Le remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire à hauteur de 15 € par mois est une première étape vers la prise en charge de la mutuelle santé à hauteur de 50 % dès le 1er janvier 2024.
L'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État signé unanimement par les sept organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l'État le 26 janvier 2022 a été publié au Journal officiel du 6 mars 2022.
Tous les agents de la fonction publique d’État, actifs et retraités, fonctionnaires et contractuels et leurs ayants droits pourront bénéficier d'une couverture santé complémentaire. L'employeur participera à hauteur de 50 % du coût de la mutuelle dès le 1er janvier 2024 pour les agents en activité.
Les bénéficiaires en activité devront adhérer obligatoirement au contrat collectif conclu par leur employeur public, sans condition d'ancienneté. Les agents bénéficiaires de la Complémentaire santé solidarité (CSC) ou d'un contrat individuel seront dispensés de cette obligation. Ils pourront adhérer au contrat collectif à tout moment sans majoration de cotisation.
Les agents retraités pourront adhérer au contrat collectif conclu par leur dernier employeur. Les complémentaires santé ne pourront pas refuser l'adhésion d'un retraité qui en fait la demande dans le délai d'un an suivant sa cessation d'activité.
Les prestations de santé prévues dans le panier de soins de l'accord s'appliquent à tous les agents de la Fonction publique d’État, sans délai de carence.
Lien vers l'accord signé notamment par Solidaires Fonction Publique :
