le tract en version pdf ici : R31_-Congés_et_ARRT_arnaque_en_vue_17.04.2020.pdf

Alors que la période que nous vivons est marquée par une crise sanitaire grave, inédite, privative de libertés et anxiogène, le gouvernement ne trouve rien de mieux à faire que de s’attaquer aux droits à congés et à RTT des salariés et à ARTT des fonctionnaires (dans la Fonction Publique il n’a jamais été question de « réduction du temps de travail », mais d’ « aménagement de la réduction du temps de travail »).

De ce point de vue, le "en même temps" cher aux "premiers de cordée" est au diapason des desiderata du Président du MEDEF, Geoffroy Roux de Bézieux, qui considérait le 10 avril qu’il faudra “tôt ou tard [se poser] la question du temps de travail, des jours fériés et des congés payés pour accompagner la reprise et faciliter, en travaillant un peu plus, la création de croissance supplémentaire” (sic).

A l'attaque des droits des salariés du privé ouverte par l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos répond l'attaque des droits des fonctionnaires ouverte par l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 (texte intégral en pièce jointe).

Nous attendons les décisions du Directeur Général sur les modalités précises d'application à la DGFIP.

Mais d'ores et déjà, le dispositif édicté par cette ordonnance n'est pas acceptable :

- pour les agents en autorisation d'absence (ASA) depuis le début du confinement, soit du 16/03/2020 au 16/04/2020 , 5 jours ARTT seraient « confisqués » et pour la période du 17/04/2020 à la fin de l'état d'urgence sanitaire ou la date de reprise du travail dans des conditions normales, 5 autres jours ARTT ou congés annuel seraient imposés, soit jusqu'à 10 jours de congés ou ARTT. Ceci pour des agents qui ont été dans l'impossibilité de travailler du fait de leur état de santé, de la garde de leurs enfants, de leurs missions non compatibles avec le télétravail, ou du fait de l’impossibilité de travailler liée à l'absence de matériel de télétravail fourni par leur employeur (un comble !!).

A cela s'ajoute que les autorisations d'absence ne génèrent pas de jours ARTT (cela a été confirmé par la DGAFP).
A ce stade, nous ne savons toujours pas combien de jours décomptés d'autorisation d'absence pour la suppression d’un jour de ARTT .

- pour les agents télétravailleurs, le chef de service a la possibilité aurait à compter du 17/04/2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire ou la date de reprise du travail dans des conditions normales, d'imposer 5 jours ARTT ou de congés annuels à ses agents.
Nous en déduisons donc que ce n'est pas une obligation et que cela reste à la discrétion du chef de service.

On remarque que les vérificateurs (agents nomades) ont été contraints de déposer des jours en télétravail SIRHIUS dans notre DIRCOFI, alors que dans plusieurs autres, considérant qu’ils continuaient d’exercer comme avant la crise, ils n’ont rien déposé. Et on nous disait que le parti pris de faire ainsi dans notre direction, serait neutre !

Ces mesures ne concerneraient pas les agent·es en présentiel ou en charge de plans de continuité d’activité (PCA) , en théorie à la DIRCOFI Sud Pyrénées et selon les documents fournis au CHSCT de mardi dernier : 30 personnes, soit 4 agents « RH », 19 IP et 7 emplois de commandement.

Voilà une première analyse succincte.

Nous vous invitons à prendre connaissance du compte rendu de Solidaires Finances concernant l'audio-conférence avec la DG du 15 avril 2020, en pièce jointe à nouveau.

Le combat continue au niveau national avec de nombreuses discussions à venir sur ce sujet.

Solidaires Fonction Publique a rappelé son opposition totale aux mesures régressives découlant de la loi d’urgence sanitaire, déclinées ici pour la fonction publique. Il n’est pas admissible que les agent·es se voient amputé·es de jours de congés et de ARTT alors qu'ils et elles subissent cette crise sanitaire. La préoccupation première pour l'Etat employeur devrait être de protéger toute altération de la santé des agent-es en faisant respecter les consignes sanitaires en la période. A commencer par la fourniture de masques en quantité suffisante et des mesures de désinfection complète des locaux dans le cadre du déconfinement et pour les semaines suivantes.

Tout le monde est concerné parce qu'elle la crise a bon dos … Oui il y a urgence, oui nous avons tous envie de sortir du pétrin dans lequel nous sommes plongés, mais nous savons que ces périodes propices aux lois d'exceptions servent souvent à nos gouvernants pour encore plus nous mettre la tête sous l'eau ou prendre des mesures injustes.

On va rien lâcher, on va rester groupés !

Nous aborderons évidemment ce sujet lors de la conférence audio de lundi prochain entre les deux organisations syndicales de la DIRCOFI et la Direction, mais on peut s’attendre malheureusement à une réponse du style « on attend les directives de la DG »...

Nous reviendrons vers vous rapidement pour son compte rendu.

Prochaine conférence téléphonée avec le DIRECTEUR : LUNDI 20 AVRIL à 11 heures

N’hésitez pas à nous faire remonter vos demandes ou interrogations à notre adresse :

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