DÉCLARATION LIMINAIRE au CHSCT du VAR du 29 novembre 2022
Monsieur le Président,
Un agent du fisc a été tué lundi 21 novembre après avoir été séquestré avec une collègue dans le cadre d'un contrôle fiscal.
Bien entendu, les premières pensées de soutien de l’ensemble de la communauté DGFiP ont été tournées vers la famille de la victime mais aussi vers notre collègue agressée.
Solidaires Finances Publiques, en proie à une très vive émotion, s’inquiète pour l’ensemble des agents confrontés à un drame inqualifiable, totalement inacceptable mais pas complètement inimaginable malheureusement.
Face aux propos haineux et abjects qui émergent notamment sur les réseaux sociaux, Solidaires Finances Publiques rappelle que le contrôle fiscal, contrepartie du système déclaratif, est avant tout une mission d’intérêt et de service publics.
Dans le respect des procédures, il garantit le respect de la législation fiscale et assure, autant que possible, le principe d’équité fiscale dans un contexte où le consentement à l’impôt est de plus en plus mis à mal et semble se déliter.
Il est regrettable d’entendre, parfois au plus haut niveau de la représentation politique, des expressions jetant l’opprobre sur les agents en charge d’une mission difficile et délicate et qui contribuent à nourrir un fort sentiment de défiance à leur égard.
Plus que jamais, dans un contexte économique et social toujours plus difficile, la nécessité d’accomplir la mission de contrôle fiscal doit être réaffirmée et dotée de moyens suffisants. Les agents qui l’exercent doivent se sentir soutenus et accompagnés.
Est-il normal, de nos jours, dans ce climat social et économique plus que tendu, d’utiliser son véhicule personnel, quel que soit le lieu, la plupart du temps seul, simplement armé de son PC et sans anonymisation ?
Il est devenu indispensable de réfléchir puis de légiférer à un mode opératoire qui modifie très concrètement l’engagement et le déroulement de l’ensemble des procédures qui englobent le CFE et les CSP :
- anonymisation des contrôles ;
- suppression des trois interventions sur place obligatoires ;
- délocalisation automatique des contrôles quand le siège social se trouve à une adresse personnelle afin que les échanges aient lieu dans les locaux de l'administration ou bien dans ceux du cabinet comptable ou du conseil ;
- remplacement des 3924 interruptives de prescription par des avis de vérification interruptifs de prescription évitant ainsi des fins d’années stressantes pour les agents et les contribuables.
À travers ce drame c’est le collectif DGFiP dans son ensemble qui est meurtri et endeuillé.
Au-delà de ce drame, Solidaires Finances Publiques tient à souligner le mal-être et la souffrance du personnel de la DGFiP.
Il est plus que nécessaire d'avoir une réflexion plus générale sur la sécurité des agents dans l'exercice de leurs missions, allant bien au-delà de la sphère du contrôle fiscal, au premier rang desquels se trouvent les agents nomades et les agents d’accueil.
Que dire, en effet, des risques pris par les huissiers et géomètres dans l’exercice délicat de leurs fonctions.
Les incivilités, les agressions, les menaces allant parfois jusqu’à des menaces de mort dont sont victimes les personnels ne font pas l’objet d’un recensement exhaustif, d’une prise en charge suffisante par l’autorité publique. Les fiches de signalement ne sont pas systématiquement établies tronquant dès lors la réalité des difficultés rencontrées par tous les personnels dans l’exercice de leur métier au quotidien.
Une réflexion, nationale et locale, doit être menée pour que les outils mis à disposition, DUERP et TBVS notamment, soient bien mieux utilisés et ne soient pas que des outils de façade qui laissent croire que l’administration se préoccupe et s’empare de l’amélioration des conditions de travail de l’ensemble des personnels.
L’émergence des risques psychosociaux (RPS) au sein de notre administration n’est pas qu’une élucubration individuelle et collective issue des services. Cette famille de risque doit être autrement considérée qu’elle ne l’est actuellement.
Est-il utile de rappeler que, sans l’insistance des représentants du personnel siégeant au CHSCT du Var, l’ensemble des RPS pourtant recensés et remontés du terrain lors de la dernière campagne DUERP/PAP auraient été jetés aux oubliettes par la DDFiP du Var qui ne proposait pas, pour la deuxième année consécutive, de les intégrer au PAP ?
D’une manière plus générale, la protection fonctionnelle des fonctionnaires suite à injures, diffamations, outrages, violences, actes de harcèlement et menaces doit être renforcée et les signalements au procureur doivent devenir systématiques en cas d’actes et menaces graves, afin de tenter d’enrayer la montée des incivilités déjà bien installée dans notre République, au sein de nos services publics et à l’égard des fonctionnaires qui y exercent.
Il en va de l’autorité de l’État !
Pour Solidaires Finances Publiques, dorénavant ce doit être tolérance zéro à l’égard de notre personnel !
PLUS JAMAIS CA !
