16 avril 2026

Compte-rendu de la réunion du 14 avril 2026

Une réunion d’information a été organisée entre la Direction et les Organisations syndicales ce mardi 14 Avril 2026 au cours de laquelle nous a été présentée la déclinaison en locale de la note du 21 janvier 2026 relative à la prise en charge par l’administration des frais de déplacements temporaires engagés par les agents dans le cadre de leur service. Solidaires Finances Publiques 95 a tenu à se rendre à cette réunion afin de pouvoir porter la voix des agents et des agentes et pour affirmer notre position quant à une déclinaison qui mettrait à mal la sécurité et les conditions de travail des agents dans le cadre de leur mission.

Que dit cette note  ?

Cette note vise à réduire le budget alloué au frais de déplacement, en particulier des agents et agentes dits nomades et des EDR sous couvert d’une notion d’éco-responsabilité mais aussi bien évidemment et surtout d’économie budgétaire. Solidaires Finances Publiques avait dénoncé cette note et son application abusive dans certaines directions dès le début du mois de février 2026 ( cf article). Cependant, nous tenons à préciser que la note FDD concernera tous les agents et agentes du Val d’Oise dans le cadre de leur déplacement professionnel (mission, formation, réunion etc...)

La direction du 95 a souhaité s’entretenir avec tous les personnels nomades et a organisé des réunions successives avec les huissiers, les techniciens-géomètres, les BDV ainsi que les EDR.

Elle nous a informés également qu’une circulaire devrait voir le jour prochainement sur la sobriété énergétique de l’état et donc qu’elle aurait un impact-encore-sur les FDD et les conditions de travail des agents et des agentes.

Sur la notion de résidence administrative ou familiale :

Lors de nos échanges, Solidaires Finances Publiques 95 a remis en cause le principe de la résidence administrative comme point de départ systématique dans l’ OM. En effet, les textes réglementaires en vigueur – décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et arrêté ministériel du 1er novembre 2006 modifiés – ne précisent pas les modalités selon lesquelles doit s'opérer le choix des résidences de départ et de retour prises en compte pour la détermination des frais de transport. Cependant, le guide de mise en œuvre ministériel de la réglementation précise seulement que ce choix doit être fait avant les déplacements. En outre, il nous semble incohérent de prendre la résidence administrative comme point de départ et d’arrivée pour un EDR, qui est défini comme étant le centre des Finances Publiques le plus proche de chez lui, si ce dernier n’y passe jamais dans le cadre de ses missions. Un EDR n’a pas de bureau, ni de dossier à chercher dans sa résidence administrative. Par conséquent, Solidaires Finances Publiques 95 a demandé à ce que le point de départ et d’arrivée pour les EDR soit leur résidence familiale et non leur résidence administrative. Nous avons également rappelé le rôle des valideurs qui ont le choix, après discussion avec leurs agents d’accepter ou non un départ de leur résidence administrative ou familiale.

Sur les frais de transports :

Le principe ne repose plus sur une notion de gain de temps mais de rationalisation du coût ! Aussi, l’utilisation des transports en commun doit être privilégiée et tant pis si le trajet dure 2 heures contre 40 min en voiture. Ce sera considéré comme le choix de l’agent ! Des véhicules électriques sont mis à la disposition des agents et agentes. On en compte 7 au total pour toute la DDFIP 95… Solidaires Finances Publiques 95 rappelle que ces véhicules ont été mis à disposition pour assurer la sécurité des agentes dans le cadre de leur mission et non pas pour réaliser une économie budgétaire ! Les agents sont habilités à transporter des tiers ( ex : chercher ou dépôt d’un enfant à l’école) et

nous rappelons à la direction que le véhicule peut être conservé le week-end ou jour férié ( ex prise du véhicule un vendredi pour une intervention le lundi matin). Mais sur ce sujet, la direction n’y serait pas favorable… un manque de confiance ? A voir...

Si l’agent.e choisit de prendre son véhicule personnel ( avec autorisation au préalable obligatoire), il ou elle sera remboursé(e) sur la base du barême IK. Ce sera le cas systématiquement pour les personnes en situations de handicap ou de santé ou d’emport de matériel encombrant incompatible avec les transports en commun. Pour les autres, ils ou elles devront justifier d’un départ de leur domicile ( s’il le faisait en transports en commun ou voiture de service) avant 7h pour une arrivée dans les services avant 9h30 (8h30 pour les EDR) et un retour après 19h30 pour une prise en charge de leur frais de transport sur le barème IKM SNCF 2ème classe si non pas de remboursement.

Frais de repas

La direction nous informe que les attestations sur l’honneur ne feront plus foi et que les factures deviendront l’unique justificatif pour un contrôle systématique et non plus ciblé. Comme mesure de simplification, on repassera !

Dans un contexte politique et économique bouleversé où le prix du gasoil atteint presque les 3 €, chercher à faire des économies budgétaires sur les modalités de remboursement est scandaleux ! Nous dire que l’on peut prendre les transports en commun 3 heures par jour n’est en rien une amélioration de nos conditions de travail. Y aller de sa poche pour aller sur le terrain pour nos missions car le barème IKM SNCF 2ème classe ne couvrira pas le prix au litre du gasoil est inacceptable !

5 mars 2026

La DGFiP a opéré un contrôle interne sur l’ACF garantie de rémunération, dispositif issu de la bascule indemnitaire de 2014 suite à la fusion DGI/DGCP.

Au niveau national, environ 1 500 agent·es ( actifs et retraité.es) seraient concerné.ess par des demandes de remboursement de sommes perçues au titre de l’ACF Garantie de rémunération. Les montants réclamés peuvent être très élevés, parfois jusqu’à 15 000 €, et concernent majoritairement des agentes et agents de catégories C et B.

Pour le Val d'Oise, 31 collègues ( 1 retraité, 3 A+, 15 A et 13 B  principalement des collègues EDR) sont concernés.  L'ensemble de ces collègues ont été contactés ou seront contactés par le service RH, soit par courrier, soit par téléphone.

Deux options peuvent être proposées :

• Un prélèvement direct sur la paye, dans la limite de la quotité saisissable ;

• ou l’émission d’un titre de perception, qui permet ensuite de demander un échelonnement du remboursement.
  Dans de nombreuses situations, l’option du titre de perception est à privilégier, car elle permet de solliciter un échelonnement du paiement. 

Cette situation fait suite à une erreur de l’administration, qui a versé pendant plusieurs années cette ACF Garantie sans appliquer correctement les critères prévus par un décret de 2016. Les agentes et agents se retrouvent aujourd’hui confrontés à des demandes de remboursement importantes pour une situation dont ils ne sont pas responsables.

Nous conseillons aux collègues concernés de :

• nous contacter au plus vite afin que nous puissions les accompagner et étudier leur situation, envisager un recours gracieux,

• ne pas rester seuls face à cette situation, notamment si les montants demandés sont élevés. 

Face à cette situation inacceptable, Solidaires Finances Publiques est intervenu auprès de la Directrice générale afin d’alerter sur les conséquences pour les collègues concernés et d’exiger que des solutions soient apportées.

Sur ce lien l'interpellation faite auprès de la Directrice Générale, publié sur le site national.

3 mars 2026

En ce jour du 19 février 2026, notre Directrice Générale était en déplacement sur la DDFIP du Val d’Oise afin de rencontrer les agents et les agentes de la Trésorerie Hospitalière d’Argenteuil dont l’activité avait été fortement impactée, voire mise à l’arrêt depuis l’indisponibilité d’Hélios.

Une rencontre entre les OS et la Directrice Générale a été organisée et cela a été l’occasion de soulever plusieurs points.

Vous trouverez ci-dessous l’adresse de Solidaires Finances Publiques 95 ainsi que le compte-rendu :