Elaboré à l'instar du Code du Travail, le code de la fonction publique vient d'être publié le 5 décembre sous forme d'ordonnance au journal officiel.

L'ensemble des textes législatifs régissant la fonction publique se trouvent ainsi rassemblés dans un code. Le gouvernement a mené la codification à marche forcée, ne permettant pas de contrôler que la rédaction des milliers d’articles soient bien conformes au droit en vigueur et fidèle à la rédaction actuelle des lois. Pour nous, les garanties statutaires des agent·es ne se traitent pas à la légère.

L'objectif du gouvernement est clair : une opération d'affichage de sa politique de transformation publique, pour une gestion des ressources humaines alignée sur le privé, alors que la campagne pour les élections présidentielles a pris son élan.

Sont valorisées et mises en avant les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui opère une casse du statut de la fonction publique (voie ouverte vers la contractualisation des emplois, mise en place de la rupture conventionnelle, du contrat de missions en CDD, allers/retours publics privés, limitations pour l'exercice du droit de grève, etc...).

Le nouveau code de la fonction publique est conçu comme un outil RH à l'usage des managers publics.

Solidaires Fonction Publique avait donc boycotté la séance du conseil commun du 30 septembre sur la codification.

Solidaires Fonction Publique revendique :

• L'abrogation de la loi de transformation de la fonction publique d'août 2019 ;
  - Le renforcement de la fonction publique par un statut général de la fonction publique garantissant l'indépendance et la neutralité des fonctionnaires par rapport à tout clientélisme, politique ou relationnel, l'égalité de traitement des fonctionnaires ainsi que l'égalité de traitement des usagers ;
  - Le recrutement statutaire de fonctionnaires par concours afin de permettre la bonne réalisation des missions, et un plan de titularisation massif des contractuel.les ; 
  - Un plan massif d'investissement dans les services publics ( école, perte d'autonomie, petite enfance, environnement et écologie ...).

Voici le lien vers Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000044416551/2022-03-01/