprochement au sein du département dans lequel ils sont affectés, sur la résidence du lieu professionnel du conjoint ou sur la résidence du domicile du foyer. | Les demandes de rapprochement interne doivent être accompagnées des pièces justificatives (cf ci-dessus rapprochement externe). |
Les réorganisations de service au sein d'une même commune :
En cas de réorganisation administrative s’accompagnant de transfert d’emplois au sein d’une direction, le titulaire d’un emploi transféré peut bénéficier de la priorité pour suivre son emploi. Le directeur établit la liste (appelée «périmètre») des agents qui peuvent bénéficier de cette priorité pour suivre le ou les emplois transférés. Pour figurer dans ce périmètre, les agents concernés doivent réunir les 3 conditions suivantes :
• être affectés par la CAPN sur la ou les résidences d’affectation nationale, la ou les missions/structures concernées par la réforme,
• être affectés par la CAPL sur le ou les services concernés par la réforme,
• exercer totalement ou partiellement les missions transférées.
Chaque agent inscrit par le directeur dans un périmètre bénéficie de la priorité pour suivre l’emploi transféré. L’agent doit faire valoir cette priorité en formulant une demande de mutation dans le cadre du mouvement, national ou local, de sa catégorie en indiquant «priorité sur le poste» sur la fiche de mutation.
Les agents EDR et ALD ne sont pas concernés par la priorité de transfert.
Le transfert de mission sans changement de RAN :
Lorsqu’un service change de direction de rattachement sans que les agents du service ne changent de RAN, il est instauré une priorité afin de permettre aux agents de conserver leur emploi et leurs missions, dans la limite du nombre d’emplois transférés. Elle s’applique par exemple, aux opérations de rattachement de BDV à une DIRCOFI, puisque les brigades départementales restent à la même résidence. Les agents qui souhaitent bénéficier de la priorité pour conserver leur emploi et leurs missions font valoir cette priorité dans le cadre du mouvement général de leur catégorie à effet au 1er septembre. Cette priorité ne fait pas obstacle à la possibilité offerte aux agents de solliciter tout autre vœu de mutation pour convenance personnelle. Dans ce cas, ils placent le voeu prioritaire de garantie en dernier rang de leur demande. Les agents qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas suivre la mission transférée doivent demander à bénéficier des garanties prévues pour leurs catégories en cas de suppression d’emploi. Leur nouvelle affectation nationale sera validée en CAPN et chaque agent recevra une notification de sa nouvelle affectation.
Suppresion de l'emploi :
Après suppression d’emploi et avant le mouvement local, si un surnombre subsiste dans un service situé au sein d’une commune d’affectation locale comportant plusieurs services relevant de la même mission/structure :
− l’agent dont l’emploi est supprimé doit souscrire une demande de mutation dans le cadre du mouvement local. Il ne peut solliciter que des services relevant de la mission-structure détenue au plan national,
− l’agent concerné par une suppression d’emploi est celui qui a la plus faible ancienneté administrative (non bonifiée) parmi les agents du même grade (A) ou même corps (B et C) affectés par la CAPL dans le service local concerné par la suppression d’emploi. L’ancienneté administrative est celle figée au 31/12/2018 (base de référence des mutations au plan national et local), déterminée selon les grilles d’interclassement pour les agents de catégories B ou C.
A défaut de poste vacant sur un des services demandés au sein de sa commune, un agent qui y serait maintenu au titre de sa garantie sera affecté, par la CAPL, «ALD Mission-structure» sur sa commune d’affectation locale. Son affectation nationale ne sera pas remise en cause. En revanche, ce dispositif nécessite qu’au niveau local, les agents concernés par la suppression de leur emploi soient identifiés. NB : dans l’hypothèse où, dans le cadre du mouvement local, une vacance s’ouvre au sein du service concerné par la suppression de poste, l’agent qui perd son poste ne sera plus considéré comme faisant surnombre et bénéficiera d’une priorité absolue pour rester sur son service d’origine. Il pourra exprimer cette priorité pour rester sur son poste en cas de vacance, dans sa fiche de voeux locale, à la place de son choix parmi les autres voeux pour convenance personnelle.
