Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions
de Travail

La Direction Départementale des finances publiques de Haute-Vienne soumet ce
jour, le PAPRIPACT 2025 à l'avis de la Formation Spécialisée du Comité Social
d’Administration du 87.

Conformément à l’article R253-23 du CGFP (code général de la fonction publique),
la formation spécialisée souhaite donner son avis motivé concernant ce
programme.

Nous tenons au préalable à saluer le travail très important effectué par l'ensemble
des acteurs en charge de la santé et des conditions de travail.
Cet investissement a été constaté lors des différents groupes de travail proposés
par la Direction afin de confectionner le DUERP et le PAPRIPACT.
Nous constatons que le PAPRIPACT 2025 est présenté au mois de mai, soit bien
tardivement.

2026 est une année de mise à jour du DUERP, nous recommandons à la direction,
de poursuivre son action volontariste vis-à-vis des cadres de proximité, par le biais
d’actions de formation, de sensibilisation et d’informations, car la prochaine
campagne sera « pleine ».
La FS est consciente de la charge de travail supplémentaire qui peut découler de la
rédaction du DUERP. Toutefois, il est indispensable que le recueil des risques ait
lieu dans chaque service.
Le but est de parvenir à une description la plus précise possible de la situation
d’exposition au risque afin de permettre à l'assistant de prévention de faire son
travail d’analyse le plus rapidement possible dès le début de la campagne, et de
limiter au maximum le questionnement éventuel des cadres de proximité aux seuls
cas indispensables.

Contrairement à l'année précédente, la consultation du PAPRIPACT fait apparaître
des moyens de prévention chiffrés ainsi que le service en charge du dossier. Nous
ne pouvons que souscrire favorablement à cette évolution. Rappelons ici que
l’article R. 253-23 du CGFP dispose que le PAPRIPACT fixe la liste détaillée des
réalisations ou actions à entreprendre au cours de l'année à venir. Il précise, pour
chaque réalisation ou action, ses conditions d'exécution et l'estimation de son
coût.
Notons cette année l’absence de risque classé au maximum du fait de la nouvelle
méthode de cotation. Cela ne doit en rien limiter les actions à mettre en oeuvre
pour évaluer et éviter ces risques. Les cotations en B sont symptomatiques de la
problématique des RPS puisque les exigences liées au travail représentent plus de
97 % de cette cotation.

Les risques liés à l'activité physique :

Les mesures de préventions envisagées sont principalement des rappels de règles
d'archivages, et de postures. Pour ce qui est de la livraison de chargement lourd ou
encombrant, une livraison au plus proche des salles de stockage serait opportune
afin d'éviter tout transport de charges par les agents.

Risques liés à l'amiante et aux produits chimiques :

Au niveau de l'amiante, il convient de continuer d'avoir une politique très
volontariste sur le sujet :

• Généralisation de la signalétique de repérage de l’amiante sur l'ensemble des sites

du département.

• Mise à jour du DTA et prélèvement avant tous travaux.
• Mise à jour régulière des DTA sur les autres sites.
• Demande appuyée des DTA aux propriétaires pour les locaux non domaniaux et en l'absence de réponse, financement par la FS.

Rappelons ici que les recommandations du guide amiante demandent le retrait de
tous matériaux de type B dégradé. Parallèlement à ces mesures, des études doivent
être menées afin de voir quels travaux peuvent être envisagés à court, moyen et
long terme pour réduire et faire disparaître tous les risques liés à l'amiante. Il est
dommage que le PAPRIPACT n'ait pas repris les recommandations du GT sur le
sujet, à savoir la mise en place d'un plan pluriannuel. Dans un cadre plus général, il
conviendra de se reporter au guide de prévention du risque amiante émis par le
Secrétariat Général qui doit rester le document de référence pour la
problématique amiante.

Risque biologique et risque liés au manque d’hygiène des lieux de travail

Deux sujets principaux ressortent du PAPRIPACT :

• Manque de VMC dans les locaux d’hygiène
• Ménage non fait régulièrement

Rappelons que le Code du travail impose certaines règles à l'employeur :

• Article R 4228-13 sur le nettoyage et la désinfection quotidienne des cabinets

d'aisances.

• Articles R4228-12 et R 4228-13 sur l'aération des locaux.

La FS est consciente de la difficulté d'un nettoyage quotidien notamment pour les
postes les plus petits et isolés. Nous prenons acte de l'engagement de la direction
sur un passage plus fréquent du personnel de ménage et sur la fourniture de
protection pour les toilettes.
Ceci va clairement dans le bon sens et suit les recommandations faites par la FS
l'an passé.
Nous demandons que l'ensemble des VMC soient périodiquement révisés et que
l'ensemble des acteurs en charge de la prévention s'assure de leurs bons
fonctionnements.
Pour les locaux recevant du public en nombre, il est impératif qu'un nettoyage
quotidien du mobilier et de la banque d'accueil soit fait.

Risque d'incendie :

L’installation de détecteur de fumée, même s’il ne revêt pas un aspect obligatoire
est une bonne chose dans le cadre d'un travail de prévention. Toutefois, leurs
présences ne dispensent pas d'un travail de sensibilisation afin d'éviter le stockage
de matériaux ou de produits inflammables surtout dans des endroits isolés ou peu
fréquentés.
Sur le risque incendie, il nous semble bon de rappeler ici, le caractère obligatoire
des exercices d'évacuation. Ainsi, les dispositions du Code du travail (Art R 4227-
37 à R4227-40) rappellent notamment la nécessité d'exercices tous les 6 mois. De
même, nous insistons particulièrement sur la présence des consignes de sécurité
incendie (R4227-38) et sur le dégagement des issues de secours.

Risque lié au travail sur écran :

Pour la prévention de la fatigue visuelle, il convient d'agir notamment sur
l'organisation du travail, l'affichage à l’écran et l'implantation des postes.
Pour la prévention des TMS, il convient d'agir notamment sur l'organisation du
travail, l'aménagement des postes, la conception et le choix des dispositifs
d’entrée (clavier, souris, boule roulante…), en tenant compte des caractéristiques
physiques du salarié. Le choix du matériel (fauteuil, table, souris, clavier, portecopie,
repose-pieds) est aussi déterminant.
Travailler toute la journée sur un écran n'est pas recommandé. Si cela s'avère
impossible, il est alors impératif de respecter un régime de pauses qui doit être
fonction de l'intensité du travail.
En pratique, aménager une pause d’au moins 5 min toutes les heures si la tâche est
intensive ou bien d'un quart d'heure toutes les 2 heures si la tâche l’est moins. Il
faut être mobile pendant les pauses.
La direction pourra se reporter à l'avis détaillé émis l'année dernière sur le sujet.

Risques d’agression des agents :

Sur ce sujet, la FS prend acte des avancées et des engagements de la direction. Les
fiches de signalements sont bien appréhendées par l'ensemble des agents, et la
direction fait preuve sur le sujet d'une bonne réactivité et d'un bon suivi. Nous
souhaitons que ce travail et cet investissement se poursuivent. La généralisation
des alarmes de box va également dans le bon sens. Cependant, nous déplorons la
non-généralisation du transport de fonds pour l'ensemble du département même
si, là également, des progrès indéniables ont été faits. Il serait bon toutefois que les
recommandations du GT sur le sujet soient suivies et qu'une généralisation puisse
avoir lieu à court ou moyen terme.

Les risques psychosociaux - exigence du travail – quantité du travail – pression
temporelle :

Les situations d’exposition sont clairement recensées dans le DUERP, beaucoup
moins dans le PAPRIPACT. Sur ce sujet toujours sensible, nous allons reprendre
pour partie les commentaires de l'année passée. Certes, dans le contexte actuel,
les solutions à apporter aux RPS sont complexes et difficiles à mettre en oeuvre.
Néanmoins, nous déplorons le manque d'ambition du PAPRIPACT sur le sujet.
La prévention primaire, qui a pour finalité d’éliminer les risques à la source, doit
être clairement privilégiée.

Des actions sur l’organisation du travail ou des processus, comportant ce qui
relève :
• du contexte de travail : organisation des locaux, conditions d’exercice de
l’activité (pression des usagers, pression de l’urgence, etc.) ;
• du contenu du travail : intérêt du travail, possibilité de faire du travail de
qualité, possibilité de respecter les valeurs du service public, organisation de
l’entraide et du renfort ;
• de la cohérence organisationnelle globale d’un service ou d’une entité de
travail : adéquation aux besoins des publics et effectifs disponibles, pics
d’activité, capacité à prendre en charge des situations variées.

Des actions sur la gestion des ressources humaines, comportant ce qui relève :
• de la politique RH à moyen/long terme : affectations, développement des
compétences, évolution des missions, avancement, politique de formation,
rémunérations ;
• de la gestion à plus court terme des ressources humaines : entretiens
d’évaluation, avancement, etc.

La surcharge liée à l’innovation doit être également surveillée de près, afin
d’effectuer les ajustements nécessaires le plus rapidement possible. Le dernier
bilan social de la DGFiP fait état d'un ressenti inquiétant des agents sur l'évolution
et sur le climat social de la DGFiP. Il est clair qu'une pause « qualité » doit être faite
dans les réformes et dans les suppressions d'emplois afin d'assimiler les
changements qui ont eu lieu ces dernières années et d’en tirer un bilan.
Il faut donc éviter de multiplier inutilement les évolutions et réfléchir aux modes
d’organisations qui « favorisent » la santé au travail plutôt que ceux qui sont à
risque. De plus, ces changements peuvent générer un écart entre d'une part, ceux
qui les décident et les pilotent, et ceux qui les subissent. Il est important d'adapter
les objectifs et l'organisation du travail en tenant compte, au maximum, du facteur
humain. C'est ce dernier qui doit dicter la meilleure organisation possible et
impacter les objectifs et non l'inverse.

Des réformes ou des objectifs qui semblent inatteignables ou irrationnels peuvent
se montrer contre-productifs et source d'angoisse ou d'inquiétude pour des agents
déjà en situation de fragilité dans leurs missions. Il faut donc particulièrement
veiller à tenir compte de l’avis des agents concernés, notamment en termes de
charge et de ressenti dans le travail.

Conclusion :

La FS reconnaît, cette année encore, des avancées certaines et de nombreuses
décisions qui vont dans le bon sens et que nous saluons, notamment en matière
d’hygiène et de sécurité. Toutefois nous ne pouvons que déplorer le manque
d'engagement de la direction au niveau du PAPRIPACT sur la problématique des
RPS, même si la FS reconnaît une réelle difficulté à les résoudre et à les solutionner.

En l’état, la Formation spécialisée émet un avis réservé sur le PAPRIPACT présenté.

POUR MÉMOIRE :
En vertu de l’article R254-74 du CGFP , le présent avis émis doit être portés par
l’administration, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents dans le délai d’un
mois. Et dans un délai de deux mois les membres des comités doivent être informés, par
une communication écrite de la présidente à chaque membre, des suites données à leurs
propositions et avis.