En tant qu'agentes et agents des Finances Publiques du Var, vous avez reçu sur votre boite aux lettres professionnelle le message du DDFiP vous précisant les modalités à respecter durant la période de réserve liée aux élections européennes. Ce message est repris ci-après:
Solidaires FiP 83 tient à vous apporter quelques précisions sur cette période de réserve qui, dans la présentation faite ci-dessus, semble interdire à tout agent de l'Etat sa participation à des réunions publiques.
Comme à chaque élection et conformément aux instructions du Gouvernement, les préfets ont adressé une note aux chefs de services régionaux et départementaux relative à la période de réserve électorale.
Solidaires Finances Publiques joint ci-après la note du 8 mars 2007 du Secrétaire général du Ministère qui précise le cadre législatif, réglementaire et jurisprudentiel relatif aux libertés d'opinion, de réunion et d'expression des fonctionnaires et agents publics ainsi qu'un extrait du guide de déontologie de la DGFIP.
En résumé et sur le plan juridique, si la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires, elle doit se concilier avec le principe de neutralité du service public.
D'une manière générale, le dispositif peut se résumer de la manière suivante :
- dans l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire est soumis à une stricte obligation de neutralité ;
- en dehors du service, le fonctionnaire peut comme tout citoyen participer à des réunions publiques mais sans faire état de ses fonctions, sans porter la déconsidération sur l'administration....
L'obligation de réserve perd une partie de sa justification à l'égard des agents investis de responsabilités syndicales mais pour autant la liberté d'expression n'est pas sans limite non plus (cf.note).
Il s'agit du dispositif de droit commun appliqué à chaque élection.
C'est le Ministre de l'intérieur qui fixe les périodes de réserve électorale dont l'application relève de la compétence des préfets.
annexes:
