L’épisode de canicule du début de mois juillet a été l’occasion de mettre en pratique, dans notre DDFIP, le décret mis en vigueur le 27 juin 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur.

Que dit ce décret ?

Ce décret détermine les nouvelles obligations imposées à l’employeur public en fonction du déclenchement des seuils de vigilance météorologique du dispositif développé par Météo-France pour signaler le danger de chaleur (jaune, orange, rouge) sur le territoire de leur administration. En fonction du degré d’intensité de l’épisode de chaleur et des situations de travail réelles, l’administration fait évoluer l’organisation du travail concernée (horaires, amplitudes, localisation des postes), aménage les postes et tenues de travail pour limiter l’exposition à la chaleur (tenues, ventilation, brumisation) et garantit un accès à l’eau potable fraîche, avec un minimum de trois litres par jour et par agent en l’absence d’eau courante.

À l’occasion de la survenue d’épisodes de fortes chaleurs, notre direction doit également s’assurer de l’information et de la formation des agents publics aux bons gestes à adopter et suivre plus particulièrement les agents vulnérables, notamment au regard de leur état de santé.

 En pratique :

Si l’information « aux bons gestes à adopter » a bien été publiée sur Ulysse 95, force est de constater que l’information aux agents et aux agentes quant à la souplesse en termes d’aménagements des horaires de travail et de la possibilité au recours au télétravail a, elle, été laissée à la discrétion des chefs de service.

En effet, ces derniers ont été destinataires d’un message les informant des dispositifs à mettre en place à 14h15 le lundi 30 juin pour les 2 jours à venir mais certains ont choisi délibérément de ne communiquer à leurs agentes et agents que tard dans la soirée, voire le lendemain matin… Certains même ont dit à leurs agentes et agents que, oui, il y a des dispositions « mais pas pour vous car il y a une réunion avec le directeur »…

Solidaires Finances publiques 95 a interpelé la direction sur ce sujet en demandant qu’une communication soit systématiquement faite via Ulysse 95 dès l’annonce de la mise en place d’un dispositif particulier lié à un événement imprévu ( forte chaleur, épisode neigeux etc..) qui impacterait les conditions de vie au travail des agents.

Des consignes ont été données sur l'aménagement du temps de travail aux agentes et agents du Val d'Oise suite à l'alerte "canicule".
Cet aménagement consistait entre autres à la validation des demandes de télétravail que poseraient les agents qui disposent d'un nombre de jours sous forme de quota ponctuel ou qui demanderaient à modifier exceptionnellement leur jour de télétravail régulier.

Solidaires Finances Publiques 95 a demandé à la Direction pourquoi la mise en place du télétravail temporaire n’a pas été décidée.

Le niveau d'alerte rouge "canicule" nous semblait tout à fait correspondre à une situation exceptionnelle et donc, en vertu des dispositions de l'article 4 du décret  2016-151,  permettait la mise en place du télétravail temporaire.

Compte tenu caractère exceptionnel, l'article 4 du décret précité permettait de déroger au plafond hebdomadaire ou mensuel de journées télétravaillées.

De ce fait, nous avons demandé à ce que les agents et agentes soient autorisés à poser du « TT: exceptionnel » en lieu et place du TT ponctuel.
Nous avons également attiré l’attention de la Direction sur le fait que certain.e.s agentes et agents n'ont eu l'autorisation de n'avoir qu’ un contingent de 12 jours de TT ponctuel par an, soit le minimum autorisé par le dispositif, comme c’est le cas par exemple au BFRU d’ Ermont.

Les Directions locales ont la possibilité de mettre en place le télétravail temporaire dit "exceptionnel" en cas de survenue d'évenements climatiques.
La réponse de la direction a été que la situation n’a rien d’exceptionnel! « Il fait chaud mais ca va »…Alors, il est vrai que sous un climatiseur, on peut supporter les 40°, c’est plus facile…mais pas très écologique...

Pour Solidaires Finances publiques 95, la gestion de ces événements climatiques ou autres devra passer par une meilleure information auprès des agents et des agentes et ce, sans filtrage de la part des chefs de service. En outre, les vagues de canicule ne seront désormais plus exceptionnelles en période d’été et elles sont donc, en ce sens, désormais prévisibles. Un risque prévisible est un risque qui peut être anticipé, un risque qui doit être prévenu pour peu qu'on y mette les moyens  et s’engager sur des solutions durables comme la rénovation /adaptation des bâtiments.