Les cadres détachés sur des emplois fonctionnels (CSC) peuvent bénéficier de dispositifs spécifiques de rémunération si leur poste entre dans le champ d’une réorganisation.

Sont concernés les chefs de service comptable (CSC) dont le poste fait l’objet d’une restructuration. Ne sont pas éligibles les cadres dont la modification du poste ne résulte pas d’une réorganisation (suppression, dé/re classement).

 

 

décret 2019-1442