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COMPTE-RENDU du CTL du 05 octobre 2022
Ce CTL avait pour ordre du jour :
- la création d’un service départemental des impôts fonciers (avec vote) ;
- présentation du transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme à la DGFIP (information) ;
- présentation de la campagne DUERP-PAP 2021-2022.
En préambule, la séance a été ouverte par l’évocation de la situation du CFP de Brignoles, en travaux de rénovation, depuis déjà de très longs mois, en milieu occupé sans zones de replis.
In fine, ces travaux doivent permettre au bâtiment d’accueillir un SIP, un SIE et un SGC sans addition de construction par un simple réagencement des espaces.
Ces dernières semaines, les conditions de travail de nos agents se sont nettement dégradées au point d’être devenues insupportables : nuisances sonores, zone de travaux insuffisamment sécurisée et isolée, libération de poussières, toilettes hors services après versement de mortier et peinture...
En corollaire, il est utile de préciser que l’octroi d’un surcroît de télétravail aux agents les plus impactés par ces nuisances n’a pas été jugé opportun par la hiérarchie locale.
Devant un tel tableau, les organisations syndicales ont interpellé la direction dont les réponses apportées n’ont pas été suffisamment convaincantes pour croire à une véritable prise de conscience du problème et à des mesures correctives immédiates.
Dès lors, les organisations syndicales représentatives au CHSCT ont décidé de déposer un droit d’alerte à l’occasion de ce CTL (disponible sur l’espace internet de Solidaires Finances Publiques 83).
Point 1 : Création du SDIF du VAR
La séance du jour avait pour finalité de valider cette restructuration (regroupement des deux CDIF du département) dont le projet avait déjà été présenté lors d’un CTL au mois d’avril. Peu d’éléments nouveaux ont été communiqués dans la mesure où la direction a décidé de différer à 2023 la réflexion portant sur l’ensemble des aspects de réorganisation de ce service fusionné (par la constitution d’un groupe de travail composé de cadres, représentants de la direction et d’agents des deux structures concernées).
La direction vend cette restructuration en arguant d’une meilleure spécialisation des tâches et d’une harmonisation des pratiques renforçant ainsi la capacité de cette méga-structure (76 emplois) à faire face à un contexte d’offre élargie de services aux collectivités locales (fiabilisation des bases d’imposition et révision des valeurs locatives des locaux d’habitation prévue pour 2026).
Le maintien des effectifs sur chacune des résidences Toulon et Draguignan a été assuré, sans transfert d’emplois à la date de création du SDIF au 1er janvier 2023.
Pour la suite, aucune certitude n’existe...
Par ailleurs, le recrutement d’un adjoint au chef de service au grade d’IDIV CN sera mené pour un positionnement sur l’antenne de Draguignan.
Dans les suites du NRP, la gestion des cinq communes transférées des SIP de Saint-Tropez au SIP de Hyères (Cogolin – La Croix Valmer – Le Rayol Canadel – Cavalaire et La Môle) sera transférée du CDIF de Draguignan au SDIF du Var (Toulon) au 1er janvier 2024 permettant ainsi un alignement des périmètres géographiques des SIP avec celui des CDIF.
La quantification de l’activité représentée par ce transfert de compétence est estimée à moins d’un ETP (Équivalent Temps Plein) n'entraînant aucune certitude de l’éventuel transfert d’un emploi.
La logique voudrait que la gestion de ces 5 communes côté SPFE soit également transférée de Draguignan vers Toulon…
Devant aussi peu d’éléments éclairants quant à l’organisation finale qui sera mise en place au sein des deux entités (structure mère et antenne) s’agissant notamment de la répartition des missions, Solidaires Finances Publiques s’est exprimé contre cette restructuration dont l’unique certitude sera de favoriser des suppressions d’emplois à court terme (dès 2024 très vraisemblablement).
En complément, un point-bilan a été demandé au sujet du Foncier innovant (détection des piscines non déclarées par le biais d’un logiciel « innovant » dont le coût d’investissement est de 24 millions d’euros).
La DDFiP du Var (expérimentatrice) se félicite du bénéfice tiré de cette action ayant permis de détecter plus de 3800 piscines non déclarées pour 2 millions d’euros environ de recettes (près de 10 millions d’euros au national).
À ce stade, le bénéfice est donc tout relatif puisqu’il n’est pas certain que l’amortissement du coût du logiciel permette de dégager un réel bénéfice in fine.
Point 2 : présentation du transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme à la DGFIP
Ce transfert concerne la taxe d’aménagement et la part logement de la redevance d’archéologie préventive.
La DGFIP devient compétente pour les dépôts à compter du 01/09/2022.
Cette nouvelle tâche est attribuée au SDIF.
Pour l’administration, c’est aussi une volonté de dématérialiser les déclarations et d’intégrer celles-ci dans le projet « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI).
Les modalités de recouvrement de la taxe n’évoluent pas puisque la gestion du recouvrement relevait déjà de la DGFIP .
Il est prévu le transfert de cinq emplois de la DDTM vers la DDFIP d’ici au 1er septembre 2024.
Une seule candidate de la DDTM est intéressée par ce transfert à ce stade.
A défaut d’être pourvus par des agents de la DDTM, ces emplois inscrits au TAGERFIP seront proposés aux agents de la DGFIP.
Point 3 : présentation de la campagne DUERP-PAP 2021-2022
Le Programme Annuel de Prévention (PAP) – extrait du DUERP - déjà présenté au CHSCT du 07 juillet 2022 a fait l’objet d’un vote contre et unanime des organisations syndicales siégeant au CHSCT pour un double motif :
- une cotation minimisée des risques plaçant la DDFIP du Var sans risques majeurs devant faire l’objet d’une action urgente et immédiate (tout va bien...)
- l’absence de mesures concrètes concernant notamment l’émergence des risques psychosociaux induits par le NRP et les restructurations permanentes.
Bien entendu, vos représentants en CTL ont confirmé leur opposition au contenu de cet outil ainsi transformé en outil de façade.
Questions diverses
La RGP (réforme du régime de Responsabilité des Gestionnaires Publics)
La réforme entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Suite à la publication des textes, les agents du secteur public local ont ressenti des inquiétudes avec des craintes de sanctions pécuniaires en cas d’infraction d’exécution.
Des précisions seront apportées par la direction qui a tenu à être rassurante. Le fonds de la réforme est un rééquilibrage des responsabilités entre ordonnateur et comptable. Pour la direction, ce nouveau régime est même plus protecteur pour la DGFIP.
En ce qui concerne le quotidien des agents, aucune évolution n’existe étant donné que l’activité professionnelle est liée à l’exercice d’ordre hiérarchique.
Var Amendes
Une réflexion est en cours sur une évolution de l’accueil du public sans position définitive à ce stade de la direction. Plusieurs options sont émises : sans rdv avec accueil dans l’espace du SIP, développement du téléphone et du mail …
Plan cité
La finalisation des projets de travaux est en cours. Là aussi peu de nouveauté. En théorie, les travaux devraient se dérouler entre 2023 et 2025 aux Lices et à la cité rue de Lorgues.
La direction a réaffirmé le projet final de transférer les agents de St Bernard vers la cité administrative tout en ayant conscience des difficultés liées à la suppression du parking.
Lors des travaux de la cité Lorgues, le 2e étage de St Bernard servira de zone de repli.
Les déménagements des services de Vert Coteau sont réaffirmés pour l’année 2025 : BCR vers Lorgues et SDIF et SPFE aux Lices.
Pêle-Mêle
La direction a fermement souligné qu’aucun projet de fusion des SPFE varois n’était à l ‘étude.
Sur demande de vos représentants Solidaires, la DDFIP accepte l’idée de principe, d’installer des pointeuses au SGC de Toulon, de Hyères, de St Cyr et à la paierie départementale.
S’agissant de la mise en œuvre de la mesure de sobriété énergétique réduisant la température des locaux à 19 voire 18 degrés, la DDFIP n’exclut pas la possibilité d’apport de chauffages d’appoint dans certains de nos bâtiments considérés comme « passoire thermique ». À suivre...
