Conseil pour les demandes de mutations intra-départementales.

L'information pour les nouveaux mouvements locaux sera réalisée ultérieurement

Chers (es) adhérents(es)

Afin de vous apporter notre soutien dans le cadre des mutations nationales, voici quelques informations.

Nous restons bien sûr à votre disposition pour toute question : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Si vous souhaitez que votre dossier soit défendu au niveau national, il convient de nous adresser une copie de votre demande de mutation.

Ce service s'adresse prioritairement aux adhérents, toutefois si autour de vous des collègues éprouvent le besoin n'hésitez pas à leur proposer de nous contacter par le même canal.

Amitiés syndicales

Le secrétaire de section

Charles BONIN

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A compter de cette année le mouvement national n'aura comme objectif que de satisfaire aux demandes de mutation visant à un changement de département.

Les notions d'affectation à une mission et à une structure dans une RAN disparaissent dans le mouvement national.

Les règles de priorité nationales sont maintenues mais pour l'accès au département, de fait les mouvements locaux gèreront les affectations fines au sein du département obtenu avec application d'autres priorités, parfois consécutives aux priorités nationales

La priorité pour handicap

Si vous êtes en situation de handicap ou parent d'un enfant en situation de handicap, et que vous ou votre enfant êtes titulaire d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion comportant la mention "invalidité", vous pourrez bénéficier de cette priorité sous certaines conditions.

La priorité ne s'appliquera qu'à un seul département et vous devrez justifiez le lien en rapport avec le handicap (certificat médical de l'établissement de soins, domicile d'un membre de la famille vous

prenant en charge…).

Vous obtiendrez cette mutation sur le département même en l'absence de poste vacant et pourrez

dans le cadre du mouvement local, faire valoir cette priorité sur une commune.

La priorité pour rapprochement

Sous certaines conditions , vous pourrez bénéficier d’une priorité pour vous rapprocher :

Ä de votre conjoint, partenaire de PACS, concubin :

Votre priorité portera sur le département d'exercice de la profession de votre conjoint, ou sur le département de votre domicile familial (qui doit être limitrophe du département de lieu de travail de votre conjoint). Si vous rejoignez le département de votre domicile familial alors que votre conjoint ne travaille pas dans ce département, vous ne bénéficierez pas au niveau local de la priorité pour rapprochement.

La séparation doit être effective au plus tard le 31 décembre 2020.

Ä de vos enfants en cas de divorce ou de séparation :

Votre priorité portera sur le département du lieu de scolarisation ou de domicile de vos enfants.

Ä d'une personne soutien de famille susceptible de vous apporter une aide matérielle et morale si vous êtes seul avec un ou plusieurs enfants à charge.

Votre priorité portera sur le département du domicile du soutien de famille.

Pour précision, le soutien de famille ne peut être qu'un de vos ascendants ou descendants ou frères ou soeurs ou ascendants des enfants à charge.

Les règles de priorité

La priorité Outre-Mer (CIMM DOM)

Pour les demandes de mutation dans un DOM, vous pouvez bénéficier d'une priorité si vous justifiez du centre de vos intérêts matériels et moraux dans le DOM sollicité. Cette priorité porte sur les 5 départements d'Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion.

Plusieurs critères (cf. annexe 4) sont pris en considération par l'administration pour estimer que vous possédez des attaches familiales et matérielles dans le département d'Outre-Mer que vous demandez.

Si vous remplissez au moins 2 conditions sur 5, vous pouvez vous prévaloir de cette priorité.

Les priorités accordées aux agents concernés par la réorganisation de leur service ou la suppression de leur emploi

Si votre service fait l'objet d'une réorganisation et que vous êtes dans le périmètre de la réorganisation,vous pourrez bénéficier dans le mouvement national de la priorité supra-départementale.

Elle s'exerce dans deux situations bien distinctes :

➢ vos missions sont transférées dans une direction située dans un département différent de votre département d'affectation.

Cette priorité vous permet de suivre vos missions transférées dans la nouvelle direction qui les prend en charge.

➢ votre service est restructuré et vous souhaitez rejoindre une direction située dans un département limitrophe de votre département d'affectation.

Cette priorité vous permet de retrouver une nouvelle affectation au sein du département limitrophe de votre actuel département.

Ces 2 priorités supra-départementales s'appliquent l'année de la réorganisation.