Et les droits ne s'usent que si l'on ne les utilise pas !!!

Tu as signé ton Compte Rendu d'Evaluation Professionnelle (CREP) mais tu n'es pas satisfait de la manière dont tu as été évalué.

Pas de problème, ta signature ne vaut pas approbation et une voie de recours existe : La procédure d'appel devant la CAPL compétente.

Les CAP Locales de recours disparaîtront en 2023 au profit des seules CAP Nationales, c'est le moment de faire valoir tes droits face au directeur, par ailleurs président des CAPL.

Ce recours est un droit que tu peux/dois mettre en œuvre si tu n’es pas pleinement satisfait des éléments du Compte Rendu de l’entretien

Cette saisine s’opère sur l’imprimé 100-SD

N’hésite pas, pour les besoins de ton argumentaire en défense à recourir aux conseils de nos capistes. Contacte-nous via la BALF  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

La CAPL à saisir est :
- la 1, pour les inspecteurs,
- la 2, pour les contrôleurs,
- la 3, pour les agents

Exception pour les géomètres et agents techniques, c'est la CAP Nationale qui est seule compétente :
- la 5, pour les géomètres
- la 8, pour les agents techniques

Mais avant de saisir la CAP compétente, tu dois passer obligatoirement par un Recours Hiérarchique Préalable (RHP).
Ton recours doit être formalisé par écrit ("sur papier libre" précise l’instruction), dans les 15 jours qui suivent la notification par ton évaluateur de ton CREP (la page 5 de ton CREP doit être complétée avec une date de notification à l’agent).

C’est la signature dans le délai de 8 jours de cette notification de ton CREP qui fait courir le délai de saisine de l’autorité hiérarchique.
Nous te conseillons de ne pas motiver ton RHP et de conserver ton argumentaire pour la CAP.

En effet, le délai de 15 jours, de saisine de l’autorité hiérarchique, est trop court pour nous permettre de développer tout un argumentaire en défense.
Par ailleurs, l’analyse de ta demande repose sur l’arbitraire d’une Autorité Hiérarchique, seule dans son bureau, sans véritable procédure orale et contradictoire. Et évidemment, l'administration à tout intérêt à traiter ces demandes sans avoir à s'en expliquer devant les représentants des personnels.

Nous te proposons le Modèle de saisine de l’autorité hiérarchique

Cette saisine conduira l'autorité hiérarchique à rejeter ta demande comme insuffisamment motivée.

Pas de panique c'est à partir de là, que s'ouvre pour toi la procédure, à proprement dite, de recours en révision de l'évaluation professionnelle. Et là, tu as un mois pour fourbir ton argumentaire, avec l'aide avisée de nos capistes locaux et nationaux afin de saisir la CAP compétente au cours de laquelle, nos capistes dûment mandatés assureront ta défense.

Alors, n'hésite plus !!!