Dans la poursuite de son objectif de destruction de la fonction publique, le gouvernement expérimente une rupture conventionnelle dans les 3 versants de la fonction publique, pour les fonctionnaires et les contractuels, durant la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.
NB : Les informations, qui suivent, ne concernent que la fonction publique de l’État.
Gare au miroir aux alouettes
Nombreux sont les collègues en souffrance, qui cherchent une solution pour quitter au plus vite la DGFiP et s’imaginent que la rupture conventionnelle pourra répondre à leurs attentes.
Selon l’exposé des motifs du projet de loi de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle « s’inscrit dans l’objectif du Gouvernement qui est de favoriser la mixité des carrières publiques et privées. » Elle est donc censée faciliter les reconversions professionnelles.
L’administration ne dispose pas de budget dédié au paiement des indemnités de rupture, elle ne pourra donc sûrement pas satisfaire toutes les demandes, même au montant plancher de l’indemnité.
Il est envisageable de penser que l’administration puisse utiliser la rupture conventionnelle pour « convaincre » certains agents au départ. Mais il pourrait être trompeur de penser que la rupture conventionnelle puisse constituer un "pécule" en vue d’un départ anticipé ou d’une pseudo cessation progressive d’activité.
Solidaires Finances Publiques appelle à la plus grande précaution avec ce dispositif, qui pourrait générer bien des déceptions et désillusions.
Les agents concernés
La rupture conventionnelle concerne aussi bien les fonctionnaires que les contractuels de la fonction publique de l'Etat.
Pour les fonctionnaires, la rupture conventionnelle ne s’applique pas :
- Aux fonctionnaires stagiaires ;
- Aux fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au pourcentage maximal ;
- Aux fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel.
Les agents ayant un engagement à servir l’État doivent avoir accompli la durée de service prévue par cet engagement.
Pour les contractuels, la rupture conventionnelle ne s’applique pas :
- Pendant la période d'essai ;
- En cas de licenciement ou de démission ;
- Aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d’assurance exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;
- Aux fonctionnaires détachés en qualité d'agents contractuels.
Procédure
La rupture conventionnelle peut être initiée à la demande de l'agent ou de l’administration.
Aucune des parties ne peut imposer à l'autre une rupture conventionnelle.
Montant et modalités de liquidation
Le montant de l'indemnité est calculé en fonction du nombre d'année d'ancienneté.
Le nombre d'année d'ancienneté prend en compte les services accomplis dans les 3 versants de la fonction publique.
Le montant de l'indemnité est conforme aux montants minimum et maximum prévus dans le tableau suivant :
Exemple pour un agent ayant 16 ans et 9 mois d'ancienneté :
Montant minimum : 10 ans à 1/4 de mois (10 x 1/4) + 5 ans à 2/5° de mois (5 x 2/5) + 1 an à 1/2 mois (1 x 1/2) + 9 mois à 1/2 mois (9/12 x 1/2), soit 2,5 + 2 + 0,5 + 0,375 mois = 5,375 mois de rémunération.
Montant maximum : 16 ans à 1 mois (16 x 1) + 9 mois à 1 mois (9/12 x 1) , soit 16,75 mois de rémunération.
L'ISRC peut donc s'écheloner du simple au triple ! Sur quel(s) critère(s) ...?
Pour l'instant, aucune circulaire ou note ne précise comment doit être modulée l'ISRC, entre les montants plancher et plafond.
La rémunération brute annuelle utilisée pour la liquidation de l’ISRC est la rémunération brute perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle.
Sont exclus les éléments de rémunération suivants :
toutes les majorations et indexations relatives à l’outre-mer ;
les primes et/ou indemnités :
qui ont le caractère de remboursement de frais ;
liées au changement de résidence, à la primo affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations (IAM antérieures en cours);
d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi ;
les émoluments servis aux agents en poste à l’étranger.
Sont pris en compte, en plus du traitement brut :
l’indemnité de résidence (IR) ;
le supplément familial de traitement (SFT) ;
l’indemnité mensuelle de technicité (IMT) ;
l’indemnité d’administration ou de technicité (IAT) ou l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
la prime de rendement (PR) ;
l’allocation complémentaire de fonction (ACF) ;
la prime de traitement automatisé de l’information (TAI) ;
les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ;
les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
les primes et indemnités liées à l'organisation du travail.
Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant de l'indemnité de départ volontaire est calculé comme s’ils ne bénéficiaient pas d'un logement.
Tous les détails, ici.
