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DÉCLARATION LIMINAIRE au CHSCT du VAR du 29 novembre 2022

 

 

Monsieur le Président,

 

Un agent du fisc a été tué lundi 21 novembre après avoir été séquestré avec une collègue dans le cadre d'un contrôle fiscal.

Bien entendu, les premières pensées de soutien de l’ensemble de la communauté DGFiP ont été tournées vers la famille de la victime mais aussi vers notre collègue agressée.

Solidaires Finances Publiques, en proie à une très vive émotion, s’inquiète pour l’ensemble des agents confrontés à un drame inqualifiable, totalement inacceptable mais pas complètement inimaginable malheureusement.

Face aux propos haineux et abjects qui émergent notamment sur les réseaux sociaux, Solidaires Finances Publiques rappelle que le contrôle fiscal, contrepartie du système déclaratif, est avant tout une mission d’intérêt et de service publics.

Dans le respect des procédures, il garantit le respect de la législation fiscale et assure, autant que possible, le principe d’équité fiscale dans un contexte où le consentement à l’impôt est de plus en plus mis à mal et semble se déliter.

Il est regrettable d’entendre, parfois au plus haut niveau de la représentation politique, des expressions jetant l’opprobre sur les agents en charge d’une mission difficile et délicate et qui contribuent à nourrir un fort sentiment de défiance à leur égard.

Plus que jamais, dans un contexte économique et social toujours plus difficile, la nécessité d’accomplir la mission de contrôle fiscal doit être réaffirmée et dotée de moyens suffisants. Les agents qui l’exercent doivent se sentir soutenus et accompagnés.

Est-il normal, de nos jours, dans ce climat social et économique plus que tendu, d’utiliser son véhicule personnel, quel que soit le lieu, la plupart du temps seul, simplement armé de son PC  et sans anonymisation ?

Il est devenu indispensable de réfléchir puis de légiférer à un mode opératoire qui modifie très concrètement l’engagement et le déroulement de l’ensemble des procédures qui englobent le CFE et les CSP :

- anonymisation des contrôles ;

- suppression des trois interventions sur place obligatoires ;

- délocalisation automatique des contrôles quand le siège social se trouve à une adresse personnelle afin que les échanges aient lieu dans les locaux de l'administration ou bien dans ceux du cabinet comptable ou du conseil ;

 - remplacement des 3924 interruptives de prescription par des avis de vérification interruptifs de prescription évitant ainsi des fins d’années stressantes pour les agents et les contribuables.

 

À travers ce drame c’est le collectif DGFiP dans son ensemble qui est meurtri et endeuillé.

Au-delà de ce drame, Solidaires Finances Publiques tient à souligner le mal-être et la souffrance du personnel de la DGFiP.

Il est plus que nécessaire d'avoir une réflexion plus générale sur la sécurité des agents dans l'exercice de leurs missions, allant bien au-delà de la sphère du contrôle fiscal, au premier rang desquels se trouvent les agents nomades et les agents d’accueil.

Que dire, en effet, des risques pris par les huissiers et géomètres dans l’exercice délicat de leurs fonctions.

Les incivilités, les agressions, les menaces allant parfois jusqu’à des menaces de mort dont sont victimes les personnels ne font pas l’objet d’un recensement exhaustif, d’une prise en charge suffisante par l’autorité publique. Les fiches de signalement ne sont pas systématiquement établies tronquant dès lors la réalité des difficultés rencontrées par tous les personnels dans l’exercice de leur métier au quotidien.

Une réflexion, nationale et locale, doit être menée pour que les outils mis à disposition, DUERP et TBVS notamment, soient bien mieux utilisés et ne soient pas que des outils de façade qui laissent croire que l’administration se préoccupe et s’empare de l’amélioration des conditions de travail de l’ensemble des personnels.

L’émergence des risques psychosociaux (RPS) au sein de notre administration n’est pas qu’une élucubration individuelle et collective issue des services. Cette famille de risque doit être autrement considérée qu’elle ne l’est actuellement.

Est-il utile de rappeler que, sans l’insistance des représentants du personnel siégeant au CHSCT du Var, l’ensemble des RPS pourtant recensés et remontés du terrain lors de la dernière campagne DUERP/PAP auraient été jetés aux oubliettes par la DDFiP du Var qui ne proposait pas, pour la deuxième année consécutive, de les intégrer au PAP ?

D’une manière plus générale, la protection fonctionnelle des fonctionnaires suite à injures, diffamations, outrages, violences, actes de harcèlement et menaces doit être renforcée et les signalements au procureur doivent devenir systématiques en cas d’actes et menaces graves, afin de tenter d’enrayer la montée des incivilités déjà bien installée dans notre République, au sein de nos services publics et à l’égard des fonctionnaires qui y exercent.

Il en va de l’autorité de l’État !

Pour Solidaires Finances Publiques, dorénavant ce doit être tolérance zéro à l’égard de notre personnel !

 

PLUS JAMAIS CA !

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ACTION SOCIALE

 

Compte rendu du CDAS 83 du 3 octobre 2022

(Conseil Départemental de l'Action Sociale)

 

 

 

 

Ordre du jour :

Approbation du PV du GT du 03/12/2019

Budget et actions 2022

x Solde CAL : propositions d 'actions

x Réflexion sur les actions CAL 2023

 

Mr CHABERT a communiqué le nom de la nouvelle responsable régionale MME HUC-TISSERAND

 

ACTIONS CAL 2022

 

Le budget CAL après mise en réserve de 6% est de 51 180€.

Il a été abondé d’une somme de 4 581 euros provenant des E chèques cadeaux 2020 non utilisés .

Le montant total des crédits est de 55 761 euros pour l'année 2022

 

ARBRE DE NOËL : budget total 40 221,06 € .

 

Un arbre de Noël à La Castille et un à Draguignan sur le thème de la fête foraine.

 

RETRAITES : budget total 4 608,34 €

 

2 goûters, un sur TOULON et un sur DRAGUIGNAN, se sont déroulées en mai avec toujours autant de succès.

Sortie le 13/10/2022 au cabaret « le Francky Folies >> avec une participation demandée de 20€.

 

 

SORTIES ENFANTS : budget total 9 280€

 

Sortie Aqualand le 08/07/2022 pour 70 enfants avec participation de 7 euros par enfant

OK Corral à Cuges les Pins (pendant les vacances scolaires de la Toussaint) le 03/11/2022 pour 70 enfants.

 

 

Consultations Psychologues : 2 700€ (45 séances)

 

1 sur Toulon et 1 sur Draguignan ; les psychologues maintiennent le prix de la séance à 60€ (3 consultations gratuites max/actif/an).

 

 

Solde :

 

Concernant le solde, de 1 581 Euros il est utilisé pour des E chèques destinés aux 15/17 ans

 

Le fond d'innovation locale (FIL)

 

Appel à projet adressé à Paris pour 10 chèques Kadodrive de 100 euros .

 

 

ACTIONS CAL 2023

 

Projets de sorties enfants avec des thèmes différents : Aqualand et sortie au zoo .

 

Vos représentants Solidaires Finances au CDAS

 

 

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pdfcompte_rendu_CTL_05102022.1.pdf 

COMPTE-RENDU du CTL du 05 octobre 2022

 

Ce CTL avait pour ordre du jour :

- la création d’un service départemental des impôts fonciers (avec vote) ;

- présentation du transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme à la DGFIP (information) ;

- présentation de la campagne DUERP-PAP 2021-2022.

 

En préambule, la séance a été ouverte par l’évocation de la situation du CFP de Brignoles, en travaux de rénovation, depuis déjà de très longs mois, en milieu occupé sans zones de replis.

In fine, ces travaux doivent permettre au bâtiment d’accueillir un SIP, un SIE et un SGC sans addition de construction par un simple réagencement des espaces.

Ces dernières semaines, les conditions de travail de nos agents se sont nettement dégradées au point d’être devenues insupportables : nuisances sonores, zone de travaux insuffisamment sécurisée et isolée, libération de poussières, toilettes hors services après versement de mortier et peinture...

En corollaire, il est utile de préciser que l’octroi d’un surcroît de télétravail aux agents les plus impactés par ces nuisances n’a pas été jugé opportun par la hiérarchie locale.

Devant un tel tableau, les organisations syndicales ont interpellé la direction dont les réponses apportées n’ont pas été suffisamment convaincantes pour croire à une véritable prise de conscience du problème et à des mesures correctives immédiates.

Dès lors, les organisations syndicales représentatives au CHSCT ont décidé de déposer un droit d’alerte à l’occasion de ce CTL (disponible sur l’espace internet de Solidaires Finances Publiques 83).

 

Point 1 : Création du SDIF du VAR

 

La séance du jour avait pour finalité de valider cette restructuration (regroupement des deux CDIF du département) dont le projet avait déjà été présenté lors d’un CTL au mois d’avril. Peu d’éléments nouveaux ont été communiqués dans la mesure où la direction a décidé de différer à 2023 la réflexion portant sur l’ensemble des aspects de réorganisation de ce service fusionné (par la constitution d’un groupe de travail composé de cadres, représentants de la direction et d’agents des deux structures concernées).

La direction vend cette restructuration en arguant d’une meilleure spécialisation des tâches et d’une harmonisation des pratiques renforçant ainsi la capacité de cette méga-structure (76 emplois) à faire face à un contexte d’offre élargie de services aux collectivités locales (fiabilisation des bases d’imposition et révision des valeurs locatives des locaux d’habitation prévue pour 2026).

 

Le maintien des effectifs sur chacune des résidences Toulon et Draguignan a été assuré, sans transfert d’emplois à la date de création du SDIF au 1er janvier 2023.

Pour la suite, aucune certitude n’existe...

Par ailleurs, le recrutement d’un adjoint au chef de service au grade d’IDIV CN sera mené pour un positionnement sur l’antenne de Draguignan.

 

Dans les suites du NRP, la gestion des cinq communes transférées des SIP de Saint-Tropez au SIP de Hyères (Cogolin – La Croix Valmer – Le Rayol Canadel – Cavalaire et La Môle) sera transférée du CDIF de Draguignan au SDIF du Var (Toulon) au 1er janvier 2024 permettant ainsi un alignement des périmètres géographiques des SIP avec celui des CDIF.

La quantification de l’activité représentée par ce transfert de compétence est estimée à moins d’un ETP (Équivalent Temps Plein) n'entraînant aucune certitude de l’éventuel transfert d’un emploi.

La logique voudrait que la gestion de ces 5 communes côté SPFE soit également transférée de Draguignan vers Toulon…

 

Devant aussi peu d’éléments éclairants quant à l’organisation finale qui sera mise en place au sein des deux entités (structure mère et antenne) s’agissant notamment de la répartition des missions, Solidaires Finances Publiques s’est exprimé contre cette restructuration dont l’unique certitude sera de favoriser des suppressions d’emplois à court terme (dès 2024 très vraisemblablement).

 

En complément, un point-bilan a été demandé au sujet du Foncier innovant (détection des piscines non déclarées par le biais d’un logiciel « innovant » dont le coût d’investissement est de 24 millions d’euros).

La DDFiP du Var (expérimentatrice) se félicite du bénéfice tiré de cette action ayant permis de détecter plus de 3800 piscines non déclarées pour 2 millions d’euros environ de recettes (près de 10 millions d’euros au national).

À ce stade, le bénéfice est donc tout relatif puisqu’il n’est pas certain que l’amortissement du coût du logiciel permette de dégager un réel bénéfice in fine.

 

Point 2 : présentation du transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme à la DGFIP

 

Ce transfert concerne la taxe d’aménagement et la part logement de la redevance d’archéologie préventive.

La DGFIP devient compétente pour les dépôts à compter du 01/09/2022.

Cette nouvelle tâche est attribuée au SDIF.

Pour l’administration, c’est aussi une volonté de dématérialiser les déclarations et d’intégrer celles-ci dans le projet « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI).

Les modalités de recouvrement de la taxe n’évoluent pas puisque la gestion du recouvrement relevait déjà de la DGFIP .

Il est prévu le transfert de cinq emplois de la DDTM vers la DDFIP d’ici au 1er septembre 2024.

Une seule candidate de la DDTM est intéressée par ce transfert à ce stade.

A défaut d’être pourvus par des agents de la DDTM, ces emplois inscrits au TAGERFIP seront proposés aux agents de la DGFIP.

 

Point 3 : présentation de la campagne DUERP-PAP 2021-2022

 

Le Programme Annuel de Prévention (PAP) – extrait du DUERP - déjà présenté au CHSCT du 07 juillet 2022 a fait l’objet d’un vote contre et unanime des organisations syndicales siégeant au CHSCT pour un double motif :

- une cotation minimisée des risques plaçant la DDFIP du Var sans risques majeurs devant faire l’objet d’une action urgente et immédiate (tout va bien...)

- l’absence de mesures concrètes concernant notamment l’émergence des risques psychosociaux induits par le NRP et les restructurations permanentes.

 

Bien entendu, vos représentants en CTL ont confirmé leur opposition au contenu de cet outil ainsi transformé en outil de façade.

 

Questions diverses

 

La RGP (réforme du régime de Responsabilité des Gestionnaires Publics)

La réforme entre en vigueur au 1er janvier 2023.

Suite à la publication des textes, les agents du secteur public local ont ressenti des inquiétudes avec des craintes de sanctions pécuniaires en cas d’infraction d’exécution.

Des précisions seront apportées par la direction qui a tenu à être rassurante. Le fonds de la réforme est un rééquilibrage des responsabilités entre ordonnateur et comptable. Pour la direction, ce nouveau régime est même plus protecteur pour la DGFIP.

En ce qui concerne le quotidien des agents, aucune évolution n’existe étant donné que l’activité professionnelle est liée à l’exercice d’ordre hiérarchique.

 

Var Amendes

Une réflexion est en cours sur une évolution de l’accueil du public sans position définitive à ce stade de la direction. Plusieurs options sont émises : sans rdv avec accueil dans l’espace du SIP, développement du téléphone et du mail …

 

Plan cité

La finalisation des projets de travaux est en cours. Là aussi peu de nouveauté. En théorie, les travaux devraient se dérouler entre 2023 et 2025 aux Lices et à la cité rue de Lorgues.

La direction a réaffirmé le projet final de transférer les agents de St Bernard vers la cité administrative tout en ayant conscience des difficultés liées à la suppression du parking.

Lors des travaux de la cité Lorgues, le 2e étage de St Bernard servira de zone de repli.

Les déménagements des services de Vert Coteau sont réaffirmés pour l’année 2025 : BCR vers Lorgues et SDIF et SPFE aux Lices.

 

Pêle-Mêle

La direction a fermement souligné qu’aucun projet de fusion des SPFE varois n’était à l ‘étude.

 

Sur demande de vos représentants Solidaires, la DDFIP accepte l’idée de principe, d’installer des pointeuses au SGC de Toulon, de Hyères, de St Cyr et à la paierie départementale.

 

S’agissant de la mise en œuvre de la mesure de sobriété énergétique réduisant la température des locaux à 19 voire 18 degrés, la DDFIP n’exclut pas la possibilité d’apport de chauffages d’appoint dans certains de nos bâtiments considérés comme « passoire thermique ». À suivre...

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Bonjour,

 

Lors du CTL de ce jour dont le compte-rendu est à venir, et suivant la situation intolérable de l'environnement de travail des agents du CFP de Brignoles du fait des travaux en cours, un droit d'alerte des organisations syndicales du département siégeant au CHS a été déposé.

En voici le contenu :

 

droit dalerte CFP BRIGNOLES

 

Maintenant, la direction a l'impératif de prendre les décisions nécessaires et de revenir vers nous afin d'effectuer un suivi de ce droit d'alerte.